XI (Conseil d'État)

3660 résultats pour XI (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2022

    Il n\u0027y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l\u0027absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d\u0027un acte lorsque le recours au fond n\u0027a pas été introduit à la suite du retrait de l\u0027acte attaqué intervenu avant l\u0027expiration du délai pour l\u0027introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Est irrecevable en ce qu\u0027il est pris de la violation des principes d\u0027égalité et de non-discrimination un moyen soutenant que le requérant a été discriminé sans exposer nullement en quoi il l\u0027aurait été et par rapport à quelle catégorie de candidats.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    L'intérêt de l'État belge à la cassation d'un arrêt du Conseil du contentieux suppose que cet arrêt lui cause grief. Tel n'est pas le cas lorsque l' État belge ne fait état d'aucune circonstances spécifiques de nature à établir que l'arrêt entrepris pourrait encore affecter ses intérêts et d'autre part, que l'action de l'État postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation dément...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Un acte qui consiste dans la décision prise en première session par le jury d\u0027examens constitue, s\u0027agissant des crédits non validés, un constat provisoire que les compétences requises n\u0027ont pas été acquises par l\u0027étudiant concerné et ce dans l\u0027attente d\u0027une décision définitive prise dans le cadre de la seconde session. Il ne s\u0027agit dès lors ni d\u0027une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2021

    Les crédits relatifs de l'unité d'enseignement non remédiable n'étaient pas définitifs à l'issue de la première session dès lors que l'étudiante requérante devait repasser d'autres examens et que si elle les avait réussis, l'article 140 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études prévoit l'octroi de ces crédits en seconde

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2021

    L'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2021

    Le fait que le requérant a considéré que le délai de recours avait commencé à courir lors de la réception d'un courrier postérieur à l'acte attaqué ne peut conduire à conclure que le délai prescrit par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, ne serait pas expiré dès lors qu'aucun effet suspensif du délai de recours devant le Conseil d'État n'est attaché à l'échange de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2021

    Bien que l\u0027avis de la Commission d\u0027équivalence visé à l\u0027article 6 de l\u0027arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d\u0027octroi de l\u0027équivalence des titres, diplômes ou certificats d\u0027études supérieures délivrés à l\u0027étranger ne lie pas l\u0027autorité à laquelle il est destiné, il constitue, lorsqu\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    En application des articles 66, 1° et 6°, et 70, § 1er alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, et de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, l'introduction d'un recours en cassation donne lieu au paiement d'un droit...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    Une décision de réussite ne saurait raisonnablement être considérée comme faisant grief à l'étudiant qui en est le destinataire. Le seul fait que le requérant ne soit pas satisfait de la note qui lui a été attribuée pour une unité d'enseignement, au demeurant réussie, ou qu'il n'a pas obtenu son diplôme avec la mention qu'il espérait, n'autorise pas une autre conclusion.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

    Le droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la CEDH implique que soit examinée la question du respect de la vie privée et familiale et qu'il soit vérifié qu'un juste équilibre a été respecté entre l'intérêt public et les droits de l'individu concerné. Lorsqu'il est saisi d'un moyen invoquant une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, le CCE doit vérifier,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

    Le Conseil d\u0027État, en tant que juge de cassation, n\u0027est compétent pour statuer que sur les recours formés contre des décisions contentieuses rendues par les juridictions administratives en dernier ressort.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2020

    Lorsque la partie adverse a négligé de déposer un dossier administratif, le Conseil d'État est contraint de statuer sur la base des seuls documents que les parties requérantes ont veillé à produire à l'appui de leur requête.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2020

    L'article 97, § 3, alinéa 5, du décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études prévoit que la CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2020

    À peine de méconnaître l'article 149 de la Constitution ainsi que les articles 39\/2 et 39\/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980, le premier juge ne peut se contenter de dire que l'annulation de la décision de refus d'autorisation de séjour entraîne automatiquement celle de l'ordre de quitter le territoire qui l'accompagne. Il doit identifier l'illégalité dont cet ordre de quitter le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2020

    Étant donné qu'il existe un doute sérieux quant à la constitutionnalité du décret du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante: " Les articles 1er et 2 du décret du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2020

