Circulaire relative à l'affectation de la vente de l'activité de télédistribution par les intercommunales.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Circulaire relative à l'affectation de la vente de l'activité de télédistribution par les intercommunales.
Article M. OBJET : affectation de la vente de l'activité de télédistribution par les intercommunales
Les sept intercommunales mixtes du secteur de la télédistribution et l'intercommunale pure IDEA (IDEATEL) ont décidé de vendre leur réseau public. Les assemblées générales des huit intercommunales du secteur de la télédistribution se sont prononcées sur l'opération de cession de l'activité câble à l'opérateur TECTEO-VOO. Le but de la présente circulaire est d'une part, d'évaluer les différentes options possibles de réinvestissement, de distribution des fonds et d'affectation du produit de la vente et d'autre part, de faire le ...Voir le contenu complet de ce document
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