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  • Arrêt nº 113207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - V Chambre, 31 octobre 2013

    congolaise, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « l décision orale de refoulement » prise à l'encontre du requérant. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les art...

  • Arrêt nº 113210 de Conseil du Contentieux des Etrangers - V Chambre, 31 octobre 2013

    congolaise, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « l décision orale de refoulement » prise à l'encontre du requérant. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les art...

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