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Legislation Consolidé › Justice
2768 résultats pour Legislation Consolidé › Justice
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Évaluation de vLex
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de 3 juillet 2019
- Arrêté royal portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, de 28 juin 2019
- Circulaire 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, de 24 juin 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 6 juin 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, de 28 mai 2019
- Règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la Sûreté de l'Etat, de 21 mai 2019
- Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens à Ath, de 17 mai 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme, de 17 mai 2019
- Arrêté royal relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons, de 17 mai 2019
- Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées, de 12 mai 2019
- Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles, de 12 mai 2019
- Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, de 7 mai 2019
- Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice, de 6 mai 2019
- Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination, de 5 mai 2019
- Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, de 5 mai 2019
- Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, de 5 mai 2019
- Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, de 5 mai 2019
- Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive, de 5 mai 2019
- Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception, de 22 avril 2019
- Arrêté royal relatif au Registre central EAPO, de 22 avril 2019
- Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, de 22 avril 2019
- Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution, de 22 avril 2019
- Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire, de 13 avril 2019
- Code civil - livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, de 13 avril 2019
- Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, de 7 avril 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, de 7 avril 2019
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements, de 5 avril 2019
- Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention, de 5 avril 2019
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