Justice (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 15 mars 2024
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 11 mars 2024
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 11 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 8 mars 2024
- Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de 7 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 23 février 2024
- Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire, de 9 février 2024
- Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation, de 31 janvier 2024
- Arrêté royal portant approbation des modifications aux règles générales relatives à la prestation du stage approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019 et portant approbation des modifications aux règles générales relatives aux commissions de stage approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019, de 31 janvier 2024
- Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024, de 31 janvier 2024
- Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 569.000 euros aux Cliniques universitaires Saint-Luc pour l'année budgétaire 2024, de 31 janvier 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, de 25 janvier 2024
- Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III, de 18 janvier 2024
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2022, de 18 janvier 2024
- Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription, de 16 janvier 2024
- Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, de 15 janvier 2024
- Règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires, de 11 janvier 2024
- Arrêté ministériel approuvant le programme et le règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires, de 11 janvier 2024
- Circulaire 131/11 du 4 janvier 2024 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 8 janvier 2024
- Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, de 7 janvier 2024
- Règlement d'ordre intérieur de l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice en application de l'article 535 du Code judiciaire, de 27 décembre 2023
- Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, de 21 décembre 2023
- Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire, de 19 décembre 2023
- Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice en application de l'article 535 du Code judiciaire, de 17 décembre 2023
- Arrêté royal relatif au personnel du commissariat national drogue, de 17 décembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 17 décembre 2023
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 12 décembre 2023
- Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, de 11 décembre 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, de 30 novembre 2023
- Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits, de 27 novembre 2023
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