• Cour du Travail

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  • Arret nº 2013/AM/289 de Cour du Travail, Mons, 11 septembre 2014

    - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 5 juillet 2013, dirigée contre les jugements prononcés les 26 janvier 2010, 6 mars 2012 et 28 mai 2013 par le tribunal du travail de Tournai, section de Tournai ; - l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 7 octobre 2013 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ; - les con...

  • Arret nº 2013/AB/520 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 juillet 2014
  • Arret nº 2013/AM/399 de Cour du Travail, Mons, 9 juillet 2014

    - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 23 octobre 2013, visant à la réformation du jugement contradictoire prononcé le 10 juillet 2013 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons ; - l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 17 décembre 2013 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ; - les conclusions d...

  • Arret nº 2014/AM/223 de Cour du Travail, Mons, 9 juillet 2014

    En date du 18 août 2004, M. B.R. a été victime d'un accident du travail alors qu'il était occupé au service de la société BESIX, assurée auprès de la SA AG INSURANCE. Il travaillait sur un chantier situé à Paris en qualité d'ouvrier ferrailleur lorsqu'une barre de fer est tombée d'une hauteur de 20 mètres sur la face antérieure de sa cuisse gauche,

  • Arret nº 2013/AN/175 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    + Droit de la sécurité sociale - Aide sociale et matérielle - Etranger demandeur d'asile - Désignation d'un code 207 et d'un lieu obligatoire d'inscription - Hébergement en ILA - Décision prise par le demandeur d'asile de la quitter pour un logement individuel - Perte du droit à l'aide matérielle - Absence de droit à une aide sociale - Demande de m...

  • Arret nº 2014/AN/12 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    Droit de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Chômage - Récupération d'indu - Décision de l'organisme de paiement - Rejet de dépenses injustifié - Autorisation de paiement accordé par l'O.N.Em. - Décision de récupération à prendre par l'O.N.Em.- A.R. du 25/11/1991, art. 167 et 170 EN CAUSE DE : L'organisme de paiement de la CONFEDERATION...

  • Arret nº 2013/AN/183 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    + Droit de la sécurité sociale - Aide sociale - Etat de besoin - Possibilité d'obtenir des allocations de chômage - Résidence en Belgique - Adresse de résidence - Refus - Domiciliation d'office non suivie d'une demande d'octroi des allocations de chômage - Loi du 8/7/1976, art.1er, 57 et 60 ; A.R. du 25/11/1991, art.66 et 66bis ; Loi du 9/7/1991, a...

  • Arret nº 2014/AN/24 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    Droit de la sécurité sociale - Aide sociale ou matérielle - Etranger en séjour illégal avec enfants mineurs - Incidence de l'absence d'une demande au C.P.A.S. en vue d'une prise en charge par FEDASIL - Refus de principe d'hébergement dans un centre - Preuve du refus en l'absence de signature de l'écrit actant la volonté de ne pas être hébergé - Men...

  • Arret nº 2013/AN/19 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    + Droit du travail - Reclassement professionnel - Licenciement pour motif grave - Procédure non mise en œuvre - Absence de faute dans le chef de l'employeur - Loi du 5/9/2001, art. 13 et 15 ; C.C.T. n°82 du 10/7/2002, art. 3 et 7 ; A.R. du 23/1/2003, art. 2 à 6 Dépens - Compensation partielle - Intérêts - Code jud., art. 1017 ; Code civil, art. 115...

  • Arret nº 2013-AN/48 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

    - Le 1er janvier 2000, l'appelant signe avec l'intimée une convention de collaboration pour journaliste indépendant. L'appelant s'engage à fournir quotidiennement des articles pour les pages régionales de l'édition de Charleroi (art. 1er). La plus grande autonomie lui est garantie dans l'organisation et l'exécution des missions convenues (art. 3).

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  • Arret nº 2013/AB/530 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 décembre 2013

    L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours. Les dates pour conclure ont été fixées de commun accord des parties. La SA FGAB a déposé ses...

  • Arret nº 2013-AN/48 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2014

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  • Arret nº 2013/CB/2 de Cour du Travail, Bruxelles, 26 juillet 2013

    L'A.S.B.L. CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT DU PARC LEOPOLD ET DE SAINTE-ANNE SAINT-REMI, ci-après CHIREC, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Rue Edith Cavell, 32 et...

  • Arret nº 2011/AB/997 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 août 2013

    La SA KBC ASSURANCES (ci-après : l'appelante) est l'assureur loi de la société HOME ADAGIO au service de laquelle travaillait Monsieur A. (ci-après : l'intimé) lorsqu'il fut victime d'un accident du travail survenu le 29 juin 1998. L'appelante a pris en charge l'accident du travail et a indemnisé...

  • Arret nº 2011/AB/496 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 juin 2013

    Vu l'appel interjeté par Monsieur M. , contre le jugement prononcé le 26 janvier 2010 par la cinquième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 26 mai 2011; Vu les dossiers des parties; Vu les conclusions d'appel de ...

  • Arret nº 2011/AB/817 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 mai 2013

    Monsieur Gregory C. (à l'époque D.) a été engagé par la SA SECURITAS en qualité d'agent de sécurité à partir du 14 juillet 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée pour ouvriers. 2. Par courrier recommandé daté du 14 novembre 2008, la société a confirmé à...

  • Arret nº 20543 de Cour du Travail, Mons, 18 mai 2009

    Demande de requalification des relations contractuelles introduite par l'administrateur d'une SCRL chargée d'exécuter le contrat d'agent-mandataire liant la SCRL dont il est un des associés fondateurs à la S.A. DEXIA banque qui a confié à cette dernière le soin de commercialiser ses produits...

  • Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012

    - les conclusions des parties et, en particulier, les conclusions de l'intimé déposées au greffe le 25 juillet 2011 et les conclusions additionnelles et de synthèse de l'appelante déposées au greffe le 26 septembre 2011 ; - les dossiers des parties ; - le procès-verbal de l'audience publique du 14...

  • Arret nº 2009/AB/52381 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 novembre 2009

    - la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. La Cour a pris connaissance des pièces...

  • Arret nº 2011/AB/750 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 août 2013

    Par une requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 9 août 2011, la VILLE DE NIVELLES, représentée par son Collège, a introduit un recours contre le jugement prononcé le 14 avril 2011 par la 1ère chambre du Tribunal du travail de Nivelles, section de Nivelles, dans un...