Droit Civil (Legislation Consolidé)
1992 résultats pour Droit Civil (Legislation Consolidé)
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme, de 18 novembre 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022, de 6 octobre 2022
- Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique, de 3 octobre 2022
- Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des coefficients multiplicateurs du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques et pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment, de 27 septembre 2022
- Arrêté royal reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, de 21 septembre 2022
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption et modifiant l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand et modifiant l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand, de 9 septembre 2022
- Décret modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile en vue de l'entrée en vigueur de l'orientation en milieu fermé et de l'encadrement en milieu fermé dans les institutions communautaires, de 15 juillet 2022
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité ' Waasland-Oost ' des sociétés de logement, de 15 juillet 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, de 6 juillet 2022
- Ordonnance modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 et 42 du Code des droits de succession, de 6 juillet 2022
- Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, de 4 juillet 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, de 3 juillet 2022
- Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil, de 1 juillet 2022
- Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil, de 1 juillet 2022
- XXX, de 29 juin 2022
- Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, de 2 juin 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, de 20 mai 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, de 18 mai 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, de 18 mai 2022
- Arrêté du Gouvernement flamand créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 Voir modification(s), de 6 mai 2022
- Circulaire relative à la délivrance du carnet de mariage, de 6 mai 2022
- Arrêté royal fixant les conditions et modalités des élections au sein de l'Ordre des Médecins vétérinaires, de 24 avril 2022
- Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique, de 6 avril 2022
- Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, de 31 mars 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, de 31 mars 2022
- Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique, de 20 mars 2022
- Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, de 17 mars 2022
- Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention, de 25 février 2022
- Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale la Princesse Maria Laura d'Autriche-Este (Habsbourg-Lorraine), Princesse de Belgique, à contracter mariage, de 31 janvier 2022
- Loi portant le livre 2, titre 3, 'Les relations patrimoniales des couples' et le livre 4 'Les successions, donations et testaments' du Code civil, de 19 janvier 2022
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