• Cour de Cassation

Type de Décision

Documents les plus récents

  • Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C : Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le...

  • Arret nº P.14.1562.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 1...

  • Arret nº P.14.1271.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement

  • Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail. Si le bénéfice d...

  • Arret nº P.14.1170.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selo...

  • Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé

  • Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres

  • Arret nº P.14.1383.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé

  • Arret nº P.14.0240.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir relevé que le défendeur et la victime étaient propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble endommagé et que la réparation demandée portait sur un montant de 55.000 euros à diviser par deux, soit 27.500 euros, les juges d'appel ont alloué au défendeur à charge du demandeur une indemnité de 55.000 euros. Il ressort des conclusions du...

  • Arret nº P.14.0688.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement. Par application de la cause de justification prévue par ledit arti...

Documents en vedette

  • Arret nº C.11.0601.F de Cour de cassation, Belgique, 7 mars 2014

    La cour d'appel était saisie, sur appel du jugement entrepris, de la demande des défenderesses en condamnation solidaire des demanderesses au paiement de la somme de 238.228,02 euros à titre principal ou de la somme de 56.301 euros à titre subsidiaire, en sus d'intérêts de retard, au titre de...

  • Arret nº S.09.0013.N de Cour de cassation, Belgique, 25 novembre 2013

    « 1. Y a-t-il lieu d'entendre par le pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur visé à l'article 6.2, b, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le pays où se trouve l'établissement de l'employeur qui,...

  • Arret nº P.14.1311.F de Cour de cassation, Belgique, 8 octobre 2014

    Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé par son conseil. Il fait également valoir quatre moyens dans un deuxième mémoire et un dans un troisième, l'un et l'autre déposés personnellement. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Raymond...

  • Arret nº C.13.0461.F de Cour de cassation, Belgique, 7 mars 2014

    L'arrêt du 30 octobre 2012 avait décidé que la licitation-partage ne pouvait porter que sur les « droits de jouissance que se partagent sur le même bien les enfants (les demandeurs et [la seconde partie appelée] en déclaration d'arrêt commun) de (la première partie en déclaration d'arrêt commun) en ...

  • Arret nº P.14.0157.F de Cour de cassation, Belgique, 19 mars 2014

    Par requête remise au greffe le 24 janvier 2014, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 27 juin 2007. Le conseiller...

  • Arret nº P.13.0118.N de Cour de cassation, Belgique, 11 juin 2013

    1. Le moyen invoque la violation des articles 59 de la Constitution et 41 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué décide, à tort, que l'action publique exercée à charge du demandeur qui jouit de l'immunité parlementaire, sans congé de la Chambre dont il fait partie, est recevable...

  • Arret nº P.14.1045.F de Cour de cassation, Belgique, 15 juillet 2014

    Selon l'article 34 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en prononçant la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale, le tribunal de la jeunesse désigne la personne qui exercera les droits mentionnés à l'article 33, 1° et 2°, de la loi, dont les parents ou l'u...

  • Arret nº C.12.0091.F de Cour de cassation, Belgique, 13 juin 2013

    - article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955 et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ; - articles 16, 144 et 149 de la Constitution ;...

  • Arret nº C.13.0454.N de Cour de cassation, Belgique, 10 avril 2014

    Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 mai 2011. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général ...

  • Arret nº C.10.0537.F de Cour de cassation, Belgique, 24 janvier 2014

    - articles 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, 39/1, 39/2, 39/82, 39/84 et 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi du 15 juillet 1996, l'article 58 tel qu'il a été modifié...