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7 résultats pour Cour de Cassation › Decision

  • Évaluation de vLex
  • Decision nº G.10.0282.N de Belgique, 6 janvier 2011

    1. Aux termes de l'article 671, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'assistance judiciaire n'est accordée que pour les actes de procédure à accomplir et pour les simples copies ou les extraits de pièces à produire devant le juge saisi ou à saisir du litige, y compris la signification de la décision définitive. 2. Il ressort de cette disposition que, p...

  • Decision nº G.10.0265.N de Belgique, 6 janvier 2011

    - la requérante est de nationalité russe, n'a pas de manière régulière sa résidence habituelle en Belgique et ne réside pas davantage de manière régulière dans un des Etats membres de l'Union européenne ; - l'assistance judiciaire n'est pas demandée dans le cadre d'une des procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établi...

  • Decision nº G040161F de Belgique, 24 mars 2005

    Attendu que le requérant a annexé à sa requête uniquement le jugement critiqué rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de première instance de Bruxelles ; que malgré deux demandes adressées les 5 janvier et 2 février 2005, il n'a pas produit à ce jour les pièces nécessaires pour permettre à un avocat de la Cour de cassation et au Bureau d'examiner...

  • Decision nº G040160F de Belgique, 10 mars 2005

    Attendu qu'en vertu de l'article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis sa modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, la requête en cassation peut être signée et déposée par un avocat ; que, dès lors, l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est plus requise pour introduire un pourvoi...

  • Decision nº C020185F de Belgique, 7 octobre 2004

    ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du contrôleur en chef du premier ressort de l'office de contrôle de la T.V.A., dont les bureaux sont établis à Verviers, rue de Dison, 134, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la...

  • Decision nº G040064F de Belgique, 13 août 2004

    2) que le moyen proposé par les requérants serait irrecevable au motif qu'il repose sur l'allégation, non soumise à la cour du travail de Liège, que les allocations familiales ne suffisent pas à couvrir la totalité des dépenses en relation avec les enfants, ce qui constitue une question de pur fait, étrangère à la compétence de la Cour de cassation...

  • Decision nº C020253F de Belgique, 26 janvier 2004

    Attendu que l'arrêt constate, par référence aux motifs du premier juge, que le contrat d'assurance conclu entre la demanderesse et le sieur J. F. couvre le risque de décès par accident, défini comme étant tout événement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré ; Attendu qu'en considérant q...

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