Droit Civil (Legislation Consolidé)
- Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs, de 20 mars 2024
- Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral, de 27 février 2024
- Arrêté ministériel remplaçant les annexes de l'arrêté ministériel de 14 mars 2019 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté, de 22 février 2024
- Arrêté ministériel fixant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter, de 16 février 2024
- Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance, de 15 février 2024
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande, de 25 janvier 2024
- Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006, de 24 janvier 2024
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'Ordonnance du 20 juillet 2023 concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères, de 18 janvier 2024
- Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription, de 16 janvier 2024
- Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale, de 10 janvier 2024
- Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, de 7 janvier 2024
- Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription, de 25 décembre 2023
- Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription. - Traduction allemande, de 25 décembre 2023
- Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire, de 19 décembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, de 8 décembre 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 et l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, en ce qui concerne la formation des régions, de 20 octobre 2023
- Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande, de 17 octobre 2023
- Décret établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme, de 13 octobre 2023
- Décret modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires, de 12 octobre 2023
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, de 5 octobre 2023
- Décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable, de 28 septembre 2023
- Circulaire relative à la modification de l'enregistrement du sexe, de 27 septembre 2023
- Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, de 27 septembre 2023
- Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le notariat, de 22 septembre 2023
- Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil, de 13 septembre 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention VIA et l'intervention pour les logements à construire, à rénover, à améliorer ou à adapter, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne la délimitation des nouvelles zones d'activité et le droit à la subvention-loyer et à la prime à la location, de 14 juillet 2023
- Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil, de 1 juillet 2023
- Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil, de 1 juillet 2023
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, de 29 juin 2023
- Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité, de 22 juin 2023
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