Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
6097 résultats pour Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route, de 15 mai 2023
- Arrêté ministériel portant approbation de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau, de 26 avril 2023
- Arrêté royal concernant la prime pouvoir d'achat, de 23 avril 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, de 18 avril 2023
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020, de 7 avril 2023
- Loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique, de 7 avril 2023
- Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, de 7 avril 2023
- VREG. - Agrément du Règlement Technique de Distribution d'Electricité (TRADUCTION), de 24 mars 2023
- VREG. - Agrément du Règlement Technique de Distribution de gaz (TRADUCTION), de 24 mars 2023
- Arrêté ministériel relatif à l'appel 2023/1 pour les thématiques de la digitalisation, l'internationalisation, l'entrepreneuriat durable et circulaire et l'innovation, et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 relatif à l'appel 2022/3 pour les thématiques de la digitalisation, l'internationalisation, l'entrepreneuriat durable et circulaire et innovation (TRADUCTION), de 15 mars 2023
- Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits similaires, de 14 mars 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, de 10 mars 2023
- Décret portant suppression de l'autorisation préalable pour l'exercice des activités ambulantes ou foraines et modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, de 3 mars 2023
- Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 24 février 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 16 février 2023
- Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à l'information précontractuelle qui est fournie au consommateur sur les diamants naturels et synthétiques, de 26 janvier 2023
- Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée ' Bingo 3 euros ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale, de 19 janvier 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives et l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, de 10 janvier 2023
- Arrêté royal portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB, de 26 décembre 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, de 22 décembre 2022
- Avis relatif à l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, de 21 décembre 2022
- Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, de 16 décembre 2022
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie, de 15 décembre 2022
- Arrêté royal relatif à l'usage des caméras dans les zones maritimes belges, de 15 décembre 2022
- Arrêté du Gouvernement wallon relatif au rachat des certificats verts temporisés par le gestionnaire de transport local, de 15 décembre 2022
- Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022 relatif au transport de marchandises avec remorques pour vélos larges dans le cadre d'un projet pilote (TRADUCTION), de 14 décembre 2022
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 13 décembre 2022
- Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés, de 8 décembre 2022
- Arrêté royal visant à transposer la directive déléguée (ue) 2021/1270 de la commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/ue en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses, de 5 décembre 2022
- Arrêté royal visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l'intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits, et portant dispositions diverses, de 5 décembre 2022
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