Legislation Consolidé › Sección Única
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Communication faite en exécution de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 (Moniteur belge du 22 février 1979) relatif à la vérification périodique et au contrôle technique des instruments de mesure. - Administration de la Qualité et de la Sécurité. - Division qualité. - Service de la Métrologie.
Article M. 1. Il est porté à la connaissance des personnes soumises aux obligations métrologiques qu'au cours de l'année 1999, le Service de la Métrologie procédera à la vérification périodique des instruments de mesure utilisés dans...
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