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3576 résultats pour Conseil d'État › VI

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2019

    L'article 38, § 5, de la loi du 17 juin 2016 ne limite pas à l'une ou l'autre circonstance la faculté d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales, laissant au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation. Il faut toutefois que celui-ci se soit réservé cette possibilité dans les documents du marché.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Il ressort notamment de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques que les justifications de prix fournies par un soumissionnaire à la demande du pouvoir adjudicateur sont soumises à l'appréciation de celui-ci, laquelle appréciation suppose - notamment pour l'application de l'article 36, § 3 - un examen concret et...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Un événement ne constitue un cas de force majeure que s'il présente le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité. Le défaut d'un avis de passage laissé par le facteur lors de la présentation du courrier émanant du greffe, s'il est avéré, pourrait effectivement constituer un tel cas de force majeure. Pour apprécier cette question, le Conseil d'État ne peut que se...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Si l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'indique pas ce qu'il convient d'entendre par une erreur purement matérielle, il se déduit de l'obligation de rechercher l'intention réelle du soumissionnaire comme de l'interdiction de modifier l'offre que l'erreur matérielle doit s'entendre comme celle qui a manifestement pour effet d'aboutir à un résultat différent de celui qu'entendait...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019

    Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins et patients traités au moyen de la prescription en cause, qu'à la condition qu'ils en établissent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2019

    Les largeurs de tranchées mentionnées dans l'offre de la société choisie ne respectent pas les prescriptions du cahier spécial des charges. Elle a toutefois précisé que si elle n'obtient pas l'autorisation de creuser ses tranchées de cette façon, leurs dimensions étant vues comme relevant du mode d'exécution, les travaux seront exécutés selon les dispositions du cahier spécial des charges, tout...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2019

    Aux termes de l'article 17, §1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut êtr

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2019

    L'annulation, par l'autorité de tutelle, de la délibération du conseil communal adoptant le mode de passation et les conditions du marché public a pour effet de vicier l'ensemble de la procédure ayant mené à la décision d'attribution. Dans l'hypothèse où l'exécution de la décision de l'autorité de tutelle n'est pas suspendue, il incomberait au pouvoir adjudicateur de renoncer à l'attribution du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : 1." l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de soumettre les hôpitaux au même régime juridique, concernant le calcul des montants à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Dès lors que ce que recouvre l'agréation en catégorie B diffère de ce que comporte une expérience en matière de "travaux sur un cours d'eau non navigable\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que celui-ci ne conteste pas l'estimation supérieure au seuil de publicité européenne retenue par la société requérante et que rien n'indique, au terme d'un examen effectué en extrême urgence, que cette...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2019

    Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2019

    Il convient d'entendre par "acte ou opérations de gestion journalière des affaires d'une société" ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance qu'en raison de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019

    L'article 15 de la loi du 17 juin 2013 est applicable aux concessions de services qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions. En vertu de son article 3, § 1er, alinéa 2, à l'exécution duquel pourvoit l'article 4 de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, cette loi s'applique uniquement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Lorsque n'est pas critiqué un motif suffisant à justifier la décision que les prix unitaires sont anormaux, les critiques dirigées contre l'autre motif de celle-ci ne pourraient, même à les supposer sérieuses, conduire à ordonner la suspension de son exécution.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que le prix global de l'offre de la société requérante est inférieur de bien plus de 15% à la moyenne des prix globaux de toutes les offres, il n'est pas possible d'apercevoir en quoi une prétendue méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, d'une obligation de vérification qui lui incombait, en application de l'article 36, §§ 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, aurait pu la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2019

    Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2019

    Une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision approuvant un avis de marché est dépourvue d'objet. En effet, l'élaboration d'un avis de marché consiste en l'encodage, par l'agent désigné à cette fin et dans le formulaire imposé réglementairement, des informations relatives aux modalités d'organisation de la procédure d'attribution du marché, telles que les a préalablement arrêté

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision de renoncer à l'attribution dudit marché. Si la décision de renoncer implique de facto que le marché litigieux n'est pas accordé au soumissionnaire requérant, il n'en reste pas moins que...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2018

    Le pouvoir adjudicateur a retiré la décision d'attribution attaquée et a renoncé à l'attribution du marché public. Ces décisions étant devenues définitives, le recours n'a plus d'objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

    Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut êt

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

    Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit aux exigences du constructeur. Cette formule ne paraît pas permettre des modalités alternatives, et ce d'autant moins que le cahier spécial des charges n'indique pas les exigences du constructeur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. Il a donc l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout manquement à l'obligation de remettre un formulaire d'offre "dûment complété". L'absence de mention du prix dans le formulaire d'offre suffit donc pour constater l'irrégularité de l'offre,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2018

    Dès lors que la lecture de l'offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s'entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur le prix et, partant, sur "l'engagement du soumissionnaire à exécuter le marché dans les conditions prévues". Une telle incertitude constitue une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Il ne résulte pas des articles 36 et 46 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises qu'une obligation s'imposerait dans le chef du collège provincial qui statue, d'approuver, dans le budget de la fabrique d'église qui lui est soumis, l'ensemble des dépenses engendrées par un bien dont il approuve par ailleurs les recettes. La circulaire du 24 mai 2013 qui définit...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Un soumissionnaire potentiel ou effectif à un marché public peut former un recours en annulation contre la décision d'arrêter un cahier spécial des charges ou des prescriptions de celui-ci si cette décision, bien que préparatoire à la décision définitive d'attribution de ce marché, n'apparaît plus à l'égard de ce soumissionnaire comme une décision purement préparatoire mais comme une "décisio

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