Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
6114 résultats pour Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations, de 20 octobre 2023
- Arrêté Ministériel déterminant les normes de classement de confort d'un hébergement touristique reconnu (TRADUCTION), de 14 juillet 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 déterminant les marques d'agrément d'un hébergement de tourisme agréé, en ce qui concerne la marque d'agrément d'une résidence de jeunesse agréée (TRADUCTION), de 14 juillet 2023
- Arrêté ministériel relatif à l'appel 2023/2 pour les thèmes numérisation, internationalisation, entrepreneuriat durable et circulaire et innovation (TRADUCTION), de 13 juillet 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, de 7 juillet 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, de 22 juin 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route et l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier, de 16 juin 2023
- Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit, de 7 juin 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, de 4 juin 2023
- Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, de 1 juin 2023
- Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, de 1 juin 2023
- Loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 30 mai 2023
- Arrêté royal fixant un délai de paiement spécifique pour les transactions commerciales dans le secteur du diamant, de 23 mai 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes, de 16 mai 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route, de 15 mai 2023
- Arrêté ministériel portant approbation de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau, de 26 avril 2023
- Arrêté royal concernant la prime pouvoir d'achat, de 23 avril 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, de 18 avril 2023
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020, de 7 avril 2023
- Loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique, de 7 avril 2023
- Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, de 7 avril 2023
- VREG. - Agrément du Règlement Technique de Distribution d'Electricité (TRADUCTION), de 24 mars 2023
- VREG. - Agrément du Règlement Technique de Distribution de gaz (TRADUCTION), de 24 mars 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, de 23 mars 2023
- Arrêté ministériel relatif à l'appel 2023/1 pour les thématiques de la digitalisation, l'internationalisation, l'entrepreneuriat durable et circulaire et l'innovation, et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 relatif à l'appel 2022/3 pour les thématiques de la digitalisation, l'internationalisation, l'entrepreneuriat durable et circulaire et innovation (TRADUCTION), de 15 mars 2023
- Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits similaires, de 14 mars 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, de 10 mars 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant mesures d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs, de 7 mars 2023
- Décret portant suppression de l'autorisation préalable pour l'exercice des activités ambulantes ou foraines et modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, de 3 mars 2023
- Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 24 février 2023
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