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17455 résultats pour Conseil d'État › Arrêt

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    La société requérante exploite un site internet proposant une seule catégorie de jeux de hasard, étant des jeux de hasard de classe II virtuels et se trouve en concurrence avec des sociétés exploitant ensemble un autre site internet proposant, quant à lui, trois types de jeux de hasard virtuels, dont des jeux de hasard de classe II. Elle peut être suivie lorsqu'elle considère que cette seconde...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision de renoncer à l'attribution dudit marché. Si la décision de renoncer implique de facto que le marché litigieux n'est pas accordé au soumissionnaire requérant, il n'en reste pas moins que...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Dans les arrêts n° 138\/2006 et 88\/2014, la Cour constitutionnelle ne donne aucune définition du principe général "qui exige qu'en matière de sanctions rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration n'échappe au contrôle du juge" et ne précise en tout état de cause nullement qu'il serait méconnu lorsque le juge "n'a pas le pouvoir de moduler l'amende...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Un acte qui a pour conséquence d'empêcher des étrangers, entrés en Belgique, de présenter immédiatement la demande de protection internationale qu'ils souhaitent pourtant introduire conformément à l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 et de bénéficier du régime d'accueil qui y est lié est, prima facie, un acte juridique unilatéral réglementaire modifiant l'ordonnancement juridique d'une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2018

    Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 [lire: 2003] portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à cette procédure accélérée. Le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2018

    Le pouvoir adjudicateur a retiré la décision d'attribution attaquée et a renoncé à l'attribution du marché public. Ces décisions étant devenues définitives, le recours n'a plus d'objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

    Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut êt

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

    Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'inté

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    Que ce soit un désistement d'instance ou une perte d'intérêt, il n'est pas possible de condamner la Région wallonne aux dépens dès lors que le nouveau permis d'urbanisme a été délivré non par cette dernière mais par la commune, à la suite, de surcroît, d'une nouvelle demande de permis ayant initié une nouvelle procédure administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit aux exigences du constructeur. Cette formule ne paraît pas permettre des modalités alternatives, et ce d'autant moins que le cahier spécial des charges n'indique pas les exigences du constructeur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    L'article 89 du Règlement général de procédure établit un régime d'exception aux différentes dispositions relatives aux délais de procédure en faveur des résidents des pays non limitrophes de la Belgique ou hors d'Europe. Comme tout régime d'exception, il est de stricte interprétation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018

    Au regard de l'article 194ter CIR 92, la Communauté française est compétente pour décider si l'oeuvre qui fait l'objet du régime du Tax Shelter est achevée et si le financement de cette oeuvre répond aux conditions et aux plafonds strictement définis. La Communauté française ne peut prendre en compte d'autres critères. Il lui revient de constater uniquement si ces conditions sont remplies ou non...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018

    Dès lors qu'une décision attaquée disparaît de l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution, prononcée par un arrêt du Conseil d'Etat, est levée par l'effet du retrait de cet acte. Il n'y a donc pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt de suspension.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018

    L'article 170 de la Constitution réserve au pouvoir législatif la compétence de déterminer les éléments essentiels de l'impôt. La désignation des contribuables et le montant à payer par ceux-ci constituent des éléments essentiels de l'impôt. Le principe de légalité en matière fiscale garanti par l'article 170, § 1er, de la Constitution exige, par conséquent, que la loi fiscale contienne des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018

    Lorsque le ministre est saisi d'un recours contre une décision du gouverneur retirant une autorisation de détention d'armes, il dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que l'article 31 de la loi sur les armes prévoit un mécanisme permettant au ministre de prolonger ce délai, qu'il conditionne une telle prolongation à l'adoption d'une décision motivée et qu'il assortit

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2018

    Quand le permis d'urbanisme attaqué comporte une motivation autre que stéréotypée, les voisins requérants ne peuvent se contenter d'affirmer qu'il en serait dépourvu ou que l'autorité délivrante aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Il leur appartient d'exposer spécialement en quoi l'autorité communale aurait méconnu son obligation de motivation formelle ou aurait commis une erreur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    L'exécution d'une décision de retrait d'autorisation de port d'armes ne prive pas l'agent de gardiennage de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle actuelle dès lors que cette décision ne lui retire pas l'autorisation d'exercer la profession d'agent de gardiennage mais uniquement celle de porter une arme, que l'exercice de cette profession n'implique pas nécessairement de porter

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    L'article 126, § 6, inséré dans le CoBAT par l'ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, a pour but de simplifier et d'accélérer l'examen des demandes de permis d'urbanisme. Ses deux premiers alinéas définissent deux cas dans lesquels l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable, sans que la

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    Dans le cadre d'un recours en extrême urgence, il y a lieu de liquider les dépens et d\u0027accorder à la partie requérante qui la sollicite et qui a obtenu gain de cause, en raison du retrait de la décision entreprise, une indemnité de procédure au montant de base.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    Le Conseil de recours ne peut pas déclarer la réussite d'un étudiant qui ne répond pas aux conditions prévues par l'article 11, §2, de l'arrêté du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier hospitalier. Par contre, il lui appartient de déterminer si les épreuves présentées par l'étudiant ont été régulièrement accomplies et si elles ont permis d'évaluer correctement ses...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Le principe d'égalité et de non-discrimination s'oppose à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier compte tenu du but et des effets de la mesure critiquée...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Dans la mesure où le projet autorisé est un parc éolien soumis à étude d'incidences conformément à l'article D.63, § 2, du livre Ier du Code de l'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, une ASBL, qui a notamment pour objet social "la promotion, l'animation, la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    En matière de subventionnement des Arts de la scène telle que régie par le décret-cadre de la Communauté française du 10 avril 2003, au vu de la nature même des critères d'évaluation et du domaine considéré, la Communauté française dispose d'une marge d'appréciation discrétionnaire importante pour évaluer les mérites des différentes demandes qui lui sont soumises de sorte que la sévérité d'une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    En cas de cassation de l'arrêt attaqué, toute question de recevabilité du recours porté devant lui restant sauve, le Conseil du contentieux des étrangers pourrait, en fonction des moyens d'annulation invoqués, être amené à vérifier si l'acte initialement attaqué (annexe 20) pris " afin de veiller au maintien ainsi qu'à la sauvegarde de l'ordre public \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    La requérante n'est pas actuellement titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur, en raison de la décision attaquée qui a maintenu la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C à l'issue de la septième et dernière année de l'enseignement secondaire professionnel. Son intérêt à en poursuivre l'annulation est toujours actuel.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Il ressort de l'article D.IV.67 que le Gouvernement dispose, pour envoyer sa décision, d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la proposition motivée, laquelle doit être envoyée dans un délai de 65 jours. Dès lors, si la DGO4 envoie le soixante-cinquième jour sa proposition, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de trente jours pour envoyer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    La circonstance que l'autorité de nomination n'ait pas déclaré la candidature de la requérante irrecevable, est sans incidence sur la recevabilité du recours en annulation, qui relève de l'ordre public.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018

    Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout manquement à l'obligation de remettre un formulaire d'offre "dûment complété". L'absence de mention du prix dans le formulaire d'offre suffit donc pour constater l'irrégularité de l'offre,...

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