No. 2010-6, June 2010
Table des matières
- Editorial: 20 milliards de fraude fiscale
- Conditions à la déductibilité des frais payés à des sociétés établies dans des paradis fiscaux
- Droits de succession: quid en cas de représentation par les neveux et nièces du défunt?
- La nouvelle planification fiscale
- La taxation des revenus d’une SCI : échec et mat
- Le droit au silence en matière fiscale
- Le fisc pourra fouiller les armoires
- Les dividendes en actions
- Les indices de fraudes relevants doivent se retrouver dans la notification et ne peuvent être postérieurs à celle-ci
- Réduction du précompte immobilier et ménage de fait
- Régularisation fiscale ("DLU-bis") et régularisation spontanée via une «déclaration complémentaire»: points de distinction
- Une réclamation sous forme électronique est-elle valable?
- Utilisation de sociétés étrangères : Seule la réalité juridique compte