XIII (Conseil d'État)

4083 résultats pour XIII (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Il découle de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État que seule peut être condamnée à payer l'indemnité, la partie adverse qui est l'auteur formel de l'acte attaqué à l'exclusion des autres parties adverses qui ont, le cas échéant, contribué à l'adoption de l'acte illégal. Saisie d'une question préjudicielle qui lui a été soumise par l'arrêt du Conseil d'État n° 242.967 du 16...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Lorsqu'un propriétaire entend demander une dispense au raccordement à l'égout public parce que ce raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés rencontrées, il lui appartient d'établir, dans sa demande, la réalité des coûts excessifs et celle des difficultés techniques rencontrées. L'article R.278, § 1er, du Code de l'Eau prévoit en ce sens l'établissement d'un dossier...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    L'article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi d'une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d'une illégalité, la deuxième, l'existence d'un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l'indemnité réparatrice.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié à la requérante et que celle-ci a adressé au Conseil d'État un dernier mémoire en temps utile dans lequel elle conteste les conclusions du rapport, ce dernier mémoire, introduit dans le délai imparti pour déposer la demande de poursuite de la procédure ? délai au demeurant identique à celui qui est imparti pour le dépôt du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2022

    Dès lors que des travaux sont déjà entamés en exécution du permis d'urbanisme litigieux, de sorte que ce permis a été partiellement mis en \u009cuvre, l'article D.IV.93 du CoDT ne permet pas une renonciation, à tout le moins sur ce qui a été mis en \u009cuvre. Pour le surplus, aucune renonciation ne peut se présumer du dépôt ultérieur d'une autre demande de permis.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022

    Une partie intervenante, fût-elle à l'appui de la requête, ne peut développer les moyens de la requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain ; une certaine durée est...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    L'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement doit être lu à la lumière de l'article 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dont il assure la mise en \u009cuvre. Celui-ci autorise que des conditions particulières...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    En principe, la date certaine d'un courrier recommandé à la poste est donnée par le cachet postal.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    L'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2021

    Un moyen qui met en cause la compétence de l'auteur de l'acte attaqué est d'ordre public et doit, au besoin, être soulevé d'office. Un requérant ne peut donc pas s'en désister.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2021

    Lorsqu'une décision administrative d'octroi ou de refus de permis se fonde sur une pluralité de motifs et en l'absence de précision sur le caractère déterminant ou non de chacun d'eux, ces motifs apparaissent également nécessaires et l'illégalité de l'un d'entre eux suffit à entraîner celle de l'intégralité de l'acte attaqué. En effet, le Conseil d'État ne peut, en principe, déterminer lui-même...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2021

    Les parties requérantes ayant soumis à la censure du Conseil d'État une décision susceptible d'un recours administratif organisé par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, et qui n'était donc pas définitive, il y a lieu de mettre les dépens à leur charge. Aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2021

    L'article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter. La présomption établie par l'article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'État dispense l'avocat de justifier du mandat remis par son client. Il ressort de l'exposé des motifs du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2021

    Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Lorsque le requérant est domicilié, propriétaire ou exploitant d'un établissement à proximité immédiate du projet litigieux et que celui-ci est de nature à présenter des incidences sur le bon...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2021

    Les motifs donnés par le permis d'urbanisme litigieux pour dispenser le projet de la réalisation d'une étude d'incidences, ne sont pas admissibles en droit. D'une part, le considérant se référant à la notice d'évaluation des incidences est une clause de style qui n'indique pas les motifs concrets pour lesquels l'autorité délivrante a considéré que le projet n'est pas susceptible d'avoir des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    Concernant la publicité à réserver à l'arrêté d'approbation d'un RUE, il est prévu, à l'article 33, § 4, alinéa 6, du CWATUP, rendu applicable à l'arrêté attaqué en vertu de l'article 18ter, § 2, alinéa 1er, du même Code, que « Le public est admis à prendre connaissance à la maison communale du rapport urbanistique et environnemental, ainsi que de la déclaration environnementale. Il en est...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    Il résulte de la nature et des objectifs des décisions de création, de modification et de suppression de voiries communales que seules les « incidences essentielles du projet sur l'environnement » doivent être analysées par les autorités à ce stade, les autres incidences du projet sur l'environnement devant être appréciées par l'autorité chargée de statuer sur les demandes de permis d'urbanisme...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    L'intérêt direct suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et les inconvénients que les parties requérantes font valoir.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2021

    Si, à l'audience, la requérante a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu le courrier du greffe l'invitant à régler les droits de rôle et qu'elle avait dès lors introduit une plainte le 1er avril auprès des services de Bpost, elle a manqué de diligence en ne donnant pas suite à la demande de renseignement formulée dans un courriel du 29 avril par les services de Bpost, notamment en s'enquérant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2021

    Seul un acquiescement postérieur au permis d'urbanisme attaqué peut justifier l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

    L'acte attaqué a fait l'objet d'une abrogation par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019. Cette abrogation constitue in casu une circonstance étrangère à la légalité de l'acte attaqué. Dès lors, aucune des deux parties à la cause ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et aucune indemnité de procédure ne peut donc être accordée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021

    Un moyen, au sens de l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, s'entend de l'indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle est violée. Il s'agit là d'une exigence essentielle de la procédure, le requérant devant indiquer au juge administratif l'illé

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2021

    Une étude d'incidences sur l'environnement est un document qui doit permettre à l'autorité d'évaluer en toute connaissance de cause les incidences sur l'environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les lacunes dans l'étude d'incidences ne vicient toutefois la décision de l'autorité que si elles sont importantes, c'est-à-d

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2021

    Le délai énoncé au paragraphe 6, alinéa 3, de l'article 127 du CWATUP est un délai d'ordre. Le délai de rigueur énoncé à l'alinéa 5 n'est enclenché que dans l'hypothèse où un rappel est adressé au Gouvernement ou à son délégué. Cette possibilité n'est ouverte qu'au demandeur.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2021

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2021

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est...

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