Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
6023 résultats pour Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal portant retrait du marché et rappel des petits tournebroches individuels, de 20 juillet 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, de 29 juin 2022
- Décision d'autorisation d'importation, d'acquisition et du stockage du médicament ' JYNNEOS ' de Bavarian Nordic, de 24 juin 2022
- Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de 14 juin 2022
- Ordonnance modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, de 1 juin 2022
- Arrêté royal relatif au transport, le rassemblement et le commerce de certains animaux terrestres, de 20 mai 2022
- Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise, de 20 mai 2022
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, de 18 mai 2022
- Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux normes de commercialisation pour les oeufs de consommation et instaurant une obligation d'agrément pour les élevages de poules pondeuses et une obligation d'enregistrement pour les centres d'emballage, de 6 mai 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline, de 24 avril 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale ' Clauses abusives ' au sein du Conseil central de l'économie, de 24 avril 2022
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, de 21 avril 2022
- Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de formation des classes moyennes, de 17 mars 2022
- Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau, de 15 mars 2022
- Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant, de 4 mars 2022
- Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, de 1 mars 2022
- Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes, de 24 janvier 2022
- Arrêté royal concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, de 16 janvier 2022
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 22 décembre 2021
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 22 décembre 2021
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 22 décembre 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers, de 17 décembre 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, de 17 décembre 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers, de 17 décembre 2021
- Arrêté royal fixant les conditions applicables à la quarantaine et à l'isolement des animaux terrestres, de 15 décembre 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 677 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de 26 novembre 2021
- Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le 9 mars 2020, de 26 novembre 2021
- Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, de 26 novembre 2021
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir à partir du 1er février 2022 pour le transport de voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie, de 24 novembre 2021
- Arrêté ministériel portant délégation de compétences en application de la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, de 24 novembre 2021
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