Droit Fiscal (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2024, de 9 avril 2024
- Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2024, de 9 avril 2024
- Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 9 avril 2024
- Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2024, de 9 avril 2024
- Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992, de 9 avril 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2022, de 4 avril 2024
- Ordonnance introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle, de 4 avril 2024
- Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers, de 3 avril 2024
- Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique, de 3 avril 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et du montant de la prime et l'augmentation d'un montant fixe, invariable pour les années de référence 2023 et 2024, de 28 mars 2024
- Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, de 28 mars 2024
- Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 28 mars 2024
- Arrêté royal relatif aux opérations de vérification des réservoirs de stockage, de 27 mars 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, de 26 mars 2024
- Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané virtuel Coastal Clusters, de 25 mars 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel SG0-1SKC2TG-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, de 22 mars 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel SG0-1SKC2TG-PR pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords supplémentaires relatifs à la politique à cinq voies à l'occasion des protocoles conclus le 8 décembre 2023, de 22 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2020, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2016, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2018, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2015, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2014, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2018, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2017, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2016, de 21 mars 2024
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2015, de 21 mars 2024
- Loi portant dispositions diverses en matière d'économie, de 21 mars 2024
- Arrêté royal relatif à l'octroi de droits d'utilisation pour l'établissement et l'exploitation d'installations émettrices situées dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, de 21 mars 2024
- Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises, de 21 mars 2024
- Ordonnance relative à la migration économique, de 19 mars 2024
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