Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitu...
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