Arrêt (Conseil d'État)

17819 résultats pour Arrêt (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n\u0027est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n\u0027est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l\u0027image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d\u0027État à considérer que la condition de l\u0027urgence est bien remplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2022

    Il n\u0027y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l\u0027absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d\u0027un acte lorsque le recours au fond n\u0027a pas été introduit à la suite du retrait de l\u0027acte attaqué intervenu avant l\u0027expiration du délai pour l\u0027introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l\u0027ordre judiciaire et du Conseil d\u0027État se déterminent notamment en fonction de l\u0027objet véritable du litige. Le Conseil d\u0027État ne peut connaître d\u0027une requête qui, poursuivant en apparence l\u0027annulation de l\u0027acte d\u0027une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l\u0027ordre judiciaire et du Conseil d\u0027État se déterminent notamment en fonction de l\u0027objet véritable du litige. Le Conseil d\u0027État ne peut connaître d\u0027une requête qui, poursuivant en apparence l\u0027annulation de l\u0027acte d\u0027une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d\u0027État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S\u0027il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu\u0027une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n\u0027est plus affectée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Lorsqu\u0027un permis d\u0027urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c\u0027est la connaissance effective de l\u0027acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d\u0027État. En pareil cas, c\u0027est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu\u0027il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l\u002

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la société anonyme est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d\u0027un intérêt à intervenir en la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Lorsqu'un propriétaire entend demander une dispense au raccordement à l'égout public parce que ce raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés rencontrées, il lui appartient d'établir, dans sa demande, la réalité des coûts excessifs et celle des difficultés techniques rencontrées. L'article R.278, § 1er, du Code de l'Eau prévoit en ce sens l'établissement d'un dossier...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Il découle de l\u0027article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État que seule peut être condamnée à payer l\u0027indemnité, la partie adverse qui est l\u0027auteur formel de l\u0027acte attaqué à l\u0027exclusion des autres parties adverses qui ont, le cas échéant, contribué à l\u0027adoption de l\u0027acte illégal. Saisie d\u0027une question préjudicielle qui lui a été soumise par

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2022

    Un préjudice économique est inhérent à toute fermeture ou cessation d'une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'arrêté attaqué. Il n'en va autrement que si la société requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    L\u0027article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État soumet l\u0027octroi d\u0027une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d\u0027une illégalité, la deuxième, l\u0027existence d\u0027un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l\u0027illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié à la requérante et que celle-ci a adressé au Conseil d'État un dernier mémoire en temps utile dans lequel elle conteste les conclusions du rapport, ce dernier mémoire, introduit dans le délai imparti pour déposer la demande de poursuite de la procédure ? délai au demeurant identique à celui qui est imparti pour le dépôt du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2022

    Dès lors que des travaux sont déjà entamés en exécution du permis d\u0027urbanisme litigieux, de sorte que ce permis a été partiellement mis en \u009cuvre, l\u0027article D.IV.93 du CoDT ne permet pas une renonciation, à tout le moins sur ce qui a été mis en \u009cuvre. Pour le surplus, aucune renonciation ne peut se présumer du dépôt ultérieur d\u0027une autre demande de permis.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2022

    Sont seuls susceptibles d'être annulés par le Conseil d'État, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L'acte dont le Conseil d'État peut connaître est celui qui modifie l'ordonnancement juridique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022

    Une partie intervenante, fût-elle à l\u0027appui de la requête, ne peut développer les moyens de la requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022

    Il ne revient pas à l\u0027autorité compétente dans le cadre de la police administrative générale de déterminer les responsabilités des personnes concernées, mais seulement de déterminer dans quelle mesure l\u0027ordre public matériel est susceptible d\u0027être compromis et de décider, sur cette base, quelle mesure de sauvegarde s\u0027impose. Dès lors, le bourgmestre de la commune n\u0027a pas à

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Au regard de l\u0027article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État, la suspension de l\u0027exécution d\u0027une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l\u0027affaire en annulation. L\u0027urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu\u0027une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Le destinataire d'un acte administratif qui a pour objet de le sanctionner ou de prendre une mesure grave à son encontre, doit être fixé sur le sort que lui réserve l'autorité administrative dans un délai raisonnable. Si le moyen pris de la violation du délai raisonnable est sans intérêt lorsque la décision prise sur recours par le ministre de la Justice, en application de l'article 30 de la loi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d\u0027affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d\u0027un projet doit s\u0027apprécier à l\u0027aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l\u0027importance

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    L\u0027article 23 de l\u0027arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d\u0027exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u0027environnement doit être lu à la lumière de l\u0027article 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u0027environnement dont il assure la mise en \u009cuvre. Celui-ci autorise que des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    En principe, la date certaine d\u0027un courrier recommandé à la poste est donnée par le cachet postal.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    L\u0027étendue de la motivation doit être proportionnelle à l\u0027importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La décision de refus d\u0027octroi du permis d\u0027urbanisme attaqué est un avis du collège d\u0027Urbanisme qui tient lieu de décision en application de l\u0027article 173 du CoBAT, à défaut pour le gouvernement d\u0027avoir statué et envoyé sa décision dans un délai de trente jours à compter de l\u0027envoi d\u0027une lettre de rappel par le collège des bourgmestre et échevins. Bien que le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Il résulte des décisions adoptées par l\u0027autorité communale que le dégrèvement total des impositions mises à la charge de la société requérante pour les exercices d\u0027imposition 2020 et 2021 et l\u0027abrogation du règlement-taxe pour les exercices 2021 à 2025 sont motivés par le fait que la société requérante a obtenu gain de cause devant les juridictions judiciaires. L\u0027autorité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Est irrecevable en ce qu\u0027il est pris de la violation des principes d\u0027égalité et de non-discrimination un moyen soutenant que le requérant a été discriminé sans exposer nullement en quoi il l\u0027aurait été et par rapport à quelle catégorie de candidats.

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