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17542 résultats pour Conseil d'État › Arrêt

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2019

    Conformément à l'article 39\/82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le recours en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers constitue l'accessoire du recours en annulation. Lorsque le Conseil du contentieux des étrangers rejette une requête en annulation introduite par des étrangers

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2019

    Est recevable le moyen pris des articles 3, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le terme " loi \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2019

    Pour que le recours en annulation d'un acte administratif soit recevable, il est notamment requis que l'intérêt du requérant à une telle annulation soit légitime, c'est-à-dire qu'il ne s'assimile pas au maintien d'une situation illégale, autrement dit, contraire aux lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes m\u009curs. Tel n'est pas le cas lorsque le recours de la société requérante tend à

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019

    La requête en annulation en cause, introduite dans le délai requis, doit être considérée comme le recours en annulation faisant suite à la demande de suspension d'extrême urgence. La mention par les parties requérantes sur ladite requête en annulation du numéro de rôle démontre d'ailleurs cette volonté de poursuivre la procédure entamée. Aucune disposition n'impose l'identité totale des parties...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019

    Il ressort de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que l'introduction d'une nouvelle requête en suspension n'est possible que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2019

    Le principe général du respect des droits de la défense implique notamment que, préalablement à son audition, la personne concernée par une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise de l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité entend se fonder pour statuer et que la personne poursuivie disciplinairement ait la possibilité de contester ces éléments. En ne permettant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2019

    Une éventuelle extension de l'objet du recours, à condition qu'elle soit jugée admissible, suppose une requête en annulation recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019

    C'est par rapport à la date de prise de connaissance de l'acte attaqué qu'il faut apprécier la condition de la diligence à agir. La circonstance que la notification de la décision intervenue antérieurement n'ait pas mentionné l'indication des voies de recours est sur ce point sans incidence. L'attitude selon laquelle une requérante n'introduit le recours que 6 six mois plus tard dément toute...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019

    Lorsque la partie requérante introduit initialement une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, puis, après qu'il est statué sur cette demande de suspension, un recours en annulation, pour l'application de l'article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, il y a lieu de considérer qu'elle a diligenté une procédure en suspension d'extrême urgence "...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2019

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2019

    Le voisin requérant a intérêt au recours. La seule qualité de propriétaire de parcelles voisines de celle qui fait l'objet d'un projet soumis à permis suffit à justifier l'intérêt au recours contre ce permis. En l'occurrence, le voisin requérant se prévaut de sa qualité de copropriétaire d'un bien voisin et cette qualité n'est pas contestée. La parcelle dont il est copropriétaire étant en partie...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2019

    L'article 495 du Code judiciaire confère à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone la "mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres" et l'habilite à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable. L'OBFG fait valoir, à l'appui du recours, que les obligations mises à charge des entités...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2019

    L'article 38, § 5, de la loi du 17 juin 2016 ne limite pas à l'une ou l'autre circonstance la faculté d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales, laissant au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation. Il faut toutefois que celui-ci se soit réservé cette possibilité dans les documents du marché.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2019

    En ce qui concerne l'imminence du péril, la présence des engins de chantier sur les lieux suffit à établir que les travaux vont débuter rapidement. La nature des travaux à réaliser induit une certaine rapidité dans leur exécution, ce qui justifie que la procédure d'extrême urgence soit privilégiée par rapport à la procédure de suspension ordinaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Il ressort notamment de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques que les justifications de prix fournies par un soumissionnaire à la demande du pouvoir adjudicateur sont soumises à l'appréciation de celui-ci, laquelle appréciation suppose - notamment pour l'application de l'article 36, § 3 - un examen concret et...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    L'intérêt d'une personne morale de droit privé au recours en annulation et, par conséquent à une demande de suspension, doit s'apprécier en tenant compte de son objet social.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Même si l'arrêté attaqué, qui est un arrêté réglementaire, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu de rappeler que tout acte administratif doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait matériellement exacts, régulièrement qualifiés et régulièrement appréciés.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2019

    Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"L\u0027article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d\u0027État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme limitant "les actes relatifs aux marchés publics\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La décision attaquée mettant fin à la prise en charge du requérant est motivée par référence au rapport d'expertise. La vérification du caractère légalement admissible de la motivation de l'acte attaqué implique dès lors un examen de l'expertise médicale qui, même si elle n'a pas le caractère d'un acte administratif, doit permettre de dégager les motifs de la décision administrative qui s'y...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    Les recommandations formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui s'adressent aux membres de l'Ordre, ne sauraient avoir valeur de règles de droit pour les autorités administratives.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Un événement ne constitue un cas de force majeure que s'il présente le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité. Le défaut d'un avis de passage laissé par le facteur lors de la présentation du courrier émanant du greffe, s'il est avéré, pourrait effectivement constituer un tel cas de force majeure. Pour apprécier cette question, le Conseil d'État ne peut que se...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Il ressort de la comparaison des articles 593 et 594 du Code d'instruction criminelle que les agents de l'État visés à l'article 593 sont habilités à prendre connaissance de toutes les condamnations qui apparaissent dans le casier judiciaire, sans limite dans le temps, sauf si ces condamnations ont fait l'objet d'une amnistie, d'une annulation, d'une rétractation ou d'une abrogation de leur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019

    Si l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'indique pas ce qu'il convient d'entendre par une erreur purement matérielle, il se déduit de l'obligation de rechercher l'intention réelle du soumissionnaire comme de l'interdiction de modifier l'offre que l'erreur matérielle doit s'entendre comme celle qui a manifestement pour effet d'aboutir à un résultat différent de celui qu'entendait...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2019

    La seule finalité du test médical, comme le prévoit l'article 7, § 3, du chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Dès lors que l'asbl requérante affirme ne pas être en mesure de financer sur fonds propres les travaux de mise en conformité mais ne produit aucune pièce permettant d'évaluer sa situation financière, n'établit pas qu'elle ne dispose pas d'autres possibilités de subventions ou d'une capacité d'emprunt lui permettant de trouver les moyens financiers d'assumer ces travaux, il est impossible d'estimer

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abor

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019

    Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins et patients traités au moyen de la prescription en cause, qu'à la condition qu'ils en établissent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2019

    Pour qu'un recours soit recevable, l'intérêt du requérant à l'annulation doit être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et lui-même.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2019

    Quand bien même la société intervenante a exposé son argumentation principale concernant l'irrecevabilité ratione temporis du recours dans un écrit de procédure qui n'est pas en tant que tel prévu par le règlement général de procédure, s'agissant d'un courrier, cette argumentation, qui touche à une question d'ordre public, est admissible.

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