XV (Conseil d'État)

1770 résultats pour XV (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n'est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n'est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l'image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d'État à considérer que la condition de l'urgence est bien remplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Lorsqu'un permis d'urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c'est la connaissance effective de l'acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d'État. En pareil cas, c'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu'il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la société anonyme est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir en la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2022

    Un préjudice économique est inhérent à toute fermeture ou cessation d'une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'arrêté attaqué. Il n'en va autrement que si la société requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Le destinataire d'un acte administratif qui a pour objet de le sanctionner ou de prendre une mesure grave à son encontre, doit être fixé sur le sort que lui réserve l'autorité administrative dans un délai raisonnable. Si le moyen pris de la violation du délai raisonnable est sans intérêt lorsque la décision prise sur recours par le ministre de la Justice, en application de l'article 30 de la loi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La perte de l'intérêt actuel au recours des requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté du bénéficiaire de l'acte attaqué de renoncer à la mise en \u009cuvre du permis d'urbanisme. Cette renonciation implique que l'arrêté attaqué, qui n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief aux parties requérantes....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La décision de refus d'octroi du permis d'urbanisme attaqué est un avis du collège d'Urbanisme qui tient lieu de décision en application de l'article 173 du CoBAT, à défaut pour le gouvernement d'avoir statué et envoyé sa décision dans un délai de trente jours à compter de l'envoi d'une lettre de rappel par le collège des bourgmestre et échevins. Bien que le recours ait été introduit, alors que...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Il résulte des décisions adoptées par l'autorité communale que le dégrèvement total des impositions mises à la charge de la société requérante pour les exercices d'imposition 2020 et 2021 et l'abrogation du règlement-taxe pour les exercices 2021 à 2025 sont motivés par le fait que la société requérante a obtenu gain de cause devant les juridictions judiciaires. L'autorité communale a ainsi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que les parties requérantes peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Le chapitre IV du nouveau titre XII\/2, inséré dans le Code réglementaire par l'arrêté du Gouvernement wallon attaqué du 31 mai 2018, définit les conditions d'agrément des "services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère". L'article 1369\/51 nouveau du Code réglementaire dispose qu' &qu

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2021

    Les lacunes d'un dossier de demande de permis ou les erreurs entachant les documents qui l'accompagnent ne sont de nature à affecter la légalité du permis délivré que si l'autorité a été induite en erreur ou n'a pas pu se prononcer en pleine connaissance de cause du fait de ces lacunes ou ces erreurs. En d'autres termes, ces défauts ne doivent en principe entraîner l'annulation de l'autorisation...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    Le rapport P\/S* auquel font référence les développements du moyen ne résulte pas d'un document ayant un caractère réglementaire, comme un règlement d'urbanisme ou un plan d'affectation du sol, mais il s'agit uniquement de l'un des éléments qui participe à la conception que se fait la commune requérante du bon aménagement des lieux. La motivation formelle du permis d'urbanisme litigieux indique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    La requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse et estime que les circonstances en cause justifient de s'écarter de la jurisprudence habituelle selon laquelle, en cas de perte d'intérêt aucune partie n'a obtenu gain de cause, au sens de l'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle relève que la partie adverse reconnaît des «...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abor

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    Bien que séparés à l'origine, les deux biens en cause constituent une seule construction au sens de l'article 4, § 1er, du RRU dès lors qu'il ressort des plans des différents étages qu'il existe des passages et un ascenseur commun entre ces deux immeubles implantés sur un terrain couvert par une seule parcelle cadastrale, en manière telle qu'ils présentent une unité, comme en atteste l'unicité de

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2021

    Lorsque les informations dont disposent les tiers intéressés font état de la volonté du bénéficiaire d'un permis d'urbanisme de mettre en oeuvre celui-ci dans un délai qui est incompatible avec l'instruction d'un recours en annulation ou d'une demande en suspension ordinaire, c'est à ce moment-là qu'ils doivent faire preuve de la plus grande diligence pour saisir le Conseil d'État selon la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2021

    Le CWaDeL ne fixe pas le délai dans lequel le gouvernement doit prendre la décision de poursuivre la procédure pour absence de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération. L'administration a l'obligation de statuer dans un délai raisonnable. Le moyen pris de la violation de cette obligation est fondé sur les principes de bonne administration. L'appréciation du caractère raisonnable ou

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    Conformément à l'article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l'approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit notamment que l'approbation de tels règlements peut être refusée

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Le collège d'Urbanisme est un organe autonome dont les membres sont présentés par le Parlement bruxellois et qui est chargé d'instruire les recours administratifs en matière d'urbanisme introduits auprès du Gouvernement bruxellois. Il dispose d'un délai de soixante jours pour émettre un avis destiné à éclairer le gouvernement dans sa prise de décision, ce délai pouvant être prolongé dans des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La renonciation au bénéfice d'une autorisation administrative ne la fait pas disparaître de l'ordonnancement juridique mais prive la partie requérante de son intérêt au recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La " demande en désaveu " à l'encontre d'un arrêt n'est pas prévue, ni d'ailleurs la requête civile. Cette demande doit ainsi être traitée comme une demande en révision, l'une des parties à la cause invitant le Conseil d'État à examiner l'un de ses arrêts. Or, pour qu'une telle demande puisse intervenir, elle doit reposer sur la découverte de la fausseté ou de l'existence d'une pièce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Il aurait été judicieux pour la partie requérante d'interpeller officiellement les services de la poste pour dénoncer cette anomalie et surtout pour éviter qu'elle ne se répète à l'avenir. Cependant, il résulte des pièces déposées par les conseils du requérant qu'une confusion a pu avoir lieu à propos de la distribution du courrier dans l'immeuble où se situe leur cabinet, le locataire du rez-de-c

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Si le fait de la détention d'une arme prohibée est établi et non contesté par l'intéressé, encore faut-il que l'autorité administrative démontre que cette détention peut engendrer des risques pour la sauvegarde de l'ordre public et la sécurité d'autrui. Il ne suffit pas d'affirmer qu'une personne a fait l'objet d'un procès-verbal ou est concernée par un renseignement policier pour en déduire qu'el

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Conformément à l'article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l'approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit notamment que l'approbation de tels règlements peut être refusée

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Au vu des spécificités du contentieux de pleine juridiction, le Conseil d'État ne peut connaître des éventuelles irrégularités de procédure et de forme qui ont affecté la décision visée par le recours en réformation. Dès lors que dans ce type de contentieux, le Conseil d'État ne se limite pas à déterminer si la décision attaquée est affectée d'une illégalité, mais qu'il lui incombe de réexaminer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en réformation au sens de l'article 16 de ces mêmes lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Il n'est pas contestable, ni contesté que le requérant a intérêt au recours, en tant que destinataire de l'ac

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