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  • Avis nº F.09.0069.N de Belgique, 11 mars 2010

    Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 19 janvier 2007. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requête, la demanderesse présent...

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