• Cour de Cassation

Type de Décision

Documents les plus récents

  • Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C : Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le...

  • Arret nº P.14.1562.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 1...

  • Arret nº P.14.1383.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé...

  • Arret nº P.14.0240.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir relevé que le défendeur et la victime étaient propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble endommagé et que la réparation demandée portait sur un montant de 55.000 euros à diviser par deux, soit 27.500 euros, les juges d'appel ont alloué au défendeur à charge du demandeur une indemnité de 55.000 euros. Il ressort des conclusions du...

  • Arret nº P.14.0688.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement. Par application de la cause de justification prévue par ledit arti...

  • Arret nº P.14.1271.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement

  • Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail. Si le bénéfice d...

  • Arret nº P.14.1170.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selo...

  • Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé...

  • Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres

Documents en vedette

  • Arret nº C.12.0134.N de Cour de cassation, Belgique, 30 janvier 2014

    L'arrêt attaqué déclare fondé l'appel limité de la défenderesse, réforme le jugement dont appel et déclare non fondée la difficulté introduite par le demandeur concernant la récompense pour l'habitation familiale et dit qu'il y a lieu de suivre la thèse du notaire de la masse, qui prévoyait une réco...

  • Arret nº C.12.0330.F de Cour de cassation, Belgique, 28 mars 2013

    L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, « statuant à nouveau (...), dit la demande reconventionnelle [du défendeur] partiellement fondée ; condamne [la demanderesse] à payer au [défendeur], à titre de dommages et intérêts, la somme de 18.318,81 euros et la somme de 1.122.147,87 euros à...

  • Arret nº C.11.0719.F de Cour de cassation, Belgique, 18 octobre 2013

    1. BEREWTEC, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Val Fleuri, 23, faisant élection de domicile au cabinet de Maître Victor-Vincent Dehin, avocat au barreau de Liège, établi à Liège, rue Sainte-Croix, 4, défenderesse en cassation, 2. ANHEU...

  • Arret nº C.13.0014.F de Cour de cassation, Belgique, 11 septembre 2014

    Le jugement attaqué « invite la (demanderesse) à produire en application de l'article 877 du Code judiciaire la liste exhaustive des instructions de paiement qu'elle a déroutées entre le 11 janvier 2010 (date de la convention de filtrage spécifique conclue avec Occmim) et le 9 mai 2011, date de la...

  • Arret nº C.11.0476.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2013

    L'arrêt dit les appels des demandeurs contre le jugement entrepris les ayant déboutés de leurs demandes, notamment en ce que celles-ci étaient fondées sur l'article 1384 du Code civil, non fondés, sauf en ce qui concerne la liquidation de l'indemnité de procédure, réformant quant à ce, liquide l'ind...

  • Arret nº P.13.0118.N de Cour de cassation, Belgique, 11 juin 2013

    1. Le moyen invoque la violation des articles 59 de la Constitution et 41 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué décide, à tort, que l'action publique exercée à charge du demandeur qui jouit de l'immunité parlementaire, sans congé de la Chambre dont il fait partie, est recevable...

  • Arret nº C.11.0675.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mars 2013

    L'arrêt « observe que seul [le demandeur] demande, formellement, de lui attribuer le droit de ‘garde' de l'enfant, plus précisément le droit d'héberger principalement l'enfant à Bruxelles ». Il considère que la défenderesse « demande pour sa part uniquement de déclarer les demandes originaires [du...

  • Arret nº F.13.0015.N de Cour de cassation, Belgique, 20 mars 2014

    1. En vertu de l'article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Région flamande), est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er. En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts...

  • Arret nº C.10.0180.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011

    - articles 21 et 22, § 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ; - article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués Après avoir constaté,...

  • Arret nº C.13.0248.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2014

    1. L'arrêt reçoit l'appel du demandeur mais le dit non-fondé et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés dans le chef du défendeur à 1.320 euros et dans le chef de la défenderesse à 1.320 euros. L'arrêt se fonde notamment sur les motifs qui suivent : « Par arrêt de la huitième chambre du...