319.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (Conventions collectives de travail (CTT))
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- Modification Et Complémentation de la Convention Collective de Travail Du 6 Juillet 2004 Relative À la Création Du Fonds de Sécurité D'existence "fonds Social I.S.A.J.H."
- Octroi de Quatre Jours de Congé Supplémentaires
- Régime de Chômage Avec Complément D'entreprise: Travailleurs Âgés Licenciés, Carrière Longue
- Régime de Chômage Avec Complément D'entreprise Pour Certains Travailleurs Âgés Licenciés Qui Ont 20 Ans Dans un Régime de Travail de Nuit, Qui Ont Été Occupés Dans Le Cadre D'un Métier Lourd Ou Qui Ont Été Occupés Dans Le Secteur de la Construction Et Sont en Incapacité de Travail
- L'accès Aux Allocations Pour un Emploi de Fin de Carrière Pour Les Travailleurs Qui Ont Une Carrière Longue, Qui Exercent un Métier Lourd Ou Qui Sont Occupés Dans Une Entreprise en Difficultés Ou en Restructuration
- Création de L'emploi Net Supplémentaire
- Institution D'un Fonds de Sécurité D'existence
- Transposition de la Mesure Éco-chèques en Primes Annuelles
- Organisation de la Consultation Des Travailleurs Concernant Le Projet Collectif
- Promotion de L'emploi
- Exécution de L'article 6/3 de la Loi Du 22.04.2012
- Modification de L'adresse Du Siège Social Du Fonds Social 'old Timer'
- Chômage Avec Complément D'entreprise - 20 Ans Travail de Nuit, Métierlourd Ou Dans Le Secteur de la Construction Et en Incapacité de Travail
- Organisation Du Transfert Des Compétences Des Travailleurs Âgés Ainsi que Du Dispositif D'analyses Des Mesures de Fin de Carrière
- Création D'un Fonds de Sécurité D'existence Dénommé 'fonds Social Old Timer'
- Embauche Compensatoire Résultant de la Réduction Du Temps de Travail en Fin de Carrière
- Embauche Compensatoire Résultant de la Réduction Du Temps de Travail en Fin de Carrière
- Chômage Avec Complément D'entreprise 58 Ans
- Statut Pécuniaire Du Personnel en Communauté Germanophone
- Prime Syndicale
- Frais de Déplacement entre Le Domicile Et Le Lieu de Travail - Indemnité Vélo
- Prime Syndicale
- Prime de Fin D'année
- Aménagement de la Fin de Carrière Professionnelle, Dénommé 'plan Tandem Vii'
- Modification Des Statuts D'un Fonds de Sécurité D'existence
- Statut Des Travailleurs
- Octroi D'une Prime Unique (cocof)
- Prépension À 58 Ans
- Régime de Chômage Avec Complément D'entreprise Pour Certains Travailleurs Âgés Licenciés, Qui Ont Travaillé 20 Ans Dans un Régime de Nuit, Qui Ont Été Occupés Dans Le Cadre D'un Métier Lourd
- Octroi Dun Jour de Congé Supplémentaire Et Exceptionnel en 2021, Dit« Jour de Congé Corona »
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