    Une note d'échec aux stages est suffisamment motivée par l'indication des points figurant dans le relevé de notes de l'UE à condition qu'il ressorte du dossier que l'étudiant a été informé des raisons de cet échec. Tel est le cas lorsque l'étudiant s'est vu remettre la grille d'évaluation reprenant les compétences évaluées et des rapports qui identifient les compétences qui lui font défaut.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2020

    La question qui relève de la compétence du conseil de recours qui, lorsqu'il est valablement saisi, dispose des mêmes pouvoirs que le conseil de classe et se substitue totalement à celui-ci, est celle de savoir si les compétences de l'élève sont ou non suffisantes au regard de celles qu'il devait " normalement acquérir " au vu du programme d'études suivi. Le conseil de recours n'est pas tenu de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Une sanction académique ne doit pas être adoptée dans le respect de la procédure organisée par l'article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants, cette disposition étant applicable aux sanctions disciplinaires et non sanctions prises uniquement sur le plan académique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

    Un recours peut être étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés aux actes attaqués. L'extension de l'objet du recours peut être admise dès lors que la décision concernée est postérieure à l'introduction de la requête et que la demande d'extension de l'objet du recours a été formée dans le délai requis.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2020

    La déscolarisation d'une élève et la dégradation de son état de santé justifient tant l'extrême urgence que l'urgence qu'il y a à statuer à propos d'une décision de la CIRI.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2020

    En principe, l'indication des points suffit à motiver la décision du jury d'examens en ce qui concerne la réussite ou l'échec d'un étudiant. Il peut en être autrement notamment lorsque l'évaluation, qui englobe un aspect comportemental et non purement cognitif, revêt un caractère plus subjectif. Tel n'est pas le cas lorsque la moyenne générale d'une étudiante est de 6,50\/20 et qu'elle a obtenu...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2020

    Si la réglementation générale impose une motivation succincte des décisions du jury et si le règlement de l'examen d'admission prévoit, plus particulièrement, une obligation de motivation formelle dans le chef du jury lorsque celui-ci décide de valider la réussite d'une matière dont la note est inférieure à 10\/20, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2020

    Il résulte de l'article 99, alinéa 1er, du décret " Missions " du 24 juillet 1997 que la question qui relève de la compétence du conseil de recours qui, lorsqu'il est valablement saisi, dispose des mêmes pouvoirs que le conseil de classe et se substitue totalement à celui-ci, est celle de savoir si les compétences d'un élève sont ou non suffisantes au regard de celles qu'il devait normalement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2020

    Si aucune disposition légale et aucun principe général de droit ne requiert qu'il soit répondu à chaque élément avancé dans le recours introduit, surtout si ces éléments sont étrangers à la compétence du conseil du recours, la motivation de la décision du conseil de recours doit toutefois permettre à l'élève de comprendre les raisons pour lesquelles les arguments qu'il a avancés et qui sont...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2020

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2020

    Lorsqu'une étudiante ne fait pas partie des étudiants ayant formé le recours déclaré irrecevable par la Commission de recours refusant l'octroi des crédits relatifs à la réussite d'un cours, l'étudiante ne contribue pas à ce recours et n'est pas l'une des destinataires de la décision entreprise de telle sorte que celle-ci ne lui cause pas grief. L'étudiante ne dispose donc pas de l'intérêt requis

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2020

    En faisant état de la faiblesse générale des résultats d'un élève, de ses échecs dans six branches ainsi que de ses lacunes importantes dans deux autres, tout en relevant que l'élève a bénéficié d'aménagements raisonnables, le Conseil de recours justifie valablement sa décision de maintenir la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C. Au regard de cette motivation, l'élève peut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2020

    Lorsque le recours est dirigé contre une décision prise par un conseil de recours, la partie adverse est la Communauté française.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2020

    La décision d'isolement d'un détenu en espace de séjour qui lui est attribué durant une période de 15 jours est une sanction administrative qui est prise à l'issue d'une procédure dans laquelle le détenu doit avoir la possibilité de se défendre utilement et dans laquelle l'autorité doit tenir compte des arguments de défense soulevés par le détenu. Pour motiver adéquatement une telle sanction, l'au

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