No. 2011-3, April 2011
Table des matières
- Article 49: Appréciation de la déduction d’une dépense dans le chef d’une société en fonction de son objet social statutaire uniquement
- De la rage taxatoire à l’inquisition
- La Belgique en infraction en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles
- La nouvelle ère des délateurs
- Le fisc est un créancier comme les autres
- Le nouveau danger: un impôt des sociétés européen
- Levée du secret bancaire: un nouveau recul des droits des contribuables
- L’application de la TVA sur les terrains
- L’article 358 du C.I.R.: délai spécial d’imposition et non d’investigation
- Nouvelle coopération administrative européenne dans le domaine fiscal: quels changements?
- RDT: suppression de la condition relative aux participations financières
- Un gérant peut effectuer des plus-values sur actions de sa société rentrant dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé
- Y a-t-il vraiment trop peu d’agents du fisc?