Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

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Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1. Un montant de 2 100 millions de F est prélevé sur les disponibilités du Fo...

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