Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

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Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1. Un montant de 9 300 millions de francs, est prélevé sur les disponib...

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