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549 résultats pour Conseil d'État › V

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2018

    La compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation, suppose la réunion de trois conditions : 1° Le recours doit tendre à l'annulation de l'acte attaqué pour cause d'excès de pouvoir; 2°\tLa décision attaquée doit émaner d'autorités belges, soit administratives soit non administratives mais dont les actes relèvent de la compétence d'annulation du Conseil d'État; 3° La...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Le site où doit être implanté le projet ne fait l'objet d'aucune mesure de protection patrimoniale particulière. Certes, il constitue un large espace découvert qui pourrait justifier qu'il soit laissé en cet état. La simple atteinte à celui-ci ne constitue pas, en soi, un dommage grave justifiant l'urgence.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2018

    Lorsque la demande de reconsidération introduite par un administré fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui découle directement de l'article L 3231-5, § 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aucune décision de rejet de la demande ne doit lui être notifiée, les décisions implicites ne devant pas être notifiées; il en résulte que l'article 19, alinéa 2,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2017

    La matière des titres-services est intégralement devenue, depuis le 1er juillet 2014, une matière régionale en vertu de l'article 6, §1er, IX, 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2016

    Les propositions de classement définitif émises à l'unanimité par le conseil de direction en vertu de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qu'elles lient le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, emportent des effets...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2015

    L'article 6 du décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général* a été annulé par un arrêt n° 144\/2012 du 22 novembre 2012 de la Cour constitutionnelle qui a jugé qu'il revient au Conseil d'État de contrôler la légalité formelle et matérielle de ces permis" (motif B.14.2)".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2015

    Le requérant s'est abstenu de s'inscrire à un nouvel appel à candidatures, et ce alors même qu'il avait postulé à ces emplois de directeur dont la vacance avait été déclarée en même temps que ceux dont l'attribution est attaquée dans le cadre du présent recours. Pour justifier de la persistance de son intérêt au recours, le requérant doit démontrer qu'il continue à marquer son intérêt pour les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2014

    En application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le président du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le directeur général de celle-ci doivent, à tout moment, être de rôle

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2014

    L'article 23bis, § 3, du règlement d'ordre intérieur du comité de direction du 25 février 2003 complète le dispositif procédural portant sur la proposition de promotion devant être émise par le comité de direction de l'autorité, tel qu'il résulte de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation des agents de l'Etat, spécialement de ses articles 26 et 26bis. Pareil complément n'est pas...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2014

    Après avoir précisé que l'envoi des pièces de procédure par le Conseil d'État se fait par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, l'article 84, § 1er, du règlement général de procédure dispose, en son alinéa 3 que " le délai accordé aux parties prend cours à dater de la réception du pli".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2014

    L'intérêt direct et personnel d'un requérant agissant au contentieux de l'annulation doit être lié à l'avantage que l'annulation sollicitée lui procurera, et subsister jusqu'à la clôture des débats.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    En vertu d'un principe général de droit de nature à préserver les intérêts individuels et la sécurité juridique, la non-rétroactivité des actes administratifs est la règle, un acte administratif ne pouvant dès lors sortir des effets juridiques obligatoires à une date antérieure à sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire. Ce principe n'est pas absolu et connaît certaines limites...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2012

    Si un requérant ne doit pas justifier de son intérêt à invoquer un moyen d'ordre public à l'appui de son recours, il ne doit pas moins justifier préalablement avoir un intérêt au recours, ce qui implique qu'il puisse retirer un avantage personnel de l'annulation de l'acte attaqué.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2012

    Il ressort de la description des fonctions-types aux grades de recrutement que les fonctions-types d'ingénieur et d'attaché sont distinctes et que celles d'ingénieur sont en rapport avec leur diplôme. L'on ne saurait non plus perdre de vue que l'ingénieur assume dans l'exercice de ses fonctions d'ingénieur des responsabilités qui lui sont propres. L'exercice de fonctions spécifiques, directement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2012

    Un lien de connexité existe entre trois promotions adoptées à la suite d'une procédure totalement simultanée tant en ce qui concerne la déclaration de vacance, l'examen des candidatures et des réclamations qu'en ce qui concerne les propositions de nomination et les arrêtés attaqués. Il est dès lors justifié de statuer sur ces divers chefs de la demande par un seul et même arrêt.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2012

