VI (Conseil d'État)

3613 résultats pour VI (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2022

    Sont seuls susceptibles d'être annulés par le Conseil d'État, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L'acte dont le Conseil d'État peut connaître est celui qui modifie l'ordonnancement juridique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022

    Il ne revient pas à l'autorité compétente dans le cadre de la police administrative générale de déterminer les responsabilités des personnes concernées, mais seulement de déterminer dans quelle mesure l'ordre public matériel est susceptible d'être compromis et de décider, sur cette base, quelle mesure de sauvegarde s'impose. Dès lors, le bourgmestre de la commune n'a pas à se prononcer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2021

    Une A.S.B.L. requérante agit avec diligence pour saisir le Conseil d'État lorsque la requête a été introduite dans les cinq jours de la réception de la décision de la communauté française litigieuse. L'imminence d'un péril éventuel est admissible lorsque cette décision empêche l'A.S.B.L. d'ouvrir provisoirement une école avec des sections maternelles et primaires le 1er septembre 2021, tout en...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

    L'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté pris compte tenu des informations communiquées et garanties apportées à la partie adverse lors d'une réunion. Rien ne permet de considérer que cette abrogation impliquerait la reconnaissance, par la partie adverse, de ce que l'arrêté attaqué était entaché d'illégalité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2020

    Le marché porte sur le remplacement d'un dispositif anti-légionellose et le cahier spécial des charges précise que "la décontamination se fait sans ajout de produits chimiques". La décision attaquée déclarant l'offre de la société requérante irrégulière énonce que l'offre est non conforme car le matériel proposé ne correspond pas aux prescriptions du marché. Dès lors que la société...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2020

    L'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 exige du pouvoir adjudicateur qui envisage de déclarer une offre irrégulière en raison de la présence de prix anormaux qu'il invite par écrit le soumissionnaire en cause à fournir les justifications nécessaires sur la composition des prix et des coûts suspectés d'anormalité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2020

    L'examen du grief de méconnaissance de l'article I.5 du cahier des charges et, partant, de l'article 66 de la loi du 17 juin 2016 impose avant tout d'interpréter cette disposition des documents du marché, en tant que celle-ci fixe l'exigence de présentation d'une liste des "principaux services effectués par le candidat". L'article I.5 précité n'impose pas expressément la présentation de

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2020

    Lu conformément au Rapport au Roi, l'article 63, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 appelle deux observations. D'une part, l'indisponibilité visée à cette disposition est celle qui résulte de problèmes affectant le fonctionnement de la plateforme. Ne relèvent pas d'une indisponibilité, au sens de cette disposition, les difficultés qu'un candidat ou soumissionnaire allègue avoir...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2020

    Lorsque les dispositions d'un acte administratif forment un tout indivisible, l'annulation ou la suspension partielle de son exécution équivaut à sa réformation. Le Conseil d'État est sans compétence pour prononcer pareille réformation par laquelle il donnerait - en méconnaissance des principes régissant les rapports entre l'administration et les juridictions - une portée nouvelle à l'acte...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 août 2020

    La requête ne contient l'exposé d'aucun moyen dès lors qu'elle ne désigne pas les règles de droit qui auraient été enfreintes, ni la manière dont elles l'auraient été par l'acte attaqué. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas les motifs fondant la décision attaquée mais se borne à, selon les termes de la requête, "apporter de nouveaux éléments en faveur de la société en vue de concourir

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 août 2020

    En l'absence de définition d'un critère de sélection dans les documents du marché, celui-ci doit, selon une jurisprudencebien établie, être interprété au regard de son sens usuel. Selon le dictionnaire, le cours d'eau se définit comme le mouvement continu d'une eau courante ou le trajet parcouru par une rivière, tandis que l'aménagement consiste à transformer ou modifier un lieu . Les « travaux...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2020

    Lorsque la demande de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence alors que la demande de suspension l'a été selon la procédure du référé ordinaire, conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'instruire et de juger...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2020

    Un recours ne peut être introduit au Conseil d'Etat que contre un acte existant et non à titre préventif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2020

    En vertu de l'article L1512-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les intercommunales sont, quel que soit leur objet, des "personnes morales de droit public\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2020

    Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Dès lors que le courrier du bourgmestre répond à un courrier du requérant demandant au bourgmestre de revoir son arrêté, se référant aux courriers qu'il lui avait déjà adressés avant l'adoption de l'acte attaqué, la seule circonstance que le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2020

    Le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents n'est pas nécessairement irrecevable. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître ipso facto que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure é

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020

    La demande est dirigée contre la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur écarte l'offre de la société requérante et attribue aux parties intervenantes l'accord-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux, passé par procédure négociée sans publication préalable. Le Conseil d'État est compétent pour connaître de la légalité d'un tel acte, détachable de l'accord-cadre à propos duquel le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2020

    En tant que titulaire de droits réels sur l'immeuble visé par l'arrêté d'inhabitabilité attaqué, le requérant a un intérêt suffisant à postuler l'annulation de l'arrêté attaqué au vu des conséquences juridiques qui en ont résulté jusqu'à son abrogation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2019

    L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu. En d'autres termes, la perte d'une chance constitue un dommage certain -et donc réparable- dès lors que la chance était suffisamment réelle....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2019

    L'obligation de motivation formelle qui s'impose à l'autorité en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 doit non seulement permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais elle doit en outre permettre au Conseil d'État de contrôler l'exactitude, l'admissibilité et la pertinence des motifs exprimés dans la décision.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2019

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, en dépit de l'utilisation des mots "peuvent adresser un recours" et "n'a pas prononcé l'annulation\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2019

    La décision d'exlure la société requérante de la participation aux marchés publics de la Communauté française pour une période de trois ans constitue l'une des mesures qu'un pouvoir adjudicateur peut prendre lorsque sont constatés, à charge de l'adjudicataire, des manquements dans l'exécution d'un marché. Cet acte apparaît être relatif à l'exécution du contrat conclu entre la Communauté française

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2019

    Il résulte de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité sanctionnée est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration d'un lien de causalité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    L'introduction d'un recours en cassation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d'une contribution de vingt euros.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    Lorsque, face à des prix apparemment anormaux, le pouvoir adjudicateur examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à cet égard à celle de ce pouvoir adjudicateur, il lui revient, toutefois, de vérifier si la décision du pouvoir adjudicateur repose sur une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    L'acte attaqué se présente comme une décision du conseil d'administration de Vivalia de retenir un certain site comme site d'implantation d'un nouvel hôpital. Cette décision fixe de manière définitive le site de localisation du futur hôpital, localisation qui sera présentée aux instances compétentes pour la concrétisation de la suite du projet de centre hospitalier et par rapport à laquelle les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    La partie requérante estime que les frais doivent être mis à charge de la partie adverse étant donné que son désistement est motivé par l'abrogation de l'acte attaqué. A l'audience, la partie adverse a contesté expressément le fait que les dépens devaient être mis à sa charge. A défaut de plus amples explications fournies par la partie requérante et dans la mesure où l'acte attaqué n'a pas été...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2019

    A supposer que le recours à la procédure d'extrême urgence puisse être admis sur la base des éléments invoqués par le requérant, encore faut-il constater que la requête n'établit pas l'urgence visée à l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, urgence qu'il incombe au requérant de démontrer. En effet, les éléments invoqués ne relèvent pas, par eux-mêmes l'inconvénient qu'i

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 août 2019

    Selon l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, l'instance de recours peut, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 et en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, suspendre l'exécution des décisions visées à ce même article 14. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur oppose à un recours une exception d'irrecevabilité déduite d'une irrégularité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 août 2019

    Dès lors que l'autorité communale a communiqué au Conseil d'État la décision de retrait de l'arrêté de police attaqué, que le propriétaire requérant l'a bien reçue et n'a pas l'intention de l'attaquer, ce retrait est ainsi devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

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