Droit Civil (Legislation Consolidé)
1944 résultats pour Droit Civil (Legislation Consolidé)
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au financement des opérateurs de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, de 27 mai 2021
- Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs, de 20 mai 2021
- Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme et désignant le fonctionnaire visé à l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III, de 29 avril 2021
- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b.2 en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans, de 1 avril 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, de 31 mars 2021
- Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, de 25 mars 2021
- Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat, de 17 mars 2021
- Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de 9 mars 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2021, de 19 février 2021
- Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 10 décembre 2020
- Décret modifiant l'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, de 9 décembre 2020
- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communaute germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption, de 9 décembre 2020
- Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005, de 4 décembre 2020
- Arrêté ministériel modifiant les annexes l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, de 23 novembre 2020
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de 30 octobre 2020
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de 28 septembre 2020
- Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, de 3 septembre 2020
- Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, de 3 septembre 2020
- Circulaire modifiant la circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, de 24 août 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral, de 22 août 2020
- Direction générale statistique. - Statistics Belgium. - Royaume de Belgique. - Population de droit par commune au 1er janvier 2020 et mouvement de la population en 2019, de 27 juillet 2020
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption, de 17 juillet 2020
- Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 7 juillet 2020
- Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 3 juillet 2020
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, de 2 juillet 2020
- Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil, de 1 juillet 2020
- Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil, de 1 juillet 2020
- Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 20 mai 2020
- Décret relatif à l'adoption d'enfants, de 27 avril 2020
- Arrêté royal portant la fermeture du consulat général de la Belgique à Casablanca et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, de 16 avril 2020
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