• Cour du Travail

Type de Décision

Documents les plus récents

  • Arret nº 2013/AM/289 de Cour du Travail, Mons, 11 septembre 2014

    - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 5 juillet 2013, dirigée contre les jugements prononcés les 26 janvier 2010, 6 mars 2012 et 28 mai 2013 par le tribunal du travail de Tournai, section de Tournai ; - l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 7 octobre 2013 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ; - les con...

  • Arret nº 2013/AB/520 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 juillet 2014
  • Arret nº 2014/AM/223 de Cour du Travail, Mons, 9 juillet 2014

    En date du 18 août 2004, M. B.R. a été victime d'un accident du travail alors qu'il était occupé au service de la société BESIX, assurée auprès de la SA AG INSURANCE. Il travaillait sur un chantier situé à Paris en qualité d'ouvrier ferrailleur lorsqu'une barre de fer est tombée d'une hauteur de 20 mètres sur la face antérieure de sa cuisse gauche,

  • Arret nº 2013/AM/399 de Cour du Travail, Mons, 9 juillet 2014

    - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 23 octobre 2013, visant à la réformation du jugement contradictoire prononcé le 10 juillet 2013 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons ; - l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 17 décembre 2013 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ; - les conclusions d...

  • Arret nº 2013/AN/183 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    + Droit de la sécurité sociale - Aide sociale - Etat de besoin - Possibilité d'obtenir des allocations de chômage - Résidence en Belgique - Adresse de résidence - Refus - Domiciliation d'office non suivie d'une demande d'octroi des allocations de chômage - Loi du 8/7/1976, art.1er, 57 et 60 ; A.R. du 25/11/1991, art.66 et 66bis ; Loi du 9/7/1991, a...

  • Arret nº 2014/AN/24 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    Droit de la sécurité sociale - Aide sociale ou matérielle - Etranger en séjour illégal avec enfants mineurs - Incidence de l'absence d'une demande au C.P.A.S. en vue d'une prise en charge par FEDASIL - Refus de principe d'hébergement dans un centre - Preuve du refus en l'absence de signature de l'écrit actant la volonté de ne pas être hébergé - Men...

  • Arret nº 2013/AN/19 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    + Droit du travail - Reclassement professionnel - Licenciement pour motif grave - Procédure non mise en œuvre - Absence de faute dans le chef de l'employeur - Loi du 5/9/2001, art. 13 et 15 ; C.C.T. n°82 du 10/7/2002, art. 3 et 7 ; A.R. du 23/1/2003, art. 2 à 6 Dépens - Compensation partielle - Intérêts - Code jud., art. 1017 ; Code civil, art. 115...

  • Arret nº 2013-AN/48 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    - Le 1er janvier 2000, l'appelant signe avec l'intimée une convention de collaboration pour journaliste indépendant. L'appelant s'engage à fournir quotidiennement des articles pour les pages régionales de l'édition de Charleroi (art. 1er). La plus grande autonomie lui est garantie dans l'organisation et l'exécution des missions convenues (art. 3).

  • Arret nº 2013/AM/401 de Cour du Travail, Mons, 24 juin 2014

    - la requête d'appel reçue au greffe de la cour le 25 octobre 2013, dirigée contre le jugement contradictoire prononcé le 12 septembre 2013 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi ; - l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 15 novembre 2013 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ; - les conclusions

  • Arret nº 2013/AN/175 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    + Droit de la sécurité sociale - Aide sociale et matérielle - Etranger demandeur d'asile - Désignation d'un code 207 et d'un lieu obligatoire d'inscription - Hébergement en ILA - Décision prise par le demandeur d'asile de la quitter pour un logement individuel - Perte du droit à l'aide matérielle - Absence de droit à une aide sociale - Demande de m...

Documents en vedette

  • Arret nº 2013/AB/530 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 décembre 2013

    L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours. Les dates pour conclure ont été fixées de commun accord des parties. La SA FGAB a déposé ses...

  • Arret nº 2013/AN/87 de Cour du Travail, Liège (Namur), 22 avril 2014

    + Droit du travail - Contrat de travail - Durée du préavis - Rémunération en cours - Eléments rémunératoires - Evaluation des avantages acquis - Frais à charge de l'employeur - Heures supplémentaires occasionnelles - Carte essence - Loi du 3/7/1978, art.39 et 82 Abus de droit de licenciement -...

  • Arret nº 2013-AN/48 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    - Le 1er janvier 2000, l'appelant signe avec l'intimée une convention de collaboration pour journaliste indépendant. L'appelant s'engage à fournir quotidiennement des articles pour les pages régionales de l'édition de Charleroi (art. 1er). La plus grande autonomie lui est garantie dans l'organisatio...

  • Arret nº 2013/CB/2 de Cour du Travail, Bruxelles, 26 juillet 2013

    L'A.S.B.L. CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT DU PARC LEOPOLD ET DE SAINTE-ANNE SAINT-REMI, ci-après CHIREC, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Rue Edith Cavell, 32 et...

  • Arret nº 2011/AB/750 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 août 2013

    Par une requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 9 août 2011, la VILLE DE NIVELLES, représentée par son Collège, a introduit un recours contre le jugement prononcé le 14 avril 2011 par la 1ère chambre du Tribunal du travail de Nivelles, section de Nivelles, dans un...

  • Arret nº 2012/AM/194 de Cour du Travail, Mons, 13 mars 2014

    Une enquête a été menée par l'inspection sociale du Hainaut en juillet 2007, au cours de laquelle a été examinée la situation de M. Michel C., prestant officiellement pour le compte de la société sous statut de travailleur indépendant. A l'issue de cette enquête, l'inspecteur social a conclu à l'ass...

  • Arret nº 8735/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 23 mars 2010

    Droit du travail - Contrat de travail - Rupture - Force majeure - Incapacité définitive d'exercer son activité - Procédure à suivre pour constater la rupture - Non-respect - Conséquences - Loi du 3/7/1978, art.32 ; A.R. du 28/5/2003, art. 39 et s. Abus de droit de licenciement - Preuve - Code civil,...

  • Arret nº 2012/AB/1283 de Cour du Travail, Bruxelles, 20 février 2014

    la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 28 décembre 2012, dirigée contre le jugement prononcé le 8 mars 2010 et contre le jugement prononcé le 21 octobre 2010 par le Tribunal du travail de Bruxelles, la copie conforme des jugements précités, signifiés à la partie...

  • Arret nº 33896-06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 décembre 2006

    CONTRAT DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DU 26/01/2003 PRISE AU SEIN DE LA C.P. 305.2 RENDUE OBLIGATOIRE PAR A.R. DU 30/031994 DETERMINANT UN BAREME MINIMUM DE REMUNERATION AUGMENTATION PAR ANNEE DE SERVICE : NOTION HIERARCHIE DES NORMES (ART 51 LOI 05/12/1968) : CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL...

  • Arret nº 31352-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 octobre 2004

    assujettissement primauté de la qualification du contrat donnée par les parties absence de convention écrite qualification de la convention verbale exprimée au travers de la commune volonté des parties - examen du vécu contractuel et de sa compatibilité avec la qualification du contrat retenue par...