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77 résultats pour Conseil d'État › AG

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2018

    En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2017

    Contrairement aux principes régissant les autres moyens, un moyen d'annulation, qui est présenté comme étant d'ordre public, ne doit pas nécessairement, sous peine d'irrecevabilité, être invoqué par la partie requérante dans la requête ou dès qu'elle en a l'occasion dans le cadre de la procédure après qu'elle en a connaissance ou devait en avoir connaissance. Ceci se justifie par le fait que s'il

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2016

    Le Conseil d'État applique une présomption d'engagement statutaire aux agents des services publics, à défaut de preuve non équivoque de l'existence d'un engagement contractuel. Inversement, si l'existence d'un contrat de travail est établie, la présomption statutaire est renversée et la volonté des parties prime.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2016

    Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination visées aux articles 10 et 11 de la Constitution n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s'opposent par ailleurs à ce que soient traitées de manière identique,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014

    Un candidat bourgmestre ne peut être nommé bourgmestre par le Gouvernement flamand que si sa présentation satisfait aux conditions fixées par la loi et le décret. En ce qui concerne un candidat bourgmestre présenté qui n'a pas été nommé, l'article 59, §1er bis, du décret communal prévoit une condition supplémentaire pour que ce candidat puisse être présenté à nouveau pendant la même période d'admi

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2014

    La décision accordant le maintien de l'autorisation a pour effet que l'officine qu'elle concerne, matériellement fermée, est fictivement réputée ouverte au public, ce qui emporte, entre autres conséquences, qu'elle peut être transférée à une autre adresse moyennant respect des conditions légales et réglementaires. Le but de cette disposition est de permettre qu'une officine qui, dans les faits, a

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2013

    Par son arrêt n° 1\/2013 du 17 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance est un samedi,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2013

    La jurisprudence a admis qu'une société requérante, outre l'annulation de l'attribution du marché au concurrent, peut également, à titre supplémentaire, demander et obtenir l'annulation du refus implicite, résultant de l'attribution, de lui attribuer l'avantage en cause. La technique jurisprudentielle de l'annulation supplémentaire du refus implicite vise à procurer à la société requérante des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2013

    Dès lors qu'il est acquis que c'est l'organe compétent de la personne morale qui a dûment décidé d'agir en justice, l'emploi d'une terminologie inadéquate par la suite, dans le mandat conféré par le conseil d'administration à ses conseils, n'y change rien.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2013

    Lorsqu'une partie requérante n'aborde pas dans son mémoire en réplique une exception d'irrecevabilité soulevée dans le mémoire en réponse de la partie adverse à l'égard de l'un des actes dont l'annulation est poursuivie et qu'elle n'introduit pas de dernier mémoire qui critiquerait le point de vue de l'auditeur qui propose d'accueillir l'exception, on considère que la partie requérante ne...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012

    La loi-programme (II) du 4 juillet 2011 ne comporte pas de disposition transitoire. Dès lors, pour répondre à la question de savoir si la nouvelle législation a une incidence sur le règlement d'un litige, il faut tenir compte de l'article 3 du Code judiciaire aux termes duquel " [l]es lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :" Les articles 259bis-8 en 259ter du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général du droit de l'impartialité de l'autorité, lorsqu'ils sont interprétés en ce sens qu'ils dispensent la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2011

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"L'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il ne prévoit pas, concernant le délai pour introduire une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline, que le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2011

    Lorsque les statuts d'une ASBL, publiés au Moniteur belge, ne contiennent aucune disposition relative à la représentation en justice de l'association, que, partant, le pouvoir de représenter l'association en justice appartient à son conseil d'administration et non à son président, le mémoire en réponse signé par le président de ladite ASBL est irrecevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2011

    Conformément à l'article 20, §2, de l'arrêté royal du 31 août 2005, si les chambres sont dissoutes avant la clôture des débats, la procédure n'est poursuivie, après l'installation de la nouvelle commission de contrôle, qu'à la condition qu'un tiers au moins de ses membres reprennent l'instance dans l'état où elle se trouve, dans le délai d'un mois à compter de cette installation. Sinon, l'affaire

