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314 résultats pour Conseil d'État › III

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 1998

    Les décisions successives de recourir à un marché, de choisir la procédure du gré à gré, d'arrêter le cahier des charges, de désigner les firmes à consulter, de comparer les offres et de désigner l'attributaire constituent une opération complexe de sorte que l'illégalité de l'une ou de l'autre de ces décisions peut être soulevée à l'occasion du recours introduit à l'encontre de la décision finale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 1998

    Un arrêt d'annulation a pour effet de replacer le requérant dans la situation qui était la sienne juste avant que n'intervienne la décision annulée.Dès lors qu'un arrêt annule la décision de décharger un agent de ses fonctions, l'exécution de cet arrêt implique que l'agent retrouve les fonctions qui étaient les siennes avant la décision annulée, libre à l'autorité de l'en décharger tout aussitôt...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 1998

    En vertu de l'article 3, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 7 août 1939, si l'autorité veut inscrire des faits ou constatations défavorables susceptibles de diminuer le signalement en raison de manquements de l'agent, elle peut et doit le faire dès que ces faits ou constatations sont perçus. Si elle estime ne pas devoir le faire, elle ne peut les prendre en considération pour l'établissement d'un...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 1998

    Aux termes de l'article 88, § 2, 2°, a, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, tel qu'il était en vigueur, la demande de dispense de cotisations devait être introduite dans les deux ans suivant le premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapporte la cotisation visée par la demande.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 1998

    Selon l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, il suffit que le requérant puisse justifier d'un intérêt pour pouvoir introduire un recours en annulation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 1998

    Constitue un moyen l'énonciation de la disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ou de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

    Est adéquatement motivée, la décision qui indique les considérations de droit et de fait qui la fondent.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

    Si une autorité peut se fixer des règles générales de conduite, elle ne peut toutefois renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation sur chaque demande qui lui est soumise.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

    La circonstance que la commission des dispenses de cotisations, qui est une autorité administrative, jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si la situation qu'elle examine peut être qualifiée d'"état de besoin ou de situation voisine de cet état\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

    En vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, lorsque la notification de la décision attaquée n'indique pas l'existence du recours au Conseil d'Etat ni les formes et délais à respecter, le délai de prescription n'a pas pris cours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

    Un délai de 12 jours entre l'introduction de la requête et l'apposition des timbres fiscaux ne peut être considéré comme déraisonnable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

    Lorsque la société n'a plus la possession des créances mises en gage, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le caractère certain et exigible des créances. Par conséquent, la société ne peut plus s'en prévaloir sur la base de l'article 55, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1998

    La décision refusant le bénéfice de la subvention fondée sur le montant de l'offre proposée et sur l'incertitude du procédé technique que cette offre retient, repose sur des motifs matériellement exacts, pertinents et adéquats dans le chef d'une autorité subsidiante. Il ne suffit pas à cet égard de se livrer à des estimations chiffrées différentes pour établir que les motifs de la décision pris...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1998

    Dès lors que la comparaison des offres a été menée à son terme par le maître de l'ouvrage et sa conclusion, transmise à l'autorité subsidiante et que la décision de celle-ci, refusant le bénéfice de la subvention sur base des résultats de l'appel d'offres, trouve incontestablement dans l'avis de l'inspection des finances des motifs pertinents et légalement admissibles, d'ailleurs largement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 1997

    Il est constant que la révision d'une pension de réparation n'est possible que pour une erreur de fait et non pour une erreur de droit. La circonstance que la maladie dont se plaignait à l'époque le bénéficiaire de la pension ne pouvait être reconnue pour manque de preuves d'origine, alors que ces "preuves d'origine" ne pouvaient exister à l'époque pour une maladie qui est une affection

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 1997

    Le fait de jeter, dans un feu, un objet dont la nature n'est connue ni de l'agent, ni de ses collègues, ne constitue pas une faute lourde. En effet, pour apprécier si faute lourde il y eut dans le chef de l'agent, c'est avant que l'explosion n'ait démontré la nature de l'objet jeté dans le feu qu'il faut se placer. L'agent n'a donc pas fait preuve d'une "imprudence inexcusable". La...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1997

