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1696 résultats pour Conseil d'État › XV

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2019

    Pour que le recours en annulation d'un acte administratif soit recevable, il est notamment requis que l'intérêt du requérant à une telle annulation soit légitime, c'est-à-dire qu'il ne s'assimile pas au maintien d'une situation illégale, autrement dit, contraire aux lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes m\u009curs. Tel n'est pas le cas lorsque le recours de la société requérante tend à

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2019

    Une éventuelle extension de l'objet du recours, à condition qu'elle soit jugée admissible, suppose une requête en annulation recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2019

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2019

    Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Il ressort de la comparaison des articles 593 et 594 du Code d'instruction criminelle que les agents de l'État visés à l'article 593 sont habilités à prendre connaissance de toutes les condamnations qui apparaissent dans le casier judiciaire, sans limite dans le temps, sauf si ces condamnations ont fait l'objet d'une amnistie, d'une annulation, d'une rétractation ou d'une abrogation de leur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Dès lors que l'asbl requérante affirme ne pas être en mesure de financer sur fonds propres les travaux de mise en conformité mais ne produit aucune pièce permettant d'évaluer sa situation financière, n'établit pas qu'elle ne dispose pas d'autres possibilités de subventions ou d'une capacité d'emprunt lui permettant de trouver les moyens financiers d'assumer ces travaux, il est impossible d'estimer

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abor

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2019

    Pour qu'un recours soit recevable, l'intérêt du requérant à l'annulation doit être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et lui-même.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2019

    Quand bien même la société intervenante a exposé son argumentation principale concernant l'irrecevabilité ratione temporis du recours dans un écrit de procédure qui n'est pas en tant que tel prévu par le règlement général de procédure, s'agissant d'un courrier, cette argumentation, qui touche à une question d'ordre public, est admissible.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    L'article 3, alinéa 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques définit la résidence principale comme étant "soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    En application de la théorie du parallélisme des formes, il y a lieu d'admettre que la décision de retirer un acte de nature réglementaire, tel un commentaire fiscal, constitue un acte de nature réglementaire, dont la légalité peut être contestée en tout temps en application de l'article159 de la Constitution.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    Dans une lettre adressée au Conseil d'État, la partie requérante écrit qu'elle sollicitera à l'audience "la condamnation aux dépens\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019

    La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de mille quatre cents euros. Compte tenu de la circonstance que l'arrêté attaqué a été abrogé par une décision du Bourgmestre dans laquelle il reconnaît que des erreurs ont été commises quant à l'identification de la race du chien concerné et quant à sa dangerosité, il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en réduisant le montant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019

    A la suite de l'introduction de son recours par une requête introduite sur la plateforme électronique, le 4 septembre 2018, le greffe a déposé dans le dossier électronique, le lundi 10 septembre 2018, la formule de virement visée à l'article 71, alinéa 2, du règlement général de procédure. Un courrier électronique avisant la partie requérante dé dépôt de ce courrier a été envoyé le lundi 10...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Un courrier électronique énonce une décision dont il exprime le contenu et les motifs, lesquels corroborent le fait même que la licence pour le pilotage d'aéronefs sollicitée n'est pas délivrée. Ce courrier annonce une notification formelle ultérieure de la décision, mais il ne comporte aucune réserve qui mentionnerait que le dossier reste en cours d'examen ou qu'il doit encore être soumis à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    L'article 7, §3, de la loi du 10 avril 1990 doit être compris comme permettant aux agents du SPF Intérieur d'obtenir les mêmes informations que celles qui sont prévues à l'article 594 du Code d'instruction criminelle, sous réserve des trois catégories que l'article 7 mentionne. En d'autres termes, ils peuvent accéder aux informations du casier judiciaire central, à l'exception des six catégories...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2019

    Le législateur bruxellois a institué, par l'article 30novies, § 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale une autorité administrative indépendante destinée à offrir un mode alternatif de règlement de certains conflits entre le consommateur et le fournisseur d'électricité. Aux termes de cette disposition, le Service

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Aucune disposition dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État ou dans le règlement général de procédure ne prévoit que l'indemnité de procédure doit être réduite à la somme de 140 euros en cas de retrait de l'acte attaqué. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que la décision du gouvernement bruxellois qui a adopté le plan bruxellois de Prévention et de Proximité modifie l'ordonnancement juridique, elle est un acte administratif susceptible de recours au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La circonstance qu'il serait vicié par diverses illégalités, n'a pas pour effet d'emporter sa disqualification en tant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2019

    L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que "les demandes, difficultés, recours en annulation et recours en cassation visés aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, [\u0085] sont soumis par écrit à la section dans les formes et délais déterminés par le Roi". L'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

    Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à la procédure accélérée, un mémoire en réponse ne pourrait donc pas être déposé par la voie électronique. Toutefois, la procédure ayant été poursuivie dans le cadre de la procédure électronique, comme cela a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Dans les arrêts n° 138\/2006 et 88\/2014, la Cour constitutionnelle ne donne aucune définition du principe général "qui exige qu'en matière de sanctions rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration n'échappe au contrôle du juge" et ne précise en tout état de cause nullement qu'il serait méconnu lorsque le juge "n'a pas le pouvoir de moduler l'amende...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2018

    Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 [lire: 2003] portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à cette procédure accélérée. Le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018

    Au regard de l'article 194ter CIR 92, la Communauté française est compétente pour décider si l'oeuvre qui fait l'objet du régime du Tax Shelter est achevée et si le financement de cette oeuvre répond aux conditions et aux plafonds strictement définis. La Communauté française ne peut prendre en compte d'autres critères. Il lui revient de constater uniquement si ces conditions sont remplies ou non...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018

    Dès lors qu'une décision attaquée disparaît de l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution, prononcée par un arrêt du Conseil d'Etat, est levée par l'effet du retrait de cet acte. Il n'y a donc pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt de suspension.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018

    L'article 170 de la Constitution réserve au pouvoir législatif la compétence de déterminer les éléments essentiels de l'impôt. La désignation des contribuables et le montant à payer par ceux-ci constituent des éléments essentiels de l'impôt. Le principe de légalité en matière fiscale garanti par l'article 170, § 1er, de la Constitution exige, par conséquent, que la loi fiscale contienne des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018

    Lorsque le ministre est saisi d'un recours contre une décision du gouverneur retirant une autorisation de détention d'armes, il dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que l'article 31 de la loi sur les armes prévoit un mécanisme permettant au ministre de prolonger ce délai, qu'il conditionne une telle prolongation à l'adoption d'une décision motivée et qu'il assortit

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    L'exécution d'une décision de retrait d'autorisation de port d'armes ne prive pas l'agent de gardiennage de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle actuelle dès lors que cette décision ne lui retire pas l'autorisation d'exercer la profession d'agent de gardiennage mais uniquement celle de porter une arme, que l'exercice de cette profession n'implique pas nécessairement de porter

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    L'article 126, § 6, inséré dans le CoBAT par l'ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, a pour but de simplifier et d'accélérer l'examen des demandes de permis d'urbanisme. Ses deux premiers alinéas définissent deux cas dans lesquels l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable, sans que la

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