Finances (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2024, de 9 avril 2024
- Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2024, de 9 avril 2024
- Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 9 avril 2024
- Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2024, de 9 avril 2024
- Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992, de 9 avril 2024
- Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers, de 3 avril 2024
- Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées ' Win for Life 1 euro ', ' Win for Life 2 euros ', ' Win for Life 3 euros ', ' Win for Life 4 euros ', ' Win for Life 5 euros ', ' Win for Life 7 euros ' et ' Win for Life 10 euros ', loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, de 29 mars 2024
- Loterie Nationale. - Règles des jeux instantanés virtuels Win for Life 1 euro, Win for Life 2 euros, Win for Life 3 euros, Win for Life 4 euros, Win for Life 5 euros, Win for Life 7 euros et Win for Life 10 euros, de 25 mars 2024
- Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané virtuel Coastal Clusters, de 25 mars 2024
- Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, de 21 mars 2024
- Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises, de 21 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, de 11 mars 2024
- Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel, de 11 mars 2024
- Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 1 an - 4 mars 2024-2025 et du Bon d'Etat à 3 ans - 4 mars 2024-2027, de 4 mars 2024
- Crédits hypothécaires. Variabilité des taux dintérêt. Indices de référence. Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à lapplication du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux dintérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. Avis, de 1 mars 2024
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes, de 27 février 2024
- Loterie Nationale Règlement du jeu instantané virtuel Castle Coins, de 26 février 2024
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, de 21 février 2024
- Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 3,50% - 22 juin 2055', de 21 février 2024
- Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique, de 20 février 2024
- Agence fédérale de la Dette - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence., de 20 février 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, de 14 février 2024
- Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement, de 12 février 2024
- Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition, de 8 février 2024
- Arrêté royal relatif aux regles de conduite individuelles visées a l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant a instaurer un serment et un regime disciplinaire bancaires, de 28 janvier 2024
- Agence fédérale de la Dette - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis, de 23 janvier 2024
- Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, de 18 janvier 2024
- Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané virtuel Wheel Of Fortune Spin And Win, de 17 janvier 2024
- Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, de 12 janvier 2024
- Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 2,85% - 22 octobre 2034', de 12 janvier 2024
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