20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater , § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies , § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Extrait

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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater , § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies , § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 131;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquie...

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