-
Legislation Consolidé › Droit Civil
1890 résultats pour Legislation Consolidé › Droit Civil
-
Évaluation de vLex
- Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, de 16 mai 2019
- Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées, de 12 mai 2019
- Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon, de 2 mai 2019
- Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, de 28 avril 2019
- Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution, de 22 avril 2019
- Arrêté ministériel relatif aux documents comptables des services agréés en matière de prévention, d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse, de 18 avril 2019
- Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019
- Code civil - livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019
- Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets ' clé sur porte ' par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust), de 4 avril 2019
- Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, de 29 mars 2019
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, de 26 mars 2019
- Circulaire relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, de 25 mars 2019
- Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés, de 23 mars 2019
- Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, de 23 mars 2019
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse, de 20 mars 2019
- Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des acteurs autorisés à pratiquer le mécanisme du bail glissant, de 14 mars 2019
- Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, de 10 mars 2019
- Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, de 10 mars 2019
- Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC, de 1 mars 2019
- Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil, de 1 mars 2019
- Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil, de 27 février 2019
- Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016, de 31 janvier 2019
- Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, de 28 janvier 2019
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de 24 janvier 2019
- Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, de 17 janvier 2019
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre IX intitulé ' Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes handicapées ', de 17 janvier 2019
- Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, de 21 décembre 2018
- Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale, de 21 décembre 2018
- Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005, de 21 décembre 2018
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales, de 21 décembre 2018
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires