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Legislation Consolidé › Justice
2921 résultats pour Legislation Consolidé › Justice
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Évaluation de vLex
- Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des tribunaux de police de l'arrondissement du Luxembourg, de 1 mars 2021
- Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, de 24 février 2021
- Direction du Moniteur belge - Frais de publications, de 12 février 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 10 février 2021
- Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine ' COVID-19 ' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 29 janvier 2021
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, de 29 janvier 2021
- Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021, de 28 janvier 2021
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l'article 7, § 1, 13°, de cette loi, de 27 janvier 2021
- Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 15 janvier 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, de 14 janvier 2021
- Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés, de 8 janvier 2021
- Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du xx décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 23 décembre 2020
- Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais, de 22 décembre 2020
- Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, de 20 décembre 2020
- Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2019, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2018, de 17 décembre 2020
- Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l'entreprise du HAINAUT, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 16 décembre 2020
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 16 décembre 2020
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 10 décembre 2020
- Arrêté royal portant agrément du 'Laboratoire CABIDEX, srl' en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière et modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 portant agrément du 'Laboratoire Cabidex, srl' en qualité de laboratoire selon la norme ISO - 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues dans en matière de circulation routière, de 6 décembre 2020
- Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005, de 4 décembre 2020
- Arrêté ministériel modifiant les annexes l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, de 23 novembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A et l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, de 13 novembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 27 octobre 2020
- Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux, de 27 septembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, de 24 septembre 2020
- Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 1.962.000 {euro} pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique, de 23 septembre 2020
- Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 142.000 {euro} pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge, de 22 septembre 2020
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