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25 résultats pour Conseil d'État › XII

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1996

    Lorsqu'en raison de la situation respective des immeubles, la perte d'intimité et d'ensolleillement qui est alléguée est toute relative et lorsque l'accroissement du trafic ne pourra être que minime par rapport à ce qui existe déjà, le préjudice causé par le permis attaqué ne peut pas être considéré comme étant grave.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1996

    Un éventuel arrêt de suspension ne serait pas de nature à empêcher la survenance du préjudice allégué par les parties requérantes (*) dès lors que les deux permis de bâtir attaqués ont été exécutés, les travaux autoriés étant achevés à l'exception de quelques travaux de finition.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 1996

    La demande de suspension devient sans objet lorsque le collège des bourgmestre et échevins décide, en cours d'instance, de retirer la décision litigieuse. Dans ce cas, il n'y a plus lieu de statuer sur la confirmation de la suspension qui avait été provisoirement ordonnée selon la procédure d'extrême urgence

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 1996

    L'application de l'article 17, §3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est subordonnée à l'écoulement du délai de recours contentieux, délai dans lequel la requête en annulation doit être déposée sous peine de levée de la suspension.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1996

    La décision de ne pas retenir l'inscription sur les listes des géomètres-experts des requérants cause grief à ceux-ci puisqu'il les exclut des listes d'électeurs et, partant, ne leur permet pas d'être candidats. Il les écarte ainsi définitivement des élections, rendant aléatoire un éventuel recours de leur part contre les résultats de ces élections.Les requérants n'ont intérêt à leur demande que...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 1996

    Aucune décision n'ayant été prise dans le délai légal sur le recours du fonctionnaire délégué, l'acte attaqué a retrouvé son caractère exécutoire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 1996

    La décision retirant à un débit de boissons la dérogation permettant d'ouvrir de 22 heures à 1 heure du matin, laquelle décision équivaut en l'espèce à une interdiction totale d'exploiter le club privé, justifie le recours à la procédure d'extrême urgence et établit que son exécution immédiate entraîne pour l'exploitant un préjudice grave difficilement réparable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 1996

    Lorsque le dossier administratif relatif à un arrêté du bourgmestre interdisant, pour des motifs de sécurité publique, toute activité sportive ou récréative sur un terrain, ne contient pas de témoignage écrit, ni de plainte, ni de rapport de police ou d'expert concernant les faits allégués par le bourgmestre ainsi que la sécurité du terrain et de ses installations, le Conseil d'Etat ne dispose...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 1996

    Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la ville de Liège, celle-ci ayant à supporter les dépens en cas d'annulation de l'arrêté de police du bourgmestre, lequel est également désigné en qualité de partie adverse.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 1996

    Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la ville de Liège, celle-ci ayant à supporter les dépens en cas d'annulation de l'arrêté de police du bourgmestre, lequel est également désigné en qualité de partie adverse

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1996

    La suspension de l'exécution du refus d'accorder un permis d'exploiter n'accorderait pas au demandeur l'autorisation qu'il a sollicitée et n'obligerait pas la députation permanente, auteur de l'acte litigieux, à statuer à nouveau sur le recours introduit contre l'autorisation qui avait été accordée en première instance par le collège des bourgmestre et échevins. A défaut de procurer au demandeur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 1996

    Ne peut être retenu, le "préjudice" allégué* qui, à le supposer établi, découle non pas directement de l'arrêté du bourgmestre interdisant les activités bruyantes dans la salle litigieuse ni de la délibération du conseil communal confirmant cet arrêté, mais de la réglementation existante** ainsi que du refus persistant de l'exploitant de la respecter. Selon l'arrêt, par "activités...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 1996

    La demande de suspension d'extrême urgence est irrecevable lorsque la décision d'introduire la requête est prise par un seul gérant alors que, lorsque deux gérants sont nommés, les statuts prévoient que, pour exercer toutes poursuites et introduire toutes instances, le collège de gérance est représenté par deux gérants.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 1996

    Lorsque le collège des bourgmestre et échevins n'agit pas pour l'accomplissement d'une mission que la loi lui attribuerait spécialement mais comme organe de la commune, c'est celle-ci, personne morale, qui est la partie adverse.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 1996

    En visant les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, l'arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable un immeuble présentant un risque d'incendie est adéquatement motivé en droit.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 1996

    Les requérants qui ont disposé d'un délai de seize mois entre la notification du rapport des experts de la commune et l'arrêté de police pour transmettre une étude technique, complète et crédible, relative au projet de restauration de la façade qui avait leur préférence et pour entamer la phase de réalisation de ce projet, mais qui s'en sont abstenus, ne peuvent pas reprocher au bourgmestre d'avoi

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 1996

    La commune qui disposait d'un recours au gouvernement contre la décision de la députation permanente accordant le permis de bâtir et qui ne l'a pas exercé, ne serait pas recevable à introduire elle-même un recours en annulation ou une demande de suspension. Elle ne peut pas non plus, par identité de motifs, intervenir à l'appui d'une demande de suspension introduite par des tiers contre le permis

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 1996

    Le permis de bâtir s'approprie la teneur de l'avis qu'il cite et qu'il qualifie de pertinent.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 1996

    En subordonnant le pouvoir du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un acte administratif à la condition que cette exécution risque de causer un préjudice grave difficilement réparable, le législateur a fixé une notion dont la portée est appréciée par le Conseil d'Etat de manière objective. La volonté du législateur serait contournée s'il pouvait appartenir à des administrés de déterminer le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 1996

    En plaçant un magistrat en congé sans solde pendant six mois en sa qualité de juge pour lui permettre d'exercer à plein temps sa fonction de président du conseil de la concurrence, l'arrêté ministériel attaqué méconnaît une règle de droit qui lui est supérieure dès lors qu'il ressort explicitement de l'arrêté royal nommant à cette fonction de président, qui est devenu définitif, que la fonction...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

    Aucun préjudice ne peut sérieusement être allégué dès lors que les plans versés au dossier indiquent que le bâtiment dont le permis attaqué autorise la réhabilitation est distant de l'habitation à front de rue de près de 26 mètres et que la véranda à construire en est éloignée de plus de 34 mètres, dès lors qu'en outre, les occupants du bâtiment litigieux n'auront, sur l'arrière du bâtiment...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

    Le délai commence à courir à partir du jour où les travaux de démolition ont commencé dès lors qu'à ce moment, le requérant ne pouvait ignorer que le permis de bâtir avait été accordé tant pour la construction du nouvel immeuble que la démolition du bâtiment ancien.Le requérant était, en effet, informé de l'existence et de l'objet de la demande de permis étant donné qu'une enquête publique a été...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

    Il n'y a lieu d'avoir aucun égard à la "note d'observations complémentaire" de la partie adverse, une telle note n'étant pas prévue par le règlement de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 1995

    Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, à la condition que le demandeur ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 1995

    L'article 14, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale n'impose pas que l'absence ou l'empêchement du bourgmestre soit justifié.

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