Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certa

Moniteur belge, 28 Avril 2005

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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante

Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai...

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