Affaires Etrangeres, Commerce Exterieur Et Cooperation Au Developpement (Legislation Consolidé)
1974 résultats pour Affaires Etrangeres, Commerce Exterieur Et Cooperation Au Developpement (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions, de 23 octobre 2022
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur, de 29 août 2022
- Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public, de 13 août 2022
- Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation, de 12 août 2022
- Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg, de 30 juillet 2022
- Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, de 21 juillet 2022
- Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, de 5 juillet 2022
- Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, de 5 juillet 2022
- Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016, de 27 juin 2022
- Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019, de 24 juin 2022
- Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, de 24 juin 2022
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2021 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires, de 23 juin 2022
- Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020, de 21 juin 2022
- Arrêté royal portant la composition et les plafonds des frais de l'enquête visée à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ces frais, de 15 juin 2022
- Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel enseignant civil de la Défense, de 14 juin 2022
- Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à certains agents civils du département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité des Forces Armées, de 14 juin 2022
- Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, de 20 mai 2022
- Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, de 20 mai 2022
- Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, de 10 avril 2022
- Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009, de 17 mars 2022
- Avenant à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue déviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009, de 17 mars 2022
- Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, de 29 janvier 2022
- Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009, de 29 janvier 2022
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016, de 9 décembre 2021
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015, de 9 décembre 2021
- Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation, de 9 décembre 2021
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015, de 9 décembre 2021
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005, de 16 novembre 2021
- Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 févier 2016, de 22 octobre 2021
- Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017, de 22 octobre 2021
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