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1682 résultats pour Conseil d'État › XV

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Un courrier électronique énonce une décision dont il exprime le contenu et les motifs, lesquels corroborent le fait même que la licence pour le pilotage d'aéronefs sollicitée n'est pas délivrée. Ce courrier annonce une notification formelle ultérieure de la décision, mais il ne comporte aucune réserve qui mentionnerait que le dossier reste en cours d'examen ou qu'il doit encore être soumis à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    L'article 7, §3, de la loi du 10 avril 1990 doit être compris comme permettant aux agents du SPF Intérieur d'obtenir les mêmes informations que celles qui sont prévues à l'article 594 du Code d'instruction criminelle, sous réserve des trois catégories que l'article 7 mentionne. En d'autres termes, ils peuvent accéder aux informations du casier judiciaire central, à l'exception des six catégories...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2019

    Le législateur bruxellois a institué, par l'article 30novies, § 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale une autorité administrative indépendante destinée à offrir un mode alternatif de règlement de certains conflits entre le consommateur et le fournisseur d'électricité. Aux termes de cette disposition, le Service

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que la décision du gouvernement bruxellois qui a adopté le plan bruxellois de Prévention et de Proximité modifie l'ordonnancement juridique, elle est un acte administratif susceptible de recours au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La circonstance qu'il serait vicié par diverses illégalités, n'a pas pour effet d'emporter sa disqualification en tant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Aucune disposition dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État ou dans le règlement général de procédure ne prévoit que l'indemnité de procédure doit être réduite à la somme de 140 euros en cas de retrait de l'acte attaqué. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2019

    L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que "les demandes, difficultés, recours en annulation et recours en cassation visés aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, [\u0085] sont soumis par écrit à la section dans les formes et délais déterminés par le Roi". L'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

    Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à la procédure accélérée, un mémoire en réponse ne pourrait donc pas être déposé par la voie électronique. Toutefois, la procédure ayant été poursuivie dans le cadre de la procédure électronique, comme cela a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Dans les arrêts n° 138\/2006 et 88\/2014, la Cour constitutionnelle ne donne aucune définition du principe général "qui exige qu'en matière de sanctions rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration n'échappe au contrôle du juge" et ne précise en tout état de cause nullement qu'il serait méconnu lorsque le juge "n'a pas le pouvoir de moduler l'amende...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2018

    Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 [lire: 2003] portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à cette procédure accélérée. Le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018

    Au regard de l'article 194ter CIR 92, la Communauté française est compétente pour décider si l'oeuvre qui fait l'objet du régime du Tax Shelter est achevée et si le financement de cette oeuvre répond aux conditions et aux plafonds strictement définis. La Communauté française ne peut prendre en compte d'autres critères. Il lui revient de constater uniquement si ces conditions sont remplies ou non...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018

    Dès lors qu'une décision attaquée disparaît de l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution, prononcée par un arrêt du Conseil d'Etat, est levée par l'effet du retrait de cet acte. Il n'y a donc pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt de suspension.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018

    L'article 170 de la Constitution réserve au pouvoir législatif la compétence de déterminer les éléments essentiels de l'impôt. La désignation des contribuables et le montant à payer par ceux-ci constituent des éléments essentiels de l'impôt. Le principe de légalité en matière fiscale garanti par l'article 170, § 1er, de la Constitution exige, par conséquent, que la loi fiscale contienne des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018

    Lorsque le ministre est saisi d'un recours contre une décision du gouverneur retirant une autorisation de détention d'armes, il dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que l'article 31 de la loi sur les armes prévoit un mécanisme permettant au ministre de prolonger ce délai, qu'il conditionne une telle prolongation à l'adoption d'une décision motivée et qu'il assortit

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    L'exécution d'une décision de retrait d'autorisation de port d'armes ne prive pas l'agent de gardiennage de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle actuelle dès lors que cette décision ne lui retire pas l'autorisation d'exercer la profession d'agent de gardiennage mais uniquement celle de porter une arme, que l'exercice de cette profession n'implique pas nécessairement de porter