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2010

    Une note d'audience n'est pas prévue par le règlement général de procédure et ne requiert donc pas non plus de réponse formelle. La communication de cette note par écrit avant l'audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers la requérante par le Conseil d'État et n'est pas prise en considération comme pièce de procédure mais uniquement à titre informatif.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2010

    Il ressort des travaux préparatoires de l'article 580 du Code judiciaire que la volonté manifeste du législateur était de concentrer le contentieux social dans une seule juridiction, le tribunal du travail. En tant qu'organe du pouvoir judiciaire, le tribunal du travail ne traite pas seulement les litiges dans lesquels des rapports de droit privé sont en jeu, mais il connaît également de nombreux

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2010

    Il est opportun de soumettre à la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle suivante :"L'article 9 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain viole-t-il l'article 23 de la Constitution considéré isolément et lu en combinaison avec la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il habilite le gouvernement à définir des éléments tels que

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2010

    Si la loi du 24 décembre 1948 a entendu séparer la fiscalité de l'État et celle des communes, rien n'indique toutefois qu'en abolissant à l'article 36 de cette loi les taxes établies au profit de l'État sur les spectacles et divertissements, le législateur aurait entendu interdire de fixer le montant des taxes communales sur les spectacles et divertissements à un pourcentage du prix des places,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2009

    Il ressort des arrêts du 15 octobre 2009 de la Cour de cassation qui ont cassé les arrêts du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 que lorsqu'une amende administrative est imposée à un particulier par une autorité administrative en application d'une règle établie par la loi, le décret ou l'ordonnance, et que le législateur n'a pas attribué à un juge de l'ordre judiciaire la compétence d'en connaître,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2009

    La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2009

    Lorsque le délai de trente jours impartit à l'autorité de tutelle pour prendre attitude expire un samedi, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

    Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

    La création du Collège juridictionnel est une conséquence de ce que, lors de la scission de la province de Brabant, l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a, selon l'article 5, alinéa 1er, de la Constitution, été soustrait à la division en provinces. Il n'y existe dès lors ni conseil provincial ni députation permanente. Sur la base de l'article 163, alinéa 2, de la Constitution, le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

    Il n'y a pas lieu de voir dans l'article 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, une exclusion générale et totale de la compétence du Conseil d'État en matière de différends concernant la loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d'exécution. Cette lecture ignore l'article 32octiesdecies de la loi, qui dispose que le greffier du Conseil d'Éta

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

    Lorsque la partie requérante n'a fait parvenir les timbres fiscaux qui devaient être apposés sur sa demande de poursuite de la procédure que deux jours après l'expiration du délai de trente jours fixé par l'article 17, § 4, ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

    Le lien étroit existant entre l'immeuble litigieux et le recours en annulation du refus de permis de régularisation de cet immeuble a pour conséquence que l'ayant cause de la société requérante acquiert, simultanément à la qualité de propriétaire de l'immeuble, la capacité de poursuivre le recours en annulation concerné. Ainsi, la vente de l'immeuble par la société requérante à une deuxième...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

    La création du Collège juridictionnel est une conséquence de ce que, lors de la scission de la province de Brabant, l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a, selon l'article 5, alinéa 1er, de la Constitution, été soustrait à la division en provinces et qu'il n'y existe dès lors ni conseil provincial ni députation permanente. Sur la base de l'article 163, alinéa 2, de la Constitution,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2007

    Lorsque la demande d'enquête qui entend principalement procurer aux requérantes la preuve nécessaire de l'impartialité de certains magistrats du Conseil d'Etat a été introduite avant la requête en récusation qu'elle est censée appuyer mais que cette requête en récusation a été introduite entre-temps dans le cadre d'une seconde demande, il y a lieu d'examiner les deux demandes conjointement dans...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2006

    La seule présence d'une partie dans le public ne constitue pas en droit une comparution.

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