Economie, Pme, Classes Moyennes Et Energie (Legislation Consolidé)
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- Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque ' HSD ', modèle HSD-F02, numéro de lot CL2102 et de code EAN 6973217080087, de 10 avril 2024
- Arrêté royal relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, de 9 avril 2024
- Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 28 mars 2024
- Arrêté royal relatif aux opérations de vérification des réservoirs de stockage, de 27 mars 2024
- Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie, de 26 mars 2024
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, de 24 mars 2024
- Arrêté royal établissant Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires., de 21 mars 2024
- Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, de 21 mars 2024
- Loi portant dispositions diverses en matière d'économie, de 21 mars 2024
- Arrêté royal relatif à l'octroi de droits d'utilisation pour l'établissement et l'exploitation d'installations émettrices situées dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, de 21 mars 2024
- Arrêté royal portant octroi à la SA Elia Asset d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité dans le Zone Princesse Elisabeth, de 21 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, de 21 mars 2024
- Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs, de 20 mars 2024
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, de 19 mars 2024
- Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de 17 mars 2024
- Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation, les Antennes-Normes et la postnormalisation et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs, de 17 mars 2024
- Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance, de 17 mars 2024
- Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002, de 17 mars 2024
- Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, de 17 mars 2024
- Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, de 13 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens, de 13 mars 2024
- Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation, de 8 mars 2024
- Indice des prix à la consommation du mois de mars 2024, de 1 mars 2024
- Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, de 28 février 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, de 20 février 2024
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, de 20 février 2024
- Direction générale de la Règlementation économique. - Avis relatif à l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, de 20 février 2024
- Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique, de 19 février 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation, de 15 février 2024
- Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA, de 14 février 2024
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