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Legislation Consolidé › Droit Civil
1872 résultats pour Legislation Consolidé › Droit Civil
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Évaluation de vLex
- Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, de 10 mars 2019
- Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC, de 1 mars 2019
- Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil, de 1 mars 2019
- Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil, de 27 février 2019
- Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016, de 31 janvier 2019
- Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, de 28 janvier 2019
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de 24 janvier 2019
- Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, de 17 janvier 2019
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre IX intitulé ' Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes handicapées ', de 17 janvier 2019
- Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, de 21 décembre 2018
- Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale, de 21 décembre 2018
- Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005, de 21 décembre 2018
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales, de 21 décembre 2018
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, de 20 décembre 2018
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales, de 20 décembre 2018
- Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie, de 19 décembre 2018
- Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l'article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 189, v) à vii), 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, de 19 décembre 2018
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, de 12 décembre 2018
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 ' Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ' de la loi-programme du 24 décembre 2002, de 6 décembre 2018
- Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 2 décembre 2018
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, de 30 novembre 2018
- Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicables à partir du 1er janvier 2019, de 26 novembre 2018
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé, de 23 novembre 2018
- Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant, de 15 novembre 2018
- Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, de 15 novembre 2018
- Décret relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, de 8 novembre 2018
- Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, de 8 novembre 2018
- Arrêté ministériel fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours, de 23 octobre 2018
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l'article 1426, § 2, du Code civil, de 21 octobre 2018
- Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, de 15 octobre 2018
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