Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord sectoriel concernant la 'navette' pour le port de Zeebrugge.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord sectoriel concernant la 'navette' pour le port de Zeebrugge.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collect...

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