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  • Arrêt nº 108515 de Conseil du Contentieux des Etrangers - i^re Chambre, 22 août 2013

    Vu la requête introduite le 12 octobre 2012, par X, X, X et X, qui déclarent être de nationalité congolais (R.D.C.), tendant à la suspension et l'annulation de « la décision d'irrecevabilité de sa demande d séjour basée sur l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 assortie d'un ordre de quitter te territoir décidée parle Ministre ou son dél...

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