26 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

BOB-FR, 28 octobre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE

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Extrait

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2003, notamment l'article 2, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1974 fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1952;

Considérant que la Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 janvier 2008;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 17 janvier 2008, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 3 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.370/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2008, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique exterieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions et champs d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricole...

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