XV (Conseil d'État)

1770 résultats pour XV (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n\u0027est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n\u0027est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l\u0027image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d\u0027État à considérer que la condition de l\u0027urgence est bien remplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l\u0027ordre judiciaire et du Conseil d\u0027État se déterminent notamment en fonction de l\u0027objet véritable du litige. Le Conseil d\u0027État ne peut connaître d\u0027une requête qui, poursuivant en apparence l\u0027annulation de l\u0027acte d\u0027une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l\u0027ordre judiciaire et du Conseil d\u0027État se déterminent notamment en fonction de l\u0027objet véritable du litige. Le Conseil d\u0027État ne peut connaître d\u0027une requête qui, poursuivant en apparence l\u0027annulation de l\u0027acte d\u0027une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Lorsqu\u0027un permis d\u0027urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c\u0027est la connaissance effective de l\u0027acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d\u0027État. En pareil cas, c\u0027est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu\u0027il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l\u002

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la société anonyme est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d\u0027un intérêt à intervenir en la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2022

    Un préjudice économique est inhérent à toute fermeture ou cessation d'une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'arrêté attaqué. Il n'en va autrement que si la société requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Le destinataire d'un acte administratif qui a pour objet de le sanctionner ou de prendre une mesure grave à son encontre, doit être fixé sur le sort que lui réserve l'autorité administrative dans un délai raisonnable. Si le moyen pris de la violation du délai raisonnable est sans intérêt lorsque la décision prise sur recours par le ministre de la Justice, en application de l'article 30 de la loi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La décision de refus d\u0027octroi du permis d\u0027urbanisme attaqué est un avis du collège d\u0027Urbanisme qui tient lieu de décision en application de l\u0027article 173 du CoBAT, à défaut pour le gouvernement d\u0027avoir statué et envoyé sa décision dans un délai de trente jours à compter de l\u0027envoi d\u0027une lettre de rappel par le collège des bourgmestre et échevins. Bien que le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Il résulte des décisions adoptées par l\u0027autorité communale que le dégrèvement total des impositions mises à la charge de la société requérante pour les exercices d\u0027imposition 2020 et 2021 et l\u0027abrogation du règlement-taxe pour les exercices 2021 à 2025 sont motivés par le fait que la société requérante a obtenu gain de cause devant les juridictions judiciaires. L\u0027autorité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La disparition de l\u0027acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d\u0027une annulation contentieuse de sorte que les parties requérantes peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l\u0027article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Le chapitre IV du nouveau titre XII\/2, inséré dans le Code réglementaire par l'arrêté du Gouvernement wallon attaqué du 31 mai 2018, définit les conditions d'agrément des "services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère". L'article 1369\/51 nouveau du Code réglementaire dispose qu' "en aucun...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La perte de l'intérêt actuel au recours des requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté du bénéficiaire de l'acte attaqué de renoncer à la mise en \u009cuvre du permis d'urbanisme. Cette renonciation implique que l'arrêté attaqué, qui n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief aux parties requérantes....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2021

    Les lacunes d'un dossier de demande de permis ou les erreurs entachant les documents qui l'accompagnent ne sont de nature à affecter la légalité du permis délivré que si l'autorité a été induite en erreur ou n'a pas pu se prononcer en pleine connaissance de cause du fait de ces lacunes ou ces erreurs. En d'autres termes, ces défauts ne doivent en principe entraîner l'annulation de l'autorisation...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    Le rapport P\/S* auquel font référence les développements du moyen ne résulte pas d\u0027un document ayant un caractère réglementaire, comme un règlement d\u0027urbanisme ou un plan d\u0027affectation du sol, mais il s\u0027agit uniquement de l\u0027un des éléments qui participe à la conception que se fait la commune requérante du bon aménagement des lieux. La motivation formelle du permis d\u0027

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    La requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse et estime que les circonstances en cause justifient de s\u0027écarter de la jurisprudence habituelle selon laquelle, en cas de perte d\u0027intérêt aucune partie n\u0027a obtenu gain de cause, au sens de l\u0027article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État. Elle relève que la partie...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abor

