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2346 résultats pour Cour de Cassation > Belgique

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  • Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C : Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le...

  • Arret nº P.14.1562.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 1...

  • Arret nº P.14.0240.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir relevé que le défendeur et la victime étaient propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble endommagé et que la réparation demandée portait sur un montant de 55.000 euros à diviser par deux, soit 27.500 euros, les juges d'appel ont alloué au défendeur à charge du demandeur une indemnité de 55.000 euros. Il ressort des conclusions du...

  • Arret nº P.14.0688.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement. Par application de la cause de justification prévue par ledit arti...

  • Arret nº P.14.1271.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement

  • Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail. Si le bénéfice d...

  • Arret nº P.14.1170.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selo...

  • Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé

  • Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres

  • Arret nº P.14.1383.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé

  • Arret nº C.14.0456.F de Cour de cassation, Belgique, 23 octobre 2014

    1. J. L., fonctionnaire délégué de la direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine de la province de Liège, direction de Liège 2, dont les bureaux sont établis à Liège, Montagne Sainte-Walburge, 2, ayant pour conseil Maître Dominique Drion, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Hullos...

  • Arret nº C.14.0207.F de Cour de cassation, Belgique, 23 octobre 2014

    L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il trouve sa cause dans la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait eu la volonté d'opérer un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi. L'arrêt constate que, « le 30 juillet 2002, madame C. M. a informé son conseil, [le demandeur], qu'elle se trouvait dans une situation d'end...

  • Arret nº P.13.0764.F de Cour de cassation, Belgique, 22 octobre 2014

    Le demandeur reproche à l'arrêt de se fonder sur des expertises non contradictoires ordonnées par le juge d'instruction. Il fait valoir que l'expertise doit être réalisée contradictoirement chaque fois qu'elle a pour objet une question essentielle pour le jugement et qui échappe à la connaissance du juge. La circonstance qu'une partie ne peut parti...

  • Arret nº P.14.1390.F de Cour de cassation, Belgique, 22 octobre 2014

    Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier pr...

  • Arret nº P.14.1027.F de Cour de cassation, Belgique, 22 octobre 2014

    L'arrêt énonce que ce témoin décrit l'attitude du demandeur comme très agressive alors que la seule déclaration du témoin à laquelle les juges d'appel ont pu se référer le décrit comme une personne dont le comportement n'était pas particulièrement agressif. Pour condamner le demandeur, l'arrêt relève que : - les deux prévenus faisaient partie des t...

  • Arret nº P.14.1074.F de Cour de cassation, Belgique, 22 octobre 2014

    Le moyen reproche à l'arrêt de violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en disant irrecevable l'opposition du demandeur au jugement qui le condamnait par défaut. Il soutient que, dès lors que l'exploit de signification de ce jugement ne mentionnait ni le droit de faire opposition ni le dé

  • Arret nº P.14.1294.F de Cour de cassation, Belgique, 22 octobre 2014

    De la circonstance que ce procès-verbal ne dit mot du caractère public ou non de l'audience, il ne résulte pas qu'il soit revêtu d'une mention contredisant, sur ce point, une énonciation également authentique de l'arrêt. Partant, il n'y a pas lieu, au titre d'une hiérarchie entre les deux actes, de déclarer sans valeur la constatation, par l'arrêt

  • Arret nº P.14.0980.F de Cour de cassation, Belgique, 22 octobre 2014

    Le demandeur fait valoir qu'il a remis le plan de sécurité et de santé au sous-traitant, que l'exécution de l'ouvrage n'a été assortie d'aucun délai et que le cours normal des travaux a été modifié à son insu. Il en conclut que les circonstances de fait de la cause devaient amener la cour d'appel à exclure le lien causal entre la faute et l'acciden...

  • Arret nº C.13.0526.F de Cour de cassation, Belgique, 20 octobre 2014

    Suivant l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement. En vertu de l'article 1018, 6°, du même code, les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022. Aux te...

  • Arret nº C.12.0217.F de Cour de cassation, Belgique, 16 octobre 2014

    Le jugement attaqué entérine le tracé de la limite entre les propriétés des parties, proposé par l'expert judiciaire le 17 mars 2010, partant du point 21 et passant par les points 22, 23 et 24 de son plan. Le demandeur demandait de tracer cette limite du point A au point 24 ; il se prévalait d'un plan du géomètre H. qui établissait la limite depui...

  • Arret nº C.13.0236.F de Cour de cassation, Belgique, 16 octobre 2014

    ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quat...

  • Arret nº C.14.0004.F de Cour de cassation, Belgique, 16 octobre 2014

    Une décision se fonde sur des motifs ambigus lorsque ces motifs sont susceptibles de différentes interprétations et qu'elle est légalement justifiée dans une ou plusieurs de ces interprétations mais non dans une ou plusieurs autres. Le moyen, en cette branche, se borne à dénoncer qu'en condamnant les demandeurs au paiement de la somme provisionnel...

  • Arret nº C.12.0406.F de Cour de cassation, Belgique, 16 octobre 2014

    - pour autant que de besoin, article 4, spécialement alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, formant la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, intitulée « Des règles particulières aux baux à ferme ». Décisio...

  • Arret nº P.14.0138.F de Cour de cassation, Belgique, 15 octobre 2014

    Le jugement supprime le sursis accordé par le premier juge à l'exécution de la déchéance du droit de conduire, subsidiaire à l'amende infligée du chef d'imprégnation alcoolique, sans mentionner que le tribunal correctionnel a statué à l'unanimité de ses membres. Pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, le moyen est...

  • Arret nº P.14.1234.F de Cour de cassation, Belgique, 15 octobre 2014

    Le moyen soutient qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription de l'action publique, les juges d'appel se sont contredits en déclarant établie une prévention commise au-delà de la date retenue comme étant celle du dernier fait de la période infractionnelle et, qu'ils ont ainsi également violé l'article 21 du titre préliminaire du Code

  • Arret nº P.14.1399.F de Cour de cassation, Belgique, 15 octobre 2014

    Le moyen soutient qu'en ne répondant pas aux conclusions du demandeur et en se bornant à se référer aux motifs de l'ordonnance de la chambre du conseil et à ceux de l'avis du ministère public, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé. En tant qu'il n'indique pas les moyens invoqués par voie de conclusions et auxquels, selon le demandeur, l'arrêt ne r...

  • Arret nº F.11.0124.F de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2014

    L'arrêt attaqué du 19 mai 2011 constate que le demandeur, invité par l'arrêt attaqué du 21 octobre 2010 « à déposer l'acte de délégation dont il faisait état », « produit désormais une déclaration du 16 novembre 2010 du directeur régional de la TVA, lequel déclare avoir donné une délégation verbale à M. D. à compter du 1er décembre 2005 et jusqu'au...

  • Arret nº F.13.0110.F de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2014

    En vertu de l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au litige, la contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui. Cette disposition, qui

  • Arret nº F.13.0047.F de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2014

    Les actes administratifs individuels peuvent rétroagir, de manière exceptionnelle, non seulement si une disposition législative autorise ou impose la rétroactivité mais aussi, notamment, si cette rétroactivité est indispensable au bon fonctionnement et à la continuité de l'action des autorités administratives et que, dans ce cas, elle ne porte pas

  • Arret nº C.13.0354.F de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2014

    - article 3, spécialement §§ 2 et 6, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, telle qu'elle est insérée par l'article 2 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyers, intitulée « des règles particulières aux baux relatifs à la résidences principale du

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