    Une circulaire qui n'énonce aucune règle de droit et qui ne constitue qu'un simple commentaire législatif, n'est pas susceptible, comme tel, de faire grief.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997

    Un agent n'a pas intérêt à poursuivre l'annulation de la nomination d'un autre agent à un grade équivalent à celui dont il est titulaire. Le recours n'est pas recevable en tant qu'il a cet objet.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997

    Le propriétaire d'un bâtiment a intérêt à poursuivre, en cette qualité, l'annulation de l'arrêté du bourgmestre qui déclare ce bâtiment inhabitable et qui ordonne l'évacuation de tous ses habitants. Cet intérêt n'est pas rendu illégitime par cela seul que certains travaux d'aménagement intérieur ont été réalisés en méconnaissance d'un permis de bâtir et qu'au surplus, un permis de régularisation...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997

    Le bourgmestre, se fondant sur une situation de fait déterminée et dûment constatée, est habilité, en principe, à apprécier l'opportunité de mesures destinées, notamment, à sauvegarder la salubrité publique, étant entendu qu'il ne peut imposer aux particuliers des charges plus lourdes que ne réclame, dans les circonstances de la cause, l'aspect de l'intérêt général à sauvegarder. Dans le cas où l'

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997

    Lorsque le candidat évincé a pu faire valoir tous ses titres et mérites par sa comparution devant le conseil de direction et par une note à lui adressée, que l'avis donné par le conseil de direction compare en détail les titres et mérites des candidats et qu'il ressort de cet avis ainsi que du dossier administratif que l'autorité a été exactement et complètement informée des titres et mérites de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 1997

    Lorsque le refus d'une autorisation générale de visite aux détenus est purement confirmatif d'une décision devenue définitive par l'effet de l'arrêt n° 25.068, du 27 février 1985, le recours n'est pas recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1997

    Lorsque la motivation de l'urgence ne mentionne ni l'abrogation du système antérieur par la loi du 6 août 1993 ni les raisons pour lesquelles les personnes concernées et les organismes assureurs doivent être informés sans délai, pareille motivation s'apparente dès lors à une tautologie et ne respecte pas l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Le ministre des Affaires sociales n'ét

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 1997

    Lorsque les requérants ont apposé sur leur requête en annulation des timbres fiscaux, ce qu'ils n'avaient pas l'obligation de faire, et n'ont pas timbré leur demande de suspension, ce qu'ils avaient l'obligation de faire, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 70, §1er, de l'arrêté du régent du 23 août 1948, il y a lieu de considérer que les timbres apposés sur la requête en annulation représentent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 1997

    Lorsque le requérant appose sur sa requête en annulation des timbres fiscaux pour une valeur totale de 7.000 francs, ce qu'il n'a pas l'obligation de faire, et ne timbre pas sa demande de suspension, ce qu'il a l'obligation de faire en vertu de l'alinéa 2 de l'article 70, § 1er, du règlement de procédure, il y a lieu de considérer que les timbres apposés sur la requête en annulation représentent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997

    Une nomination est un acte individuel dont la nature n'est pas modifiée par le fait qu'elle figure avec d'autres actes du même type dans un instrumentum unique. Le candidat évincé est libre de n'attaquer que certains de ces actes et n'a pas à justifier les motifs de son choix.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être adéquate.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 1997

    Si l'ampleur du projet d'installation d'une décharge contrôlée de classe 3 pour une durée de vingt ans est assurément de nature à modifier l'environnement en créant, aux abords immédiats du village, une colline artificielle qui sera recouverte de végétation, cette modification ne peut, en soi, être considérée comme étant constitutive d'un préjudice. En outre, le merlon critiqué est destiné à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1997

    L'indépendance et l'impartialité de l'auteur d'une étude d'incidences sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon. Il ne peut être admis que l'étude soit confiée, au choix du demandeur, à une personne ayant participé à l'élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande. Une telle personne ne peut être appelée à évaluer sa propre tâche au regard de l'inté

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 1997

    Le moyen pris de la violation de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1981, de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994, de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1993, de la circulaire ministérielle n°437 du 22 juillet 1993 et des principes généraux du droit administratif de l'administration prudente et raisonnable est manifestement fondé dès lors que la circonstance que l'inspecteur...

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