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6 résultats pour Cour de Cassation > Bruxelles

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  • Arret nº P041673N de Bruxelles, 15 février 2005

    Par le jugement du 18 juin 2003, le tribunal correctionnel de Turnhout a condamné l'un et l'autre à une peine et aux frais du chef de ces préventions et, sur le plan civil, condamné solidairement ces prévenus, ainsi que les parties intervenues volontairement, au paiement de dommages-intérêts et ordonné des mesures d'instruction. Ont interjeté appel...

  • Arret nº G040146F de Bruxelles, 13 janvier 2005

    Attendu que l'article 690 du Code judiciaire est applicable aux décisions rendues en matière d'assistance judiciaire par le président du tribunal ou de la cour, saisi par requête sur la base de l'article 673 du Code judiciaire ; Qu'il en résulte que le délai pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 20 juillet 2004 par le premier

  • Arret nº P041616N de Bruxelles, 14 décembre 2004

    Attendu que l'ordre d'arrestation immédiate accompagnant une condamnation pénale ne constitue pas une décision distincte de la décision de condamnation elle-même mais fait corps avec elle ; que le seul ordre d'arrestation immédiate ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que le pourvoi est irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de rép...

  • Arret nº P040792F de Bruxelles, 19 mai 2004

    Le demandeur a déposé, le 17 mai 2004, au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, une requête en récusation signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau. Cette requête, qui a été transmise le lendemain au procureur général près la Cour, est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. II. La déclaration du

  • Arret nº S000116N de Bruxelles, 14 avril 2003

    - articles 1er, alinéa unique, 2°, 80, 120 et 121, spécialement alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (article 121, alinéa 1er, avant sa modification par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999) ; - principe général du droit

  • Arret nº S020084N de Bruxelles, 31 mars 2003

    - article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans sa version telle qu'elle était en vigueur avant la modification de cette disposition par l'article 8 de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 détermi...

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