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Legislation Consolidé › Droit des Procédures
1654 résultats pour Legislation Consolidé › Droit des Procédures
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Évaluation de vLex
- Circulaire 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, de 24 juin 2019
- Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens à Ath, de 17 mai 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme, de 17 mai 2019
- Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles, de 12 mai 2019
- Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, de 5 mai 2019
- Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, de 3 mai 2019
- Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le titre 3 du Code de déontologie de l'avocat, de 29 avril 2019
- Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, de 26 avril 2019
- Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception, de 22 avril 2019
- Arrêté royal relatif au Registre central EAPO, de 22 avril 2019
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, de 13 avril 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, de 13 avril 2019
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, de 7 avril 2019
- Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, de 7 avril 2019
- Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, de 7 avril 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, de 7 avril 2019
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements, de 5 avril 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 4 avril 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, de 29 mars 2019
- Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice, de 23 mars 2019
- Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire, de 23 mars 2019
- Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, de 23 mars 2019
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des reptiles qui peuvent être détenus, de 22 mars 2019
- Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2019 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat, de 18 mars 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 17 mars 2019
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires, de 5 mars 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, de 21 février 2019
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, de 25 janvier 2019
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police en vue de sa mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires, de 20 janvier 2019
- Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, de 17 janvier 2019
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