Cour Constitutionnelle (Legislation Consolidé)
46 résultats pour Cour Constitutionnelle (Legislation Consolidé)
- Extrait de l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 - (Numéros du rôle: 7494, 7505, 7526 et 7606), de 18 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 - (Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701) En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 ' modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ', introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL ' Aktiekomitee Red de Voorkempen ', par l'ASBL ' Vereniging van Schotenhof », par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Natuurpunt » et autres et par l'ASBL « Bescherm Bomen en Natuur »., de 11 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022. (Numéros du rôle : 7623, 7625, 7627, 7628, 7629, 7630 et 7631), de 27 octobre 2022
- Extrait de l'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 -(Numéros du rôle : 7555, 7556, 7557, 7558, 7559 et 7560) -En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 ' portant assentiment à l'accord de coopératio, de 22 septembre 2022
- Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2022 du 15 septembre 2022, de 15 septembre 2022
- Extrait de larrêt n° 98/2022 du 14 juillet 2022, de 14 juillet 2022
- Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022- (Numéros du rôle : 7578, 7588 et 7589) - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 ' relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes ', introduits par l'ASBL ' Katholiek Onderwijs Vlaanderen ' et autres et par l'ASBL ' Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaandren » et autres., de 16 juin 2022
- Extrait de l'arrêt n° 75/2022 du 9 juin 2022, de 9 juin 2022
- Extrait de larrêt n° 60/2022 du 21 avril 2022 - (Numéro du rôle : 7742), de 21 avril 2022
- Extrait de l'arrêt n° 32/2022 du 24 février 2022 - (Numéro du rôle : 7696) - En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 ' relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen ', introduite par l'ASBL ' Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone ' et autres., de 28 février 2022
- Extrait de l'arrêt n° 187/2021 du 23 décembre 2021 (Numéros du rôle : 6749 et 6755), de 23 décembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 - (Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296) - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 mai 2019 ' modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ', de 9 décembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 166/2021 du 18 novembre 2021 - Numéro du rôle : 7463, de 18 novembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 158/2021 du 18 novembre 2021- (Numéro du rôle : 6672), de 18 novembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 149/2021 du 21 octobre 2021 - (Numéro du rôle : 7488) - En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16° et 31°, et alinéa 2, et l'article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 ' contenant le Code flamand du Logement ', posée par le Juge de paix du canton de Léau., de 21 octobre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 114/2021 du 16 septembre 2021 - (Numéro du rôle : 7015) - En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 ' sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ', introduit par la SA ' Rocoluc '., de 12 octobre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 125/2021 du 30 septembre 2021 - (Numéro du rôle : 7552), de 30 septembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 - (Numéro du rôle : 7194), de 10 juin 2021
- Extrait de l'arrêt n° 76/2021 du 20 mai 2021 - (Numéro du rôle : 7501), de 20 mai 2021
- Extrait de l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 - (Numéros du rôle : 6590, 6597, 6599 et 6601), de 22 avril 2021
- Extrait de l'arrêt n° 11/2021 du 28 janvier 2021 - (Numéro du rôle : 6872) - En cause : le recours en annulation des articles 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 ' fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 ', introduit par la commune de Berchem-Sainte-Agathe., de 15 mars 2021
- Extrait de l'arrêt n° 46/2021 du 11 mars 2021 - (Numéro du rôle : 7481) suspension, de 11 mars 2021
- Extrait de l'arrêt n° 45/2021 du 11 mars 2021 - (Numéro du rôle : 7480) suspension, de 11 mars 2021
- Extrait de l'arrêt n° 36/2021 du 4 mars 2021 - (Numéro du rôle : 7298), de 4 mars 2021
- Extrait de l'arrêt n° 10/2021 du 21 janvier 2021 - (Numéro du rôle : 7224) - En cause : le recours en annulation des articles D.6, D.8, D.19, D.34, D.48, D.49, D.50, D.51, D.57, D.59 et D.90 du Code wallon du Bien-être des animaux (décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018), introduit par l'ASBL ' Fédération Wallonne de l'Agriculture Etudes - Information '., de 21 janvier 2021
- Extrait de l'arrêt n° 6/2021 du 21 janvier 2021 - (Numéro du rôle : 7030) - En cause : le recours en annulation des articles 108 à 130, 232, 4°, 233, 7°, et 325, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 ' réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ', introduit par Pierre Goblet., de 21 janvier 2021
- Extrait de l'arrêt n° 165/2020 du 17 décembre 2020 - (Numéros du rôle : 7292 et 7293), de 17 décembre 2020
- Extrait de l'arrêt n° 163/2020 du 17 décembre 2020 - (Numéro du rôle : 7157), de 17 décembre 2020
- Extrait de l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020, de 19 novembre 2020
- Extrait de l'arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020, de 15 octobre 2020
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