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  • Ordonnance nº 2002/RF/91 de Cour d'appel, Liège, 26 juin 2002

    Antécédents Les faits de la cause ont été correctement et complètement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la Cour se réfère. Pour la compréhension du litige, il sera seulement rappelé que l'action à pour objet d'obtenir la levée des scellés qui ont été apposés sur divers biens immeubles de l'appelant à la suite du reproche qui lui est fa...

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