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

    Bien que séparés à l\u0027origine, les deux biens en cause constituent une seule construction au sens de l\u0027article 4, § 1er, du RRU dès lors qu\u0027il ressort des plans des différents étages qu\u0027il existe des passages et un ascenseur commun entre ces deux immeubles implantés sur un terrain couvert par une seule parcelle cadastrale, en manière telle qu\u0027ils présentent une unité,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2021

    Lorsque les informations dont disposent les tiers intéressés font état de la volonté du bénéficiaire d\u0027un permis d\u0027urbanisme de mettre en oeuvre celui-ci dans un délai qui est incompatible avec l\u0027instruction d\u0027un recours en annulation ou d\u0027une demande en suspension ordinaire, c\u0027est à ce moment-là qu\u0027ils doivent faire preuve de la plus grande diligence pour...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2021

    Le CWaDeL ne fixe pas le délai dans lequel le gouvernement doit prendre la décision de poursuivre la procédure pour absence de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération. L\u0027administration a l\u0027obligation de statuer dans un délai raisonnable. Le moyen pris de la violation de cette obligation est fondé sur les principes de bonne administration. L\u0027appréciation du caractère

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    Conformément à l\u0027article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l\u0027approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l\u0027exception des taxes additionnelles à l\u0027impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit notamment que l\u0027approbation de tels...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Le collège d'Urbanisme est un organe autonome dont les membres sont présentés par le Parlement bruxellois et qui est chargé d'instruire les recours administratifs en matière d'urbanisme introduits auprès du Gouvernement bruxellois. Il dispose d'un délai de soixante jours pour émettre un avis destiné à éclairer le gouvernement dans sa prise de décision, ce délai pouvant être prolongé dans des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La renonciation au bénéfice d'une autorisation administrative ne la fait pas disparaître de l'ordonnancement juridique mais prive la partie requérante de son intérêt au recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    La " demande en désaveu " à l'encontre d'un arrêt n'est pas prévue, ni d'ailleurs la requête civile. Cette demande doit ainsi être traitée comme une demande en révision, l'une des parties à la cause invitant le Conseil d'État à examiner l'un de ses arrêts. Or, pour qu'une telle demande puisse intervenir, elle doit reposer sur la découverte de la fausseté ou de l'existence d'une pièce décisive...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

    Il aurait été judicieux pour la partie requérante d'interpeller officiellement les services de la poste pour dénoncer cette anomalie et surtout pour éviter qu'elle ne se répète à l'avenir. Cependant, il résulte des pièces déposées par les conseils du requérant qu'une confusion a pu avoir lieu à propos de la distribution du courrier dans l'immeuble où se situe leur cabinet, le locataire du rez-de-c

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    L'acte attaqué étant une décision implicite, la loi du 29 juillet 1991 ne lui est pas applicable. Toutefois, une telle décision doit, comme tout acte administratif, reposer sur des motifs de droit pertinents et sur des motifs de fait exacts, pertinents et admissibles. Lorsqu'une autorité administrative rejette implicitement une demande de reconsidération, elle est censée s'approprier les motifs...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Conformément aux articles L5421-1 et L5431-1 du CWaDeL, le gouvernement peut constater la déchéance de mandats originaires et dérivés, au terme de la procédure organisée par le même article, lorsque le mandataire concerné n'a pas déposé de déclaration, a établi sciemment une fausse déclaration ou a omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui lui est imparti. Pour encourir la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Si le fait de la détention d'une arme prohibée est établi et non contesté par l'intéressé, encore faut-il que l'autorité administrative démontre que cette détention peut engendrer des risques pour la sauvegarde de l'ordre public et la sécurité d'autrui. Il ne suffit pas d'affirmer qu'une personne a fait l'objet d'un procès-verbal ou est concernée par un renseignement policier pour en déduire qu'el

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

    Conformément à l'article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l'approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit notamment que l'approbation de tels règlements peut être refusée

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