Legislation Consolidé › Droit Civil

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Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 20 mai 2020
Décret relatif à l'adoption d'enfants, de 27 avril 2020
Arrêté royal portant la fermeture du consulat général de la Belgique à Casablanca et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, de 16 avril 2020
Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, de 9 avril 2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 7 avril 2020
Arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du Service public fédéral Affaires étrangères, de 18 mars 2020
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 23 août 2018 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en uvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de 13 mars 2020
Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation, de 8 mars 2020
Arrêté ministériel déterminant d'autres dérogations à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, de 23 janvier 2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de 19 décembre 2019
Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis, de 12 décembre 2019
Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité, de 5 décembre 2019
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 29 novembre 2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté, de 29 septembre 2019
DECRET modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires, de 24 septembre 2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil, de 29 juillet 2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, de 19 juillet 2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages, de 16 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, de 3 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, de 20 juin 2019
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme, de 20 juin 2019
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité, de 20 juin 2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption, de 24 mai 2019
Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, de 16 mai 2019
Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées, de 12 mai 2019
Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon, de 2 mai 2019
Loi relative à la modification de la mention 'divorcé(e)' et 'veuf/veuve' dans les actes administratifs, de 2 mai 2019
Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme Voir modification(s), de 2 mai 2019
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, de 28 avril 2019
Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution, de 22 avril 2019

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