• Cour Constitutionnelle

Documents les plus récents

  • Arret nº 49/2019 de Cour Constitutionnelle, 4 avril 2019

    Loi du 1er décembre 2016 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale

  • Arret nº 53/2019 de Cour Constitutionnelle, 4 avril 2019

    Décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux

  • Arret nº 50/2019 de Cour Constitutionnelle, 4 avril 2019

    Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 22ter, tel qu'il a été remplacé par l'art. 79 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012)

  • Arret nº 54/2019 de Cour Constitutionnelle, 4 avril 2019

    Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 26, al. 1er, lu en combinaison avec l'art. 25, 1°, de la même loi)

  • Arret nº 52/2019 de Cour Constitutionnelle, 4 avril 2019

    Décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

  • Arret nº 51/2019 de Cour Constitutionnelle, 4 avril 2019

    Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 7, 9 et 9bis)

  • Arret nº 47/2019 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2019

    Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves»)

  • Arret nº 48/2019 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2019

    Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (art. 35septies, § 2) et décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines (art. 28quater, § 2, al. 1er, 2°)

  • Arret nº 42/2019 de Cour Constitutionnelle, 14 mars 2019

    Code civil (art. 2272, al. 2)

  • Arret nº 45/2019 de Cour Constitutionnelle, 14 mars 2019

    Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 2)

Documents en vedette