Décisions de la Chambre Contentieuse (Autorité de protection des données - APD (Décisions))

La publication d'une photo d'un acte de naissance dans un article de journal en ligne

Transaction suite à une plainte relative à l'achat d'un billet et à l'envoi d'e-mails de marketing direct consécutifs …

La mise à disposition du public des données de vol d'un hélicoptère

Enregistrements et écoutes d’appels dans un but d’évaluation de la qualité et de formation

La fermeture non conforme de la boîte mail d'un ancien employé

Vidéosurveillance de la résidence […]

Plainte relative au principe de transparence et au droit d’accès

Plainte relative à l'absence de suite donnée à une demande d'accès tendant à l'obtention d'une copie de fiches de prestations

Plainte relative au double fichage du plaignant en tant que mauvais payeur

Plaine relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement

Plainte concernant le traitement de l'adresse électronique professionnelle et de la boîte mail correspondante du plaignant …

plainte sur un container ouvert d’archives d’une commune sur la voie publique

Plainte relative à la réponse incomplète à l’exercice d’un droit d’accès et à l’information

Utilisation de caméras de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (ANPR), création d'une zone soumise …

Plainte concernant le respect de l'obligation d'information lors du traitement des données de connexion sur la plateforme …

Envoi d'un acte de base par un syndic

Plainte relative à une fuite de données ayant entraîné des appels à des fins de marketing direct dans le cadre de la finalisation de travaux de chantier

Plainte concernant le suivi incomplet d’une demande d’exercice d’accès suite à la perte des contrats sur lesquels les traitements se fondent.

Le traitement ultérieur de données à caractère personnel pour une autre finalité

Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel

Le maintien de deux adresses électroniques personnalisées après le rachat d'une société

Plainte contre un hôpital concernant la consultation d’un dossier patient informatisé (DPI)

Accès au dossier personnel et licéité de l'utilisation de données du Registre national

Décision relative aux délais de mise en conformité de Freedelity

Utilisation des données du Registre national sans autorisation préalable par CAW Oost-Vlaanderen

Plainte concernant une demande d'accès et la base du traitement dans le cadre d'une procédure de candidature

La vente de données à caractère personnel à des fins de marketing direct par un courtier en données

Plainte relative à des consultations illicites du Registre national au sein d’une administration communale

Plainte relative à l’utilisation de caméras de surveillance fixes orientées vers une servitude menant à une propriété voisine

Le traitement illicite des coordonnées d'une commune à des fins de marketing direct.