• Cour de Cassation

Type de Décision

Documents les plus récents

  • Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C : Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le...

  • Arret nº P.14.1562.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 1...

  • Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres

  • Arret nº P.14.1383.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé...

  • Arret nº P.14.0240.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir relevé que le défendeur et la victime étaient propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble endommagé et que la réparation demandée portait sur un montant de 55.000 euros à diviser par deux, soit 27.500 euros, les juges d'appel ont alloué au défendeur à charge du demandeur une indemnité de 55.000 euros. Il ressort des conclusions du...

  • Arret nº P.14.0688.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement. Par application de la cause de justification prévue par ledit arti...

  • Arret nº P.14.1271.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement

  • Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail. Si le bénéfice d...

  • Arret nº P.14.1170.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selo...

  • Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé...

Documents en vedette

  • Arret nº C.12.0303.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2013

    L'arrêt décide que les aliments dus par le défendeur pour l'entretien de l'enfant L. sont de 145 euros par mois à partir du 1er janvier 2009 seulement et rejette en conséquence la demande qui portait sur la condamnation du défendeur au paiement des aliments à compter du 1er janvier 2006, par les...

  • Arret nº C.11.0503.F de Cour de cassation, Belgique, 6 décembre 2013

    1. INTELLECTUAL TRADE CY HOLDING S.A.-SPF, société de droit luxembourgeois anciennement dénommée Intellectual Trade Cy, dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Adolphe, 6, 2. METAL CONSTRUCTION MALMEDY, société anonyme dont le siège social est établi à Malmedy, rue...

  • Arret nº C.11.0782.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2013

    - article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que cette disposition était d'application en Communauté française avant l'entrée en vigueur du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux ; - articles 2...

  • Arret nº C.11.0595.F de Cour de cassation, Belgique, 13 juin 2014

    L'arrêt déclare la demande reconventionnelle prescrite et décide dans ses motifs qu'en raison de cette prescription découlant de l'article 26 de la loi du 13 avril 1995, la demanderesse n'est pas davantage fondée à opposer l'exception de compensation à la demande principale du défendeur. Il fonde...

  • Arret nº C.13.0288.F de Cour de cassation, Belgique, 2 octobre 2014

    L'arrêt dit l'appel du demandeur non fondé et les appels des défendeurs fondés, et, en conséquence, émendant, met à néant la décision du premier juge et dit la demande originaire du demandeur non fondée, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et notamment par les motifs suivants :...

  • Arret nº S.12.0103.N de Cour de cassation, Belgique, 10 mars 2014

    Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour du travail de Bruxelles, statuant en tant que juridiction de renvoi à la suite de l'arrêt de la Cour du 18 octobre 2010. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. ...

  • Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

    2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C : Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général ...

  • Arret nº C.12.0559.N de Cour de cassation, Belgique, 23 septembre 2013

    1. La première défenderesse et le troisième défendeur opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est nouveau dès lors que le demandeur a admis devant les juges d'appel qu'il y a lieu de déduire les indemnités d'incapacité de travail payées par la partie appelée en déclarati...

  • Arret nº P.13.0583.F de Cour de cassation, Belgique, 18 septembre 2013

    Le moyen est pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la foi due aux actes. L'arrêt admet l'excuse en considérant que les faits ont été immédi...

  • Arret nº C.10.0328.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

    - articles 63, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 31 juillet 2009, et 64 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 ; - article 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle ; - articles 3, 6, 7, 9 et 10 ...