Arrêt (Conseil d'État)

Le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. ce principe ne contraint pas l'autorité administrative à procéder à l'audition de vive voix des arguments présentés par le demandeur d'une autorisation administrative.

Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas d'affaires qui concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, présentent...

Le préjudice moral n'est pas démontré concrètement et en tout état de cause, n'est pas suffisant pour justifier une atteinte irréversible ou difficilement réversible à la réputation ou l'image de la société requérante qui pourrait amener le Conseil d'État à considérer que la condition de l'urgence est bien remplie.

Il n'y a pas lieu à prononcer la levée de suspension malgré l'absence de requête en annulation après un arrêt ordonnant la suspension d'un acte lorsque le recours au fond n'a pas été introduit à la suite du retrait de l'acte attaqué intervenu avant l'expiration du délai pour l'introduction du recours en annulation. En effet, la décision de retrait étant devenue définitive, il en résulte que l'arr

Dès lors que la requérante se trouve, à présent, affectée à une autre direction des Routes et qu'une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui procurerait dès lors plus aucun avantage, elle ne pourrait plus prétendre à ses anciennes fonctions où elle n'est plus affectée.

Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une...

Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une...

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsqu'un acte administratif ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir à compter de la prise de connaissance de l'acte. S'il ne peut être exigé d'un requérant éventuel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut davantage être...

Dès lors que la commune est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la cause.

Lorsqu'un permis d'urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, c'est la connaissance effective de l'acte qui fait courir, pour les tiers, le délai du recours en annulation devant le Conseil d'État. En pareil cas, c'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu'il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours...

Dès lors que la société anonyme est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir en la cause.

Un préjudice économique est inhérent à toute fermeture ou cessation d'une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'arrêté attaqué. Il n'en va autrement que si la société requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences

L'article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi d'une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d'une illégalité, la deuxième, l'existence d'un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l'indemnité réparatrice.

Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié à la requérante et que celle-ci a adressé au Conseil d'État un dernier mémoire en temps utile dans lequel elle conteste les conclusions du rapport, ce dernier mémoire, introduit dans le délai imparti pour déposer la demande de poursuite de la procédure ? délai au demeurant identique à celui qui est imparti pour le dépôt du...

Sont seuls susceptibles d'être annulés par le Conseil d'État, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L'acte dont le Conseil d'État peut connaître est celui qui modifie l'ordonnancement juridique.

Une partie intervenante, fût-elle à l'appui de la requête, ne peut développer les moyens de la requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci.

Il ne revient pas à l'autorité compétente dans le cadre de la police administrative générale de déterminer les responsabilités des personnes concernées, mais seulement de déterminer dans quelle mesure l'ordre public matériel est susceptible d'être compromis et de décider, sur cette base, quelle mesure de sauvegarde s'impose. Dès lors, le bourgmestre de la commune n'a pas à se prononcer...

Le destinataire d'un acte administratif qui a pour objet de le sanctionner ou de prendre une mesure grave à son encontre, doit être fixé sur le sort que lui réserve l'autorité administrative dans un délai raisonnable. Si le moyen pris de la violation du délai raisonnable est sans intérêt lorsque la décision prise sur recours par le ministre de la Justice, en application de l'article 30 de la loi...

Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de...

L'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement doit être lu à la lumière de l'article 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dont il assure la mise en \u009cuvre. Celui-ci autorise que des conditions particulières...

En principe, la date certaine d'un courrier recommandé à la poste est donnée par le cachet postal.

L'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées.

L'intérêt de l'État belge à la cassation d'un arrêt du Conseil du contentieux suppose que cet arrêt lui cause grief. Tel n'est pas le cas lorsque l' État belge ne fait état d'aucune circonstances spécifiques de nature à établir que l'arrêt entrepris pourrait encore affecter ses intérêts et d'autre part, que l'action de l'État postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation dément...

Le chapitre IV du nouveau titre XII\/2, inséré dans le Code réglementaire par l'arrêté du Gouvernement wallon attaqué du 31 mai 2018, définit les conditions d'agrément des "services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère". L'article 1369\/51 nouveau du Code réglementaire dispose qu' "en aucun...

La perte de l'intérêt actuel au recours des requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté du bénéficiaire de l'acte attaqué de renoncer à la mise en \u009cuvre du permis d'urbanisme. Cette renonciation implique que l'arrêté attaqué, qui n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief aux parties requérantes....