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    L'article 126, § 6, inséré dans le CoBAT par l'ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, a pour but de simplifier et d'accélérer l'examen des demandes de permis d'urbanisme. Ses deux premiers alinéas définissent deux cas dans lesquels l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable, sans que la

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Le principe d'égalité et de non-discrimination s'oppose à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier compte tenu du but et des effets de la mesure critiquée...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    En matière de subventionnement des Arts de la scène telle que régie par le décret-cadre de la Communauté française du 10 avril 2003, au vu de la nature même des critères d'évaluation et du domaine considéré, la Communauté française dispose d'une marge d'appréciation discrétionnaire importante pour évaluer les mérites des différentes demandes qui lui sont soumises de sorte que la sévérité d'une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    La société requérante a un intérêt manifeste à voir annuler l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques en tant qu'il la classe dans la liste de réserve et rejette donc sa demande visant à obtenir dans l'immédiat une autorisation ainsi que le second arrêté qui modifie...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    L'article 170, § 1er, de la Constitution réserve au pouvoir législatif la compétence de déterminer les éléments essentiels de l'impôt. La désignation des contribuables et le montant à payer par ceux-ci constituent des éléments essentiels de l'impôt. Le principe de légalité fiscale garanti par l'article 170, § 1er, de la Constitution exige par conséquent que la loi fiscale contienne des critères...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    Dès lors que l'argumentation relative à l'assimilation de la situation en cause à une accusation à caractère pénal est formulée pour la première fois dans le mémoire en réplique, elle ne relève pas de l'ordre public et aurait pu être exposée dès avant la prise de connaissance du dossier administratif. Elle est tardive et, partant, irrecevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    Même si la société requérante a modifié sa dénomination et a changé d'actionnariat depuis l'introduction du recours, elle conserve la branche d'activités visée par le règlement-taxe litigieux. Elle a ainsi un intérêt direct, personnel et actuel au recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2018

    Dès lors que la note d'audience et la plaidoirie du conseil de la partie requérante concernent principalement la recevabilité ratione materiae du recours qui relève de l'ordre public et que la présente procédure ne prévoit pas le dépôt d'un dernier mémoire, il n'y a pas lieu de les écarter au motif qu'elles seraient intervenues tardivement.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    Les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne permettent la révision que de certains arrêts et dans des circonstances limitativement énoncées. L'article 17, § 3, alinéa 1er prévoit ainsi que "Les arrêts portant sur une demande de suspension ou de mesures provisoires ne sont susceptibles ni d'opposition ni de tierce opposition et ne sont pas davantage susceptibles de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    Dès lors que la biffure du rôle résulte d'une négligence du requérant qui s'est abstenu, tout au long de la procédure, de s'acquitter du droit prévu pour l'enrôlement de la requête, et dans la mesure où des écrits de procédure ont été échangés, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a lieu

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'ouverture, la suppression ou le changement d'un chemin vicinal, le gouvernement exerce à la fois la compétence de la députation permanente en application de l'article 83quinquies, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises et celle du Roi en application de l'article 38 qui renvoie à l'article 8

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    Est irrecevable à défaut d'un intérêt direct et personnel le recours en cause. En effet, l'intérêt à s'opposer à la modification du tracé des chemins vicinaux afin d'empêcher la mise en \u009cuvre d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un établissement pénitentiaire, qui n'a pourtant pas été attaqué en temps utile par les requérants, ne constitue qu'un intérêt indirect et donc...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    La partie adverse justifie l'absence de demande de poursuite de la procédure par le fait qu'il s'agit d'une erreur. Dès lors qu'elle n'a pas fait valoir un cas de force majeur, il s'ensuit qu'au regard de l'article 30, §3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 14 quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la sécurité juridique commande d'annuler l'acte attaqué.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2018

    En l'absence de réaction du requérant à la lettre du service public fédéral Intérieur au sujet de son recours, la décision du collège communal l'inscrivant d'office au registre de la population peut être considérée comme définitive. Étant inscrit au registre de la population d'une commune autre que celle où il a été élu, le requérant a perdu une condition d'éligibilité, ce qui amène à constater...

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