Arrêt (Conseil d'État)

17819 résultats pour Arrêt (Conseil d'État)

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le préjudice moral n'est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n'est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l'image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d'État à considérer que la condition de l'urgence est bien remplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022

    Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2022

    Il n'y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l'absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d'un acte lorsque le recours au fond n'a pas été introduit à la suite du retrait de l'acte attaqué intervenu avant l'expiration du délai pour l'introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue définitive, il en résulte que l'arr

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu'une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n'est plus affectée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022

    Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S'il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Lorsqu'un permis d'urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c'est la connaissance effective de l'acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d'État. En pareil cas, c'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu'il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

    Dès lors que la société anonyme est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir en la cause.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Il découle de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État que seule peut être condamnée à payer l'indemnité, la partie adverse qui est l'auteur formel de l'acte attaqué à l'exclusion des autres parties adverses qui ont, le cas échéant, contribué à l'adoption de l'acte illégal. Saisie d'une question préjudicielle qui lui a été soumise par l'arrêt du Conseil d'État n° 242.967 du 16...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2022

    Lorsqu'un propriétaire entend demander une dispense au raccordement à l'égout public parce que ce raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés rencontrées, il lui appartient d'établir, dans sa demande, la réalité des coûts excessifs et celle des difficultés techniques rencontrées. L'article R.278, § 1er, du Code de l'Eau prévoit en ce sens l'établissement d'un dossier...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2022

    Un préjudice économique est inhérent à toute fermeture ou cessation d'une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'arrêté attaqué. Il n'en va autrement que si la société requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    L'article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi d'une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d'une illégalité, la deuxième, l'existence d'un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l'indemnité réparatrice.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

    Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié à la requérante et que celle-ci a adressé au Conseil d'État un dernier mémoire en temps utile dans lequel elle conteste les conclusions du rapport, ce dernier mémoire, introduit dans le délai imparti pour déposer la demande de poursuite de la procédure ? délai au demeurant identique à celui qui est imparti pour le dépôt du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2022

    Dès lors que des travaux sont déjà entamés en exécution du permis d'urbanisme litigieux, de sorte que ce permis a été partiellement mis en \u009cuvre, l'article D.IV.93 du CoDT ne permet pas une renonciation, à tout le moins sur ce qui a été mis en \u009cuvre. Pour le surplus, aucune renonciation ne peut se présumer du dépôt ultérieur d'une autre demande de permis.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2022

    Sont seuls susceptibles d'être annulés par le Conseil d'État, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L'acte dont le Conseil d'État peut connaître est celui qui modifie l'ordonnancement juridique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022

    Une partie intervenante, fût-elle à l'appui de la requête, ne peut développer les moyens de la requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022

    Il ne revient pas à l'autorité compétente dans le cadre de la police administrative générale de déterminer les responsabilités des personnes concernées, mais seulement de déterminer dans quelle mesure l'ordre public matériel est susceptible d'être compromis et de décider, sur cette base, quelle mesure de sauvegarde s'impose. Dès lors, le bourgmestre de la commune n'a pas à se prononcer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain ; une certaine durée est...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Le destinataire d'un acte administratif qui a pour objet de le sanctionner ou de prendre une mesure grave à son encontre, doit être fixé sur le sort que lui réserve l'autorité administrative dans un délai raisonnable. Si le moyen pris de la violation du délai raisonnable est sans intérêt lorsque la décision prise sur recours par le ministre de la Justice, en application de l'article 30 de la loi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

    Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    L'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement doit être lu à la lumière de l'article 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dont il assure la mise en \u009cuvre. Celui-ci autorise que des conditions particulières...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    En principe, la date certaine d'un courrier recommandé à la poste est donnée par le cachet postal.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022

    L'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La perte de l'intérêt actuel au recours des requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté du bénéficiaire de l'acte attaqué de renoncer à la mise en \u009cuvre du permis d'urbanisme. Cette renonciation implique que l'arrêté attaqué, qui n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief aux parties requérantes....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    Un acte qui consiste dans la décision prise en première session par le jury d'examens constitue, s'agissant des crédits non validés, un constat provisoire que les compétences requises n'ont pas été acquises par l'étudiant concerné et ce dans l'attente d'une décision définitive prise dans le cadre de la seconde session. Il ne s'agit dès lors ni d'une décision définitive susceptible de recours...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

    La décision de refus d'octroi du permis d'urbanisme attaqué est un avis du collège d'Urbanisme qui tient lieu de décision en application de l'article 173 du CoBAT, à défaut pour le gouvernement d'avoir statué et envoyé sa décision dans un délai de trente jours à compter de l'envoi d'une lettre de rappel par le collège des bourgmestre et échevins. Bien que le recours ait été introduit, alors que...

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