Droit Commercial et Droit d'Entreprise (Legislation Consolidé)
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- DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022, de 29 mars 2024
- Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023, de 29 mars 2024
- Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, signé à Dodoma le 3 novembre 2021, de 29 mars 2024
- Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone relatif au transport aérien, signé à Freetown le 3 juillet 2019, de 29 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, de 19 mars 2024
- Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance, de 17 mars 2024
- Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, de 12 mars 2024
- xxxx, de 8 mars 2024
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate, de 7 mars 2024
- Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l'air intérieur, de 21 février 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation, de 15 février 2024
- Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le marché de denrées alimentaires, de 14 février 2024
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01/02/2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, de 14 février 2024
- Arrêté ministériel modifiant l'article 22 de l'arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION), de 12 février 2024
- Ordonnance relative à l'hébergement touristique, de 7 février 2024
- Arrêté royal modifiant les articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises, de 31 janvier 2024
- Arrêté royal relatif aux regles de conduite individuelles visées a l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant a instaurer un serment et un regime disciplinaire bancaires, de 28 janvier 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, de 19 janvier 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et réglant l'entrée en vigueur des articles 4 et 6 du décret du 7 juillet 2023 modifiant l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, de 12 janvier 2024
- Décret mettant partiellement en oeuvre le Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les Règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route et transposant partiellement la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, de 10 janvier 2024
- Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, de 8 janvier 2024
- Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, de 25 décembre 2023
- Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, de 22 décembre 2023
- Ordonnance portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et au Protocole d'adhésion de l'Equateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016, de 22 décembre 2023
- Décision du conseil d'administration de Vlaamse Waterweg SA modifiant la décision du conseil d'administration de Vlaamse Waterweg du 21 décembre 2022 concernant les règles complémentaires pour les voies navigables gérées par Vlaamse Waterweg (TRADUCTION), de 20 décembre 2023
- Arrêté royal établissant les modalités de fonctionnement du registre de l'énergie dans le secteur du transport routier et ferroviaire, de 14 décembre 2023
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport, de 14 décembre 2023
- Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, de 13 décembre 2023
- Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, de 11 décembre 2023
- Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, de 8 décembre 2023
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