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3557 résultats pour Conseil d'État › VI

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision de renoncer à l'attribution dudit marché. Si la décision de renoncer implique de facto que le marché litigieux n'est pas accordé au soumissionnaire requérant, il n'en reste pas moins que...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2018

    Le pouvoir adjudicateur a retiré la décision d'attribution attaquée et a renoncé à l'attribution du marché public. Ces décisions étant devenues définitives, le recours n'a plus d'objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

    Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut êt

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

    Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit aux exigences du constructeur. Cette formule ne paraît pas permettre des modalités alternatives, et ce d'autant moins que le cahier spécial des charges n'indique pas les exigences du constructeur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout manquement à l'obligation de remettre un formulaire d'offre "dûment complété". L'absence de mention du prix dans le formulaire d'offre suffit donc pour constater l'irrégularité de l'offre,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. Il a donc l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2018

    Dès lors que la lecture de l'offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s'entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur le prix et, partant, sur "l'engagement du soumissionnaire à exécuter le marché dans les conditions prévues". Une telle incertitude constitue une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Il ne résulte pas des articles 36 et 46 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises qu'une obligation s'imposerait dans le chef du collège provincial qui statue, d'approuver, dans le budget de la fabrique d'église qui lui est soumis, l'ensemble des dépenses engendrées par un bien dont il approuve par ailleurs les recettes. La circulaire du 24 mai 2013 qui définit...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Un soumissionnaire potentiel ou effectif à un marché public peut former un recours en annulation contre la décision d'arrêter un cahier spécial des charges ou des prescriptions de celui-ci si cette décision, bien que préparatoire à la décision définitive d'attribution de ce marché, n'apparaît plus à l'égard de ce soumissionnaire comme une décision purement préparatoire mais comme une "décisio

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2018

    Dès lors que la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur de corriger les "erreurs purement matérielles" fait figure de dérogation au principe d'intangibilité des offres après leur dépôt, elle doit être interprétée strictement. Une erreur dont la rectification impose au pouvoir adjudicateur de se livrer à des supputations ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle au

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2018

    Quelle que soit la liberté dont jouit le pouvoir adjudicateur dans la définition des critères d'attribution, ceux-ci doivent être formulés d'une manière telle que tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement soigneux doivent être en état de les interpréter de la même manière. Il ne peut, par ailleurs, être admis qu'à raison de l'ambiguïté d'un critère, résultant de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2018

    Lorsque la partie adverse n'est ni présente ni représentée à l'audience, en vertu de l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, elle est censée acquiescer à la demande. Cette absence ne dispense, toutefois, pas le Conseil d'État de vérifier la recevabilité et le fondement de la demande dès lors que la présomption d'acquie

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2018

    Conformément à l'article 23, §§ 1er et 3, de la loi du 17 juin 2013, la demande de suspension doit être introduite dans un délai de quinze jour à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas. Pour ce qui concerne les décisions d'une autorité adjudicatrice qui, en vertu de l'article 8 de la loi du 17 juin 2013, doivent faire l'objet d'une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018

    Telles qu'elles sont intégrées par le droit interne, qui résulte de la transposition des directives européennes, les notions de "marché public" et de "marché public de travaux" doivent être entendues dans un sens conforme au droit de l'Union européenne et, partant, dans l'acceptation qu'en retient la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, particulièrement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Un acte n'est régulièrement motivé en la forme, au sens de la loi du 29 juillet 1991, qu'à la double...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018

    Le Conseil d'État n'aperçoit pas en quoi l'obtention du contrat de sous-traitance par la société soumissionnaire rendrait l'introduction d'un recours en suspension dirigé contre la décision d'attribution du marché "manifestement déraisonnable" et justifierait une augmentation de l'indemnité de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2018

    Si l'autorité de la chose jugée d'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles s'attache non seulement au dispositif mais également aux motifs décisoires de celui-ci, la question de son incidence éventuelle ne se pose toutefois qu'à l'égard des moyens dénonçant la ou les mêmes illégalités que celles sur lesquelles le tribunal s'est prononcé.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    En dépit de l'utilisation des mots "peut introduire un recours" et "n'a pas prononcé l'annulation\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    L'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques affecte la situation des consommateurs de cigarettes électroniques.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    Le pouvoir adjudicateur a modifié l'ampleur du projet immobilier souhaité lors de la deuxième phase du concours. Si cette modification a éventuellement pu causer grief aux personnes qui ont renoncé à faire acte de candidature au regard de la moindre ampleur du projet immobilier décrite lors de la première phase du concours, tel n'est pas le cas pour la société requérante qui a été sélectionnée...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    La règle de l'anonymat implique que les membres du jury ne soient pas en mesure d'identifier quel candidat est auteur de quel projet afin de garantir l'impartialité de l'appréciation que le jury devra porter et l'égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2018

    L'usage de la faculté d'exclure un candidat ou un soumissionnaire par application de l'article 61, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 suppose que le pouvoir adjudicateur ait constaté la gravité du comportement du candidat ou soumissionnaire. La décision d'exclusion doit faire l'objet d'une motivation formelle qui doit permettre de vérifier que le pouvoir adjudicateur a bien constaté...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2018

    Lorsque la décision de mettre unilatéralement fin à une convention de concession se réfère expressément, à deux reprises, à un article de la convention qui permet à l'autorité concédante d'y mettre fin pour cause d'utilité publique et de racheter les constructions et installations autorisées et que cette décision fait application du préavis d'un an prévu par le même article, il apparaît que l'Éta

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2018

    Lorsqu'une offre a été déposée en société momentanée, tous les membres de la société momentanée sont tenus d'agir ensemble devant le Conseil d'Etat, sauf si la convention de société momentanée contient un pacte de représentation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2018

    Dès lors que le pouvoir adjudicateur a indiqué à la société requérante qu'elle a "introduit sa candidature dans un dossier dont la procédure avait été stoppée et donc non-attribuée" et que, pour le marché dont la procédure est en cours, la société requérante "n'a pas introduit de candidature\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 août 2018

    Les mentions aux termes desquelles "aucune candidature n'a été écartée" et "aucune offre n'a été jugée non conforme" indiquent le sens dans lequel le pouvoir adjudicateur a statué, mais nullement les motifs qui l'ont déterminé à agir en ce sens. Ces motifs ne figurent pas ailleurs ni dans la décision d'attribution ni dans le "Dossier d'attribution" dont cet acte...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 août 2018

    Même si le permis d'urbanisme litigieux, qui implique la destruction de massifs boisés, prévoit un reboisement, l'écoulement de plusieurs années sera sans doute nécessaire pour que les arbres replantés arrivent à maturité, de sorte que le cadre de vie de la voisine requérante sera sérieusement altéré durant ce très long laps de temps, ce qui constitue un inconvénient d'une gravité suffisante.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2018

    Contrairement à la S.A. B.S.C.A., Brussels South Charleroi Airport Security (B.S.C.A. SECURITY) est une société anonyme de droit public. Cette qualité lui est attribuée par le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, notamment son article 4ter. Les critères énoncés par la Cour de cassation pour qualifier certaines

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