Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. - Inscription sur la liste des électeurs.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. - Inscription sur la liste des électeurs.
Article M. Par la présente circulaire, je voudrais rappeler (aux collèges) des bourgmestre et échevins les enseignements (qui se dégagent) de l'arrêt n° 31/2002 du 30 janvier 2002 de la Cour d'arbitrage relatif à l'i...
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