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17586 résultats pour Conseil d'État › Arrêt

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2019

    Le moyen manque en droit en tant qu'il y est soutenu qu'il revenait à l'auteur du permis d'urbanisation attaqué de répondre aux recommandations émises par l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement, alors qu'une telle obligation appartenait, selon l'article D.73 du livre Ier du Code de l'environnement, au bénéficiaire du permis litigieux.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2019

    La délibération de l'autorité compétente relative à l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale est un acte de nature réglementaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2019

    La décision d'exlure la société requérante de la participation aux marchés publics de la Communauté française pour une période de trois ans constitue l'une des mesures qu'un pouvoir adjudicateur peut prendre lorsque sont constatés, à charge de l'adjudicataire, des manquements dans l'exécution d'un marché. Cet acte apparaît être relatif à l'exécution du contrat conclu entre la Communauté française

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2019

    Il résulte de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité sanctionnée est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration d'un lien de causalité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2019

    Il ressort des travaux parlementaires* de l'article 98, § 1er, du CoBAT que la disposition visée au point b) a été insérée dans le CoBAT dans le but suivant :"Aussi, afin de parer, à l'avenir, à toute confusion éventuelle, le projet préconise que le Gouvernement établisse une liste restrictive des changements d'utilisation soumis à permis. Le secrétaire d'État cite, en exemple, le cas d'une

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2019

    La condition de l'intérêt au recours se distingue de celle de l'urgence, propre au référé administratif, et le requérant en annulation ne doit pas démontrer la gravité du préjudice que l'acte attaqué porterait à ses intérêts.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2019

    Le législateur a soumis l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification par le ministre de l'Intérieur eu égard aux impératifs d'intérêt général qu'il tenait à protéger et il a également prévu, à l'article 85 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, qu'en cas de non-respect des conditions fixées par...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    L'acte attaqué se présente comme une décision du conseil d'administration de Vivalia de retenir un certain site comme site d'implantation d'un nouvel hôpital. Cette décision fixe de manière définitive le site de localisation du futur hôpital, localisation qui sera présentée aux instances compétentes pour la concrétisation de la suite du projet de centre hospitalier et par rapport à laquelle les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    La partie requérante estime que les frais doivent être mis à charge de la partie adverse étant donné que son désistement est motivé par l'abrogation de l'acte attaqué. A l'audience, la partie adverse a contesté expressément le fait que les dépens devaient être mis à sa charge. A défaut de plus amples explications fournies par la partie requérante et dans la mesure où l'acte attaqué n'a pas été...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    L'introduction d'un recours en cassation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d'une contribution de vingt euros.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    Lorsque, face à des prix apparemment anormaux, le pouvoir adjudicateur examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à cet égard à celle de ce pouvoir adjudicateur, il lui revient, toutefois, de vérifier si la décision du pouvoir adjudicateur repose sur une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2019

    Il résulte de l'article 21bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 52, § 3, 4°, du règlement général de procédure que celui qui souhaite intervenir à la cause doit établir qu'il peut retirer un avantage personnel soit de l'annulation de l'acte attaqué, soit du rejet du recours. Cet intérêt doit, tout comme celui requis dans le chef du requérant en annulation, être certain,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    La décision d'approbation ou de non-approbation prise par l'autorité de tutelle d'un acte administratif réglementaire d'une autorité subordonnée est, elle-même, de nature réglementaire. Il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, laquelle ne vise, conformément à son...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    Le contrôle exercé par les autorités de tutelle constituant une exception au principe constitutionnel de l'autonomie locale, établi par l'article 162 de la Constitution, les pouvoirs des autorités de tutelle doivent s'interpréter restrictivement, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de la tutelle spéciale d'approbation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    Si les articles 126\/1 et 173\/1 du CoBAT permettent d'introduire des plans modificatifs dans le cours de la procédure, encore faut-il que ces plans soient conformes aux prescriptions réglementaires applicables, lesquelles imposent notamment que les plans de réalisation doivent faire apparaître clairement la situation existante et projetée, au besoin, par des plans séparés et qu'ils sont en...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2019

    Le Code de développement territorial (CoDT) ne prévoit aucune obligation de publicité de la décision intervenue au terme de la procédure administrative dans le chef des autorités administratives au bénéfice des dépositaires d'une réclamation dans le cadre d'une annonce de projet au sens de l'article D.VIII.6 du CoDT, pas plus que d'une enquête publique au sens des articles D.VIII.7 et suivants....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2019

    A supposer que le recours à la procédure d'extrême urgence puisse être admis sur la base des éléments invoqués par le requérant, encore faut-il constater que la requête n'établit pas l'urgence visée à l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, urgence qu'il incombe au requérant de démontrer. En effet, les éléments invoqués ne relèvent pas, par eux-mêmes l'inconvénient qu'i

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019

    Suivant l'article 89 du Règlement général de procédure, "Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe". La "demeure" visée par cette disposition suppose un séjour permanent, stable, dans le pays

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2019

    La seule circonstance qu'un juge ait statué dans une autre affaire, mettant en cause des questions juridiques proches, n'implique pas qu'il ait pris parti, qu'il serait empreint de préjugés, qu'il serait nécessairement amené à se prononcer de la même manière dans une autre affaire, ou qu'il aurait un intérêt à l'issue de l'affaire dans le cadre de laquelle les requérants forment la présente...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019

    Dès lors que l'autorité a retiré l'acte attaqué, a octroyé un nouveau permis d'urbanisme et que ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours, ce retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019

    Une redevance suppose nécessairement qu'un rapport raisonnable existe entre le coût du service fourni et le montant dû pour ce service.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019

    L'article 116 de la loi du 12 janvier 2005 permet à l'État belge de placer un détenu sous le régime de sécurité particulier individuel lorsqu'il ressort de circonstances concrètes ou des attitudes d'un détenu que celui-ci représente une menace constante pour la sécurité, et s'il est apparu que tant les mesures de contrôle prévues à la section Ière que les mesures de sécurité particulières prévues

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019

    L'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son paragraphe 3 que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2019

    L'obligation d'assurer l'unité d'appréciation, qui est une application du principe d'égalité, suppose en principe que ce soit le même jury ou la même commission qui, au cours d'une même session, interroge tous les candidats et décide de l'échec ou de la réussite de ceux-ci.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 août 2019

    Selon l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, l'instance de recours peut, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 et en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, suspendre l'exécution des décisions visées à ce même article 14. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur oppose à un recours une exception d'irrecevabilité déduite d'une irrégularité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2019

    En vertu de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif peut être ordonnée si, outre au moins un moyen sérieux, "il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation". Cette condition légale du référé administratif remplace celle du risque de préjudice grave difficilement réparable qui,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 août 2019

    Dès lors que l'autorité communale a communiqué au Conseil d'État la décision de retrait de l'arrêté de police attaqué, que le propriétaire requérant l'a bien reçue et n'a pas l'intention de l'attaquer, ce retrait est ainsi devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 août 2019

    La détermination des règles de procédure applicables est liée à la nature juridique de l'opération. S'il s'agit d'un marché public, la loi du 17 juin 2013 est applicable. Il s'agit de la seule hypothèse dans laquelle cette législation serait applicable. En effet, la société requérante ne conteste pas que la valeur de l'opération, si elle devait être qualifiée de concession, est largement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 2019

    Dans la mesure où la SCRL Ores agit "au nom et pour compte" de la SCRL Ores Assets, dont la qualité d'autorité administrative n'est pas contestée, elle en constitue le mandataire et ne pose aucun acte pour son propre compte. La décision attaquée d'écarter une offre est donc imputable à ladite autorité administrative de telle sorte que le Conseil d'État est compétent pour statuer.

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