III (Conseil d'État)

Les décisions successives de recourir à un marché, de choisir la procédure du gré à gré, d'arrêter le cahier des charges, de désigner les firmes à consulter, de comparer les offres et de désigner l'attributaire constituent une opération complexe de sorte que l'illégalité de l'une ou de l'autre de ces décisions peut être soulevée à l'occasion du recours introduit à l'encontre de la décision finale.

En vertu de l'article 3, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 7 août 1939, si l'autorité veut inscrire des faits ou constatations défavorables susceptibles de diminuer le signalement en raison de manquements de l'agent, elle peut et doit le faire dès que ces faits ou constatations sont perçus. Si elle estime ne pas devoir le faire, elle ne peut les prendre en considération pour l'établissement d'un...

Selon l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, il suffit que le requérant puisse justifier d'un intérêt pour pouvoir introduire un recours en annulation.

Aux termes de l'article 88, § 2, 2°, a, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, tel qu'il était en vigueur, la demande de dispense de cotisations devait être introduite dans les deux ans suivant le premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapporte la cotisation visée par la demande.

Constitue un moyen l'énonciation de la disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ou de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été.

Lorsque la société n'a plus la possession des créances mises en gage, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le caractère certain et exigible des créances. Par conséquent, la société ne peut plus s'en prévaloir sur la base de l'article 55, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Est adéquatement motivée, la décision qui indique les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Si une autorité peut se fixer des règles générales de conduite, elle ne peut toutefois renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation sur chaque demande qui lui est soumise.

La circonstance que la commission des dispenses de cotisations, qui est une autorité administrative, jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si la situation qu'elle examine peut être qualifiée d'"état de besoin ou de situation voisine de cet état\

En vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, lorsque la notification de la décision attaquée n'indique pas l'existence du recours au Conseil d'Etat ni les formes et délais à respecter, le délai de prescription n'a pas pris cours.

Un délai de 12 jours entre l'introduction de la requête et l'apposition des timbres fiscaux ne peut être considéré comme déraisonnable.

La décision refusant le bénéfice de la subvention fondée sur le montant de l'offre proposée et sur l'incertitude du procédé technique que cette offre retient, repose sur des motifs matériellement exacts, pertinents et adéquats dans le chef d'une autorité subsidiante. Il ne suffit pas à cet égard de se livrer à des estimations chiffrées différentes pour établir que les motifs de la décision pris...

Dès lors que la comparaison des offres a été menée à son terme par le maître de l'ouvrage et sa conclusion, transmise à l'autorité subsidiante et que la décision de celle-ci, refusant le bénéfice de la subvention sur base des résultats de l'appel d'offres, trouve incontestablement dans l'avis de l'inspection des finances des motifs pertinents et légalement admissibles, d'ailleurs largement...

Il est constant que la révision d'une pension de réparation n'est possible que pour une erreur de fait et non pour une erreur de droit. La circonstance que la maladie dont se plaignait à l'époque le bénéficiaire de la pension ne pouvait être reconnue pour manque de preuves d'origine, alors que ces "preuves d'origine" ne pouvaient exister à l'époque pour une maladie qui est une affection...

Le fait de jeter, dans un feu, un objet dont la nature n'est connue ni de l'agent, ni de ses collègues, ne constitue pas une faute lourde. En effet, pour apprécier si faute lourde il y eut dans le chef de l'agent, c'est avant que l'explosion n'ait démontré la nature de l'objet jeté dans le feu qu'il faut se placer. L'agent n'a donc pas fait preuve d'une "imprudence inexcusable". La commission...

Une circulaire qui n'énonce aucune règle de droit et qui ne constitue qu'un simple commentaire législatif, n'est pas susceptible, comme tel, de faire grief.

Lorsque le candidat évincé a pu faire valoir tous ses titres et mérites par sa comparution devant le conseil de direction et par une note à lui adressée, que l'avis donné par le conseil de direction compare en détail les titres et mérites des candidats et qu'il ressort de cet avis ainsi que du dossier administratif que l'autorité a été exactement et complètement informée des titres et mérites de...

Un agent n'a pas intérêt à poursuivre l'annulation de la nomination d'un autre agent à un grade équivalent à celui dont il est titulaire. Le recours n'est pas recevable en tant qu'il a cet objet.

Le propriétaire d'un bâtiment a intérêt à poursuivre, en cette qualité, l'annulation de l'arrêté du bourgmestre qui déclare ce bâtiment inhabitable et qui ordonne l'évacuation de tous ses habitants. Cet intérêt n'est pas rendu illégitime par cela seul que certains travaux d'aménagement intérieur ont été réalisés en méconnaissance d'un permis de bâtir et qu'au surplus, un permis de régularisation...

Lorsque la motivation de l'urgence ne mentionne ni l'abrogation du système antérieur par la loi du 6 août 1993 ni les raisons pour lesquelles les personnes concernées et les organismes assureurs doivent être informés sans délai, pareille motivation s'apparente dès lors à une tautologie et ne respecte pas l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Le ministre des Affaires sociales n'ét

Lorsque les requérants ont apposé sur leur requête en annulation des timbres fiscaux, ce qu'ils n'avaient pas l'obligation de faire, et n'ont pas timbré leur demande de suspension, ce qu'ils avaient l'obligation de faire, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 70, §1er, de l'arrêté du régent du 23 août 1948, il y a lieu de considérer que les timbres apposés sur la requête en annulation représentent...

Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être adéquate.

Une nomination est un acte individuel dont la nature n'est pas modifiée par le fait qu'elle figure avec d'autres actes du même type dans un instrumentum unique. Le candidat évincé est libre de n'attaquer que certains de ces actes et n'a pas à justifier les motifs de son choix.

Si l'ampleur du projet d'installation d'une décharge contrôlée de classe 3 pour une durée de vingt ans est assurément de nature à modifier l'environnement en créant, aux abords immédiats du village, une colline artificielle qui sera recouverte de végétation, cette modification ne peut, en soi, être considérée comme étant constitutive d'un préjudice. En outre, le merlon critiqué est destiné à...

Le moyen pris de la violation de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1981, de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994, de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1993, de la circulaire ministérielle n°437 du 22 juillet 1993 et des principes généraux du droit administratif de l'administration prudente et raisonnable est manifestement fondé dès lors que la circonstance que l'inspecteur...