• Cour de Cassation

Type de Décision

Documents les plus récents

  • Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C : Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le...

  • Arret nº P.14.1562.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 1...

  • Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres

  • Arret nº P.14.1383.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé

  • Arret nº P.14.0240.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir relevé que le défendeur et la victime étaient propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble endommagé et que la réparation demandée portait sur un montant de 55.000 euros à diviser par deux, soit 27.500 euros, les juges d'appel ont alloué au défendeur à charge du demandeur une indemnité de 55.000 euros. Il ressort des conclusions du...

  • Arret nº P.14.0688.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement. Par application de la cause de justification prévue par ledit arti...

  • Arret nº P.14.1271.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement

  • Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail. Si le bénéfice d...

  • Arret nº P.14.1170.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selo...

  • Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé

Documents en vedette

  • Arret nº C.11.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 25 avril 2013

    - principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence. Décisions et motifs critiqués Après avoir relevé : « Que le litige concerne la demande,...

  • Arret nº C.12.0303.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2013

    L'arrêt décide que les aliments dus par le défendeur pour l'entretien de l'enfant L. sont de 145 euros par mois à partir du 1er janvier 2009 seulement et rejette en conséquence la demande qui portait sur la condamnation du défendeur au paiement des aliments à compter du 1er janvier 2006, par les...

  • Arret nº C.12.0330.F de Cour de cassation, Belgique, 28 mars 2013

    L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, « statuant à nouveau (...), dit la demande reconventionnelle [du défendeur] partiellement fondée ; condamne [la demanderesse] à payer au [défendeur], à titre de dommages et intérêts, la somme de 18.318,81 euros et la somme de 1.122.147,87 euros à...

  • Arret nº C.11.0080.F de Cour de cassation, Belgique, 18 octobre 2013

    Par arrêt du 8 juin 2012, la Cour, après avoir écarté la première branche du moyen comme manquant en droit, a posé à la Cour constitutionnelle une question à laquelle cette cour a répondu par l'arrêt n° 40/2013 du 21 mars 2013. Le 31 juillet 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des...

  • Arret nº P.14.1311.F de Cour de cassation, Belgique, 8 octobre 2014

    Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé par son conseil. Il fait également valoir quatre moyens dans un deuxième mémoire et un dans un troisième, l'un et l'autre déposés personnellement. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Raymond...

  • Arret nº C.12.0279.F de Cour de cassation, Belgique, 28 février 2013

    L'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé dans la mesure où il conclut à l'irrecevabilité de l'opposition formée par le demandeur contre le jugement déclaratif de la faillite, après avoir décidé que le recours formé par le demandeur contre ce jugement ne pouvait être qualifié de tierce...

  • Arret nº P.12.1162.N de Cour de cassation, Belgique, 17 septembre 2013

    2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 196, 197, 213 du Code pénal, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : le faux en écritures et l'usage de faux requièrent notamment comme élément matériel le fait de masquer la vérité et comme élément moral une intention...

  • Arret nº C.13.0461.F de Cour de cassation, Belgique, 7 mars 2014

    L'arrêt du 30 octobre 2012 avait décidé que la licitation-partage ne pouvait porter que sur les « droits de jouissance que se partagent sur le même bien les enfants (les demandeurs et [la seconde partie appelée] en déclaration d'arrêt commun) de (la première partie en déclaration d'arrêt commun) en ...

  • Arret nº P.14.0157.F de Cour de cassation, Belgique, 19 mars 2014

    Par requête remise au greffe le 24 janvier 2014, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 27 juin 2007. Le conseiller...

  • Arret nº S.07.0031.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2013

    2. Frans DE ROY, avocat, dont le cabinet est établi à Anvers, Paleisstraat, 47, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme General Trading & Distribution Belgium, dont le siège social est établi à Ixelles, avenue des Saisons, 100-102, défendeur en cassation. I. La procéd...