    Il ressort de l'arrêt n° 112\/2011 de la Cour Constitutionnelle du 23 juin 2011 que si les communautés sont compétentes pour fixer les radiofréquences destinées à la radiodiffusion, elles sont tenues à cet égard de respecter les normes fédérales en matière de coordination des radiofréquences (considérant B.6.4). Depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 13 juin 2005, cela signifie

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2012

    En principe, une partie ne justifie plus d'un intérêt à l'annulation d'une disposition réglementaire qui a été abrogée en cours de procédure et qui a été remplacée par une nouvelle réglementation, à moins qu'elle fasse encore admettre qu'elle a conservé un intérêt actuel au recours, en expliquant plus précisément en quoi celui-ci subsiste.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2012

    Les arrêtés de promotion attaqués ont été pris par le directeur du Jardin botanique national de Belgique mais au nom du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Ministre de la Politique scientifique, lesquels exercent conjointement le pouvoir de nomination à l'égard du personnel de cet établissement scientifique fédéral. Ce dernier, aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 12...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2011

    Selon l'article 1022, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007, "le Roi établit [...] les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige". La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par les notions de "nature de l'affaire" et "importance

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2011

    Dès lors que l'arrêté attaqué a un caractère réglementaire et intéresse donc la généralité des citoyens, qu'il peut être appliqué à toute personne qui est partie à un litige devant les cours et les tribunaux, toute partie litigante potentielle justifie d'un intérêt personnel et direct pour obtenir l'annulation de l'arrêté attaqué.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011

    Un agent public a intérêt à poursuivre l'annulation d'un acte réglementaire non seulement en ce qui concerne les dispositions qui lui sont dès à présent applicables et qui lui causent immédiatement grief mais également celles qui sont susceptibles de lui être applicables à l'avenir et de lui causer alors grief. S'il est relativement aisé d'identifier les premières, l'identification des secondes...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011

    C'est au requérant qu'il appartient en premier lieu de définir dans sa requête la mesure de son intérêt. Lorsque la requête et les mémoires de celui-ci ne contiennent aucune restriction quant à son intérêt et à l'étendue de l'annulation de l'arrêté royal d'accession à une échelle de traitement supérieure qu'il postule, il n'y a pas lieu de retenir l'exception visant à limiter l'intérêt au...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011

    Il ressort clairement d'une pièce que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé la nomination de l'intervenant au grade de premier attaché d'encadrement de rang A2 à la direction du commerce extérieur de l'administration de l'économie et de l'emploi et a décidé que cette nomination entrerait en vigueur avec effet rétroactif. Dans son préambule, l'arrêté du Gouvernement de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011

    L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'est pas une simple mesure d'ordre, le non-respect de ce délai entraînant, sauf cas de force majeure, l'irrecevabilité du recours. Les circonstances invoquées par le fonctionnaire requérant ne présentent pas les caractéristiques d'un cas de force majeure, soit un évènement étranger à l'intéressé qui n'a pas pu être prévu, ni empêc

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2011

    Contrairement au personnel de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) qui, selon l'article 25, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, est recruté et occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le président et les membres du comité de direction de ladite commission...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2011

    Un agent n'a plus intérêt à contester la promotion d'un autre agent dès lors que ce dernier a été admis à la retraite.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2011

    L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que les recours en annulation peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. L'intérêt requis de la sorte dans le chef de la requérante implique notamment que celle-ci doit subir du fait de la décision attaquée un préjudice actuel, direct, personnel et...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2011

    Le recours introduit contre le transfert à l'essai d'un agent peut être étendu à son transfert définitif, dès lors que le transfert à l'essai d'un agent constitue une condition nécessaire de son transfert définitif et que ce transfert définitif doit ainsi être considéré comme un acte dérivé de l'acte initialement attaqué.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2010

    Il a été constaté que la personne dont la nomination est attaquée a été admise à la retraite en cours d'instance. L'intérêt de la requérante s'est éteint en ce qui concerne cette première promotion attaquée, étant donné que l'emploi brigué au départ a été de nouveau libéré et que la requérante a dès lors eu ou a une nouvelle possibilité d'être nommée à cet emploi.

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