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2 résultats pour Cours d'Appel › Decision

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  • Decision nº 00-KR-398 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 octobre 2001

    Vu la citation introductive d'instance du 2 mai 2000 par laquelle l'Etat demande l'application de l'article 92 alinéa 1er ancien du code de la T.V.A. envers les sociétés ...P... et Cado International. Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2000 par Monsieur le Président du tribunal de 1ère instance de Bruxelles, statuant selon la procédure du référé,

  • Decision nº 1999/AR/33 de Cour d'appel, Bruxelles, 20 septembre 2001

    La S.A. Radio Public, actuellement United Pan-Europe Communications Belgium, en abrégé UPC Belgium, a été condamnée en ces termes par un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant en référé, du 28 janvier 1999 : " La Cour... - ordonne à la S.A. Radio Public et à l'A.S.B.L. Wolu TV de distribuer sur leur réseau de télédistribution, au moment de...

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