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17500 résultats pour Conseil d'État › Arrêt

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : 1." l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de soumettre les hôpitaux au même régime juridique, concernant le calcul des montants à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Dès lors que ce que recouvre l'agréation en catégorie B diffère de ce que comporte une expérience en matière de "travaux sur un cours d'eau non navigable\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2019

    Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2019

    Il convient d'entendre par "acte ou opérations de gestion journalière des affaires d'une société" ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance qu'en raison de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    L'article 3, alinéa 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques définit la résidence principale comme étant "soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    En application de la théorie du parallélisme des formes, il y a lieu d'admettre que la décision de retirer un acte de nature réglementaire, tel un commentaire fiscal, constitue un acte de nature réglementaire, dont la légalité peut être contestée en tout temps en application de l'article159 de la Constitution.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    Dans une lettre adressée au Conseil d'État, la partie requérante écrit qu'elle sollicitera à l'audience "la condamnation aux dépens\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2019

    Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019

    En l'absence de précision reconnue par les services compétents quant à l'emplacement exact de l'axe de ruissellement, il ne peut être reproché à l'auteur du permis d'urbanisme attaqué de ne pas avoir émis une condition plus précise sur ce point.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019

    La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de mille quatre cents euros. Compte tenu de la circonstance que l'arrêté attaqué a été abrogé par une décision du Bourgmestre dans laquelle il reconnaît que des erreurs ont été commises quant à l'identification de la race du chien concerné et quant à sa dangerosité, il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en réduisant le montant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019

    A la suite de l'introduction de son recours par une requête introduite sur la plateforme électronique, le 4 septembre 2018, le greffe a déposé dans le dossier électronique, le lundi 10 septembre 2018, la formule de virement visée à l'article 71, alinéa 2, du règlement général de procédure. Un courrier électronique avisant la partie requérante dé dépôt de ce courrier a été envoyé le lundi 10...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019

    L'article 15 de la loi du 17 juin 2013 est applicable aux concessions de services qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions. En vertu de son article 3, § 1er, alinéa 2, à l'exécution duquel pourvoit l'article 4 de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, cette loi s'applique uniquement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019

    Compte tenu de la présomption instaurée par l'article 4, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui dispose que lorsque la notification est faite par recommandé simple, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli précité, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la date de réception renseignée par les services postaux E-Track

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019

    La seule circonstance qu'un projet est conforme aux dispositions applicables des plans d'aménagement ne dispense pas l'autorité de démontrer, dans la motivation formelle du permis, qu'elle a vérifié que ce projet peut être implanté compte tenu des caractéristiques de l'endroit, ni de justifier sa décision au regard du bon aménagement des lieux. La notion de bon aménagement des lieux inclut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Un courrier électronique énonce une décision dont il exprime le contenu et les motifs, lesquels corroborent le fait même que la licence pour le pilotage d'aéronefs sollicitée n'est pas délivrée. Ce courrier annonce une notification formelle ultérieure de la décision, mais il ne comporte aucune réserve qui mentionnerait que le dossier reste en cours d'examen ou qu'il doit encore être soumis à une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Lorsque n'est pas critiqué un motif suffisant à justifier la décision que les prix unitaires sont anormaux, les critiques dirigées contre l'autre motif de celle-ci ne pourraient, même à les supposer sérieuses, conduire à ordonner la suspension de son exécution.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Le fondement légal de l'article 25 de l'arrêté du 2 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française était l'article 42 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'en

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    L'article 19 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ne prévoit pas, parmi les annexes devant être jointes à la candidature, les avis d'employeurs. Malgré le fait que dans sa circulaire, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ait fait savoir aux candidats qu'ils ne devaient pas joindre d'avis provenant de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, le cas échéant lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Il convient d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si, pour garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne et ne pas rendre impossible le bénéfice du droit au regroupement familial qui, selon l'étrangère, lui est conféré par l'article 4 de la directive 2003\/86\/CE, cette disposition doit être interprétée comme impliquant que l'enfant du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    L'article 7, §3, de la loi du 10 avril 1990 doit être compris comme permettant aux agents du SPF Intérieur d'obtenir les mêmes informations que celles qui sont prévues à l'article 594 du Code d'instruction criminelle, sous réserve des trois catégories que l'article 7 mentionne. En d'autres termes, ils peuvent accéder aux informations du casier judiciaire central, à l'exception des six catégories...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu'à imposer à l'autorité compétente de répondre à chacun des arguments antérieurs

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Le préjudice économique n'est pas établi. Il est hypothétique parce qu'il suppose qu'à partir de la date à laquelle la société requérante peut accéder à certaine parcelle, les autorisations qu'elle solliciterait lui seraient refusées. Dans une telle hypothèse, son préjudice découlerait de ces refus d'autorisations. Même si le préjudice économique résultant des bois scolytés est aggravé par les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2019

    Le législateur bruxellois a institué, par l'article 30novies, § 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale une autorité administrative indépendante destinée à offrir un mode alternatif de règlement de certains conflits entre le consommateur et le fournisseur d'électricité. Aux termes de cette disposition, le Service

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Si le Conseil d'État n'est pas "le juge des pratiques commerciales déloyales\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que le prix global de l'offre de la société requérante est inférieur de bien plus de 15% à la moyenne des prix globaux de toutes les offres, il n'est pas possible d'apercevoir en quoi une prétendue méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, d'une obligation de vérification qui lui incombait, en application de l'article 36, §§ 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, aurait pu la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que la décision du gouvernement bruxellois qui a adopté le plan bruxellois de Prévention et de Proximité modifie l'ordonnancement juridique, elle est un acte administratif susceptible de recours au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La circonstance qu'il serait vicié par diverses illégalités, n'a pas pour effet d'emporter sa disqualification en tant...

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