19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement, en 2005 et 2006, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1)

Extrait

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19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement, en 2005 et 2006, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sou...

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