Cour Constitutionnelle (Legislation Consolidé)
- Extrait de l'arrêt n° 14/2024 du 25 janvier 2024, de 25 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 1/2024 du 11 janvier 2024 (Numéros du rôle : 7407, 7409, 7410 et 7412) En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 20 décembre 2019 ' transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ', introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alex Tallon et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (actuellement : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et autres., de 11 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 4/2024 du 11 janvier 2024 - (Numéros du rôle : 7535, 7581 et 7585) En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 ' modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative ', introduits par l'association de fait ' Belgian Association of Tax Lawyers ' et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables., de 11 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 3/2024 du 11 janvier 2024 -( Numéros du rôle : 7481, 7510, 7511 et 7521) En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 ' modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale ', introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes et par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables., de 1 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 153/2023 du 23 novembre 2023- Numéro du rôle : 7846, de 19 décembre 2023
- Extrait de larrêt n° 170/2023 du 14 décembre 2023 - (Numéro du rôle : 7841), de 14 décembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 131/2023 du 12 octobre 2023-Numéro du rôle : 6713 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 décembre 2016, de 5 décembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 154/2023 du 23 novembre 2023 - (Numéro du rôle : 7891), de 23 novembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 118/2023 du 14 septembre 2023-Numéro du rôle : 7843 En cause : le recours en annulation des articles 79 et 81 de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Société dExploitation du Pioneering Spirit » fiscale bepalingen », ingesteld door de nv « Société dExploitation du Pioneering Spirit »., de 13 novembre 2023
- Extrait de l\'arrêt n° 136/2023 du 19 octobre 2023 - (Numéro du rôle : 7892) - En cause : la question préjudicielle relative à l'article 70, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Liège., de 19 octobre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 130/2023 du 21 septembre 2023, de 21 septembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 124/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7852 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 90, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, junctis les articles 97, 102 et 103 du même Code, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers., de 21 septembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 - (Numéros du rôle : 7851 et 7895) En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022 ' modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ' et en annulation des articles 54 et 55, 2°, de la loi du 18 mai 2022 ' portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé ', introduit par la ' Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg ', et le recours en annulation de l'article 54 de la loi du 18 mai 2022 précitée, introduit par Thierry Chamberland, de 14 septembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 115/2023 du 20 juillet 2023 - (Numéro du rôle : 7873) - En cause : le recours en annulation du décret flamand du 24 juin 2022 ' modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] ', introduit par lASBL « Ligo, Centra voor Basiseducatie » et autres., de 20 juillet 2023
- Extrait de l'arrêt n° 92/2023 du 15 juin 2023 : (Numéro du rôle : 7774) En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 juillet 2021 ' portant modification de divers décrets relatifs au logement ', introduit par l'ASBL ' Samenlevingsopbouw Antwerpen stad ' et autres., de 15 juin 2023
- Extrait de l'arrêt n° 68/2023 du 27 avril 2023 (Numéros du rôle : 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 et 7743) - En cause : les recours en annulation 1) du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 ' relatif au COVID Safe Ticket ', introduits par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric an der Stock, par Johan Steynen, par Hilde Steynen, par la fondation privée « Ministry of Privacy » et Matthias Dobbelaere-Welvaert et par Luc Lamine et autres,, de 27 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 - (Numéros du rôle: 7494, 7505, 7526 et 7606), de 18 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 - (Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701) En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 ' modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ', introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL ' Aktiekomitee Red de Voorkempen ', par l'ASBL ' Vereniging van Schotenhof », par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Natuurpunt » et autres et par l'ASBL « Bescherm Bomen en Natuur »., de 11 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 53/2023 du 23 mars 2023 - (Numéros du rôle : 7832 et 7833) - En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand., de 23 mars 2023
- Extrait de l'arrêt n° 8/2023 du 19 janvier 2023 - (Numéros du rôle : 7736 et 7740), de 19 janvier 2023
- Extrait de l'arrêt n° 12/2023 du 19 janvier 2023 - (Numéro du rôle : 7822), de 19 janvier 2023
- Extrait de l'arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022. (Numéros du rôle : 7623, 7625, 7627, 7628, 7629, 7630 et 7631), de 27 octobre 2022
- Extrait de l'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 -(Numéros du rôle : 7555, 7556, 7557, 7558, 7559 et 7560) -En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 ' portant assentiment à l'accord de coopératio, de 22 septembre 2022
- Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2022 du 15 septembre 2022, de 15 septembre 2022
- Extrait de larrêt n° 98/2022 du 14 juillet 2022, de 14 juillet 2022
- Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022- (Numéros du rôle : 7578, 7588 et 7589) - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 ' relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes ', introduits par l'ASBL ' Katholiek Onderwijs Vlaanderen ' et autres et par l'ASBL ' Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaandren » et autres., de 16 juin 2022
- Extrait de l'arrêt n° 75/2022 du 9 juin 2022, de 9 juin 2022
- Extrait de larrêt n° 60/2022 du 21 avril 2022 - (Numéro du rôle : 7742), de 21 avril 2022
- Extrait de l'arrêt n° 32/2022 du 24 février 2022 - (Numéro du rôle : 7696) - En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 ' relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen ', introduite par l'ASBL ' Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone ' et autres., de 28 février 2022
- Extrait de l'arrêt n° 187/2021 du 23 décembre 2021 (Numéros du rôle : 6749 et 6755), de 23 décembre 2021
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