Commission Permanente de Recours des Réfugiés

Documents les plus récents

• Décisions nº 07-0221/R14111 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mai 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

• Décisions nº 04-0953/R14151 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mai 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

• Décisions nº 05-2338/R14113 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mai 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

• Décisions nº 05-2110/R14114 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mai 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

• Décisions nº 07-0266B/F2587 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 26 avril 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié par

• Décisions nº 05-2319/F2584 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 26 avril 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

• Décisions nº 05-1966B/R14100 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 26 avril 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié par

• Décisions nº 03-3053/R14095 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 26 avril 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié par

• Décisions nº 04-1436/R14083 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 avril 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

• Décisions nº 05-0513/R14060 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 avril 2007

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié pa...

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• Décisions nº 04-1314/R13331 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 9 juin 2006

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 ...

• Décisions nº 03-2672/F1640 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 mars 2004

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée « la loi »; Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure...

• Décisions nº 00-1221/R9374 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 février 2001

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»; Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant...

• Décisions nº 05-3477/R13647 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 3 octobre 2006

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 ...

• Décisions nº 05-5034/R13715 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 17 octobre 2006

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et ...

• Décisions nº 04-1652/F1855 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 mai 2005

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 ...

• Décisions nº 04-0702/F2233 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 janvier 2006

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 ...

• Décisions nº 05-1892/R13804 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 novembre 2006

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, ci-après dénommée « la loi »; Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et ...

• Décisions nº 03-3073/R12378 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 21 octobre 2004

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»; Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant...

• Décisions nº 04-1923/F1862 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 mai 2005

  Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 ...