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Legislation Consolidé › Droit des Procédures
1740 résultats pour Legislation Consolidé › Droit des Procédures
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Évaluation de vLex
- Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, de 24 février 2021
- xxx, de 17 février 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 10 février 2021
- Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi sur la fonction de police, par les services de police et à l'accès direct et l'interrogation directe de la BNG, de 2 février 2021
- Directive commune contraignante des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la détermination des mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l'interconnexion ou la corrélation des banques de données techniques suite à l'utilisation de caméras ou de systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, visées à l'article 44/2, § 3 de la loi sur la Fonction de Police, avec les banques de données visées à l'article 44/2, §§ 1 erbendsu, de 28 janvier 2021
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l'article 7, § 1, 13°, de cette loi, de 27 janvier 2021
- Règlement du 18 janvier 2021 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat, de 18 janvier 2021
- Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés, de 8 janvier 2021
- Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du xx décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 23 décembre 2020
- Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020, de 22 décembre 2020
- Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais, de 22 décembre 2020
- Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2019, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2018, de 17 décembre 2020
- Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l'entreprise du HAINAUT, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 10 décembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 27 octobre 2020
- Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux, de 27 septembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, de 17 septembre 2020
- Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith, de 16 septembre 2020
- Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek, de 15 septembre 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale, de 4 septembre 2020
- Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Montants au 1er septembre 2020, de 3 septembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, de 28 août 2020
- Ordonnance. - Règlement particulier des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Namur, de 25 août 2020
- Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, de 24 août 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, de 22 août 2020
- Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, de 31 juillet 2020
- Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve. - Traduction allemande, de 31 juillet 2020
- Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve, de 31 juillet